
Crédit d'impôt relatif à la déclaration des pourboires – Entreprises
Mis à jour : July 22, 2025
QC, Canada
Aide fiscale pour charges sociales liées aux pourboires en restauration et hôtellerie
En résumé
Financement admissible
- Aucune condition
Dates importantes
- Non-spécifié
Type de financement
Crédits d'impôt
Industries admissible
- Services d'hébergement et de restauration
Bailleurs de fonds
Revenu Québec
Statut du programme
Ouvert
Aperçu
Le crédit d'impôt relatif à la déclaration des pourboires permet aux entreprises du secteur de l’hôtellerie et de la restauration d’obtenir un remboursement pour les charges sociales payées sur les pourboires de leurs employés admissibles. Ce programme vise à soutenir les employeurs en lien avec les pourboires reçus ou attribués, notamment en encourageant la déclaration adéquate de ces revenus.
Activités financées
- Déclaration et gestion des pourboires reçus ou attribués aux employés dans le secteur de l'hôtellerie ou de la restauration par l'entreprise.
Admissibilité
- La société demandeuse doit être l'employeur d'un particulier travaillant dans un établissement du secteur de l'hôtellerie ou de la restauration.
- La société doit être tenue de payer des charges sociales sur les pourboires reçus ou attribués à ses employés admissibles.
- Si la société est membre d'une société de personnes, elle peut demander le crédit pour sa part des dépenses engagées par la société de personnes.
Qui est admissible?
- Entreprises du secteur de l'hôtellerie
- Entreprises du secteur de la restauration
Dépenses admissibles
- Charges sociales payées par l'entreprise sur les pourboires reçus ou attribués aux employés admissibles dans les établissements du secteur de l'hôtellerie ou de la restauration.
Zone géographique admissible
- Québec
Comment appliquer
- Étape 1 : Inscription des renseignements dans la déclaration de revenusInscrire le nom du crédit d'impôt à l'une des lignes 440p à 440y de la déclaration de revenus de la société.
- Indiquer le code du crédit (19) et le montant correspondant dans les espaces prévus.
- Étape 2 : Rassemblement des documents requisRemplir le formulaire prescrit "Crédit d'impôt relatif à la déclaration des pourboires (CO-1029.8.33.13)".
- Préparer et conserver un registre des salaires.
- Conserver une preuve que le calcul du revenu de la société inclut, le cas échéant, le crédit d'impôt reçu pour une période précédente.
- Étape 3 : Transmission des documentsJoindre le formulaire prescrit à la déclaration de revenus de la société lors de la transmission.
- Si le formulaire ne peut être joint à la déclaration, l'envoyer dans les douze mois suivant la date limite de production de la déclaration de revenus.
- Transmettre la déclaration et les documents par Internet via un logiciel autorisé ou les envoyer par la poste.
- S'assurer d'indiquer sur chaque document le nom de la société, ses numéros d'identification et de dossier ainsi que la date de clôture de l'exercice financier.
- Il est recommandé de transmettre tous les documents en un seul envoi pour faciliter le traitement.
Informations supplémentaires
- Il est recommandé de transmettre tous les documents en un seul envoi pour accélérer le traitement du dossier.
- Le guide de la déclaration de revenus des sociétés (CO-17.G) peut fournir des informations complémentaires sur ce crédit d'impôt.
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Questions fréquentes sur le programme Crédit d'impôt relatif à la déclaration des pourboires – Entreprises
Voici les réponses aux questions les plus fréquentes concernant le Crédit d'impôt relatif à la déclaration des pourboires – Entreprises. Cette section explique en quoi consiste le programme, le montant du financement disponible, les critères d’admissibilité, les dates limites pour postuler et d’autres détails importants pour savoir si cette subvention convient à votre entreprise.
Qu'est que le Crédit d'impôt relatif à la déclaration des pourboires – Entreprises?
Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue?
Quelles dépenses sont admissibles pour Crédit d'impôt relatif à la déclaration des pourboires – Entreprises?
Quelle est la date limite pour appliquer?
Le Crédit d'impôt relatif à la déclaration des pourboires – Entreprises est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
Qui est sont les bailleurs de fonds du Crédit d'impôt relatif à la déclaration des pourboires – Entreprises?
Qui est admissible au programme Crédit d'impôt relatif à la déclaration des pourboires – Entreprises ?
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Crédit d'impôt relatif à la déclaration des pourboires – Entreprises?
Où le programme Crédit d'impôt relatif à la déclaration des pourboires – Entreprises est-il disponible ?
Les entreprises en démarage (startups) sont-elles admissibles au programme Crédit d'impôt relatif à la déclaration des pourboires – Entreprises ?
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