Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue?

There is no informations about how much funding can be received.

Quelle est la date limite pour appliquer?

La date limite pour appliquer n'est pas encore définie.

Qui est sont les bailleurs de fonds du Crédit d'impôt relatif à la déclaration des pourboires – Entreprises?

Crédit d'impôt relatif à la déclaration des pourboires – Entreprises est financé par Revenu Québec

Crédit d'impôt relatif à la déclaration des pourboires – Entreprises

Q: Quels sont les critères d'éligibilité du programme Crédit d'impôt relatif à la déclaration des pourboires – Entreprises?

Être une société employant des personnes dans le secteur de l'hôtellerie ou de la restauration. Être tenue de payer des charges sociales sur les pourboires reçus ou attribués à ces employés. Peut s'appliquer si la société est membre d'une société de personnes du secteur.

Mis à jour : July 22, 2025

QC, Canada

Aide fiscale pour charges sociales liées aux pourboires en restauration et hôtellerie

Crédit d'impôt relatif à la déclaration des pourboires – Entreprises en résumé

Financement admissible

Aucune condition

Dates importantes

Non-spécifié

Type de financement

Crédits d'impôt

Industries admissible

Services d'hébergement et de restauration

Subventionneurs

Revenu Québec

Statut du programme

Ouvert

Aperçu du programme Crédit d'impôt relatif à la déclaration des pourboires – Entreprises

Le crédit d'impôt relatif à la déclaration des pourboires permet aux entreprises du secteur de l’hôtellerie et de la restauration d’obtenir un remboursement pour les charges sociales payées sur les pourboires de leurs employés admissibles. Ce programme vise à soutenir les employeurs en lien avec les pourboires reçus ou attribués, notamment en encourageant la déclaration adéquate de ces revenus.

Projets admissibles et activités

Déclaration et gestion des pourboires reçus ou attribués aux employés dans le secteur de l'hôtellerie ou de la restauration par l'entreprise.

Critères d'admissibilité du programme Crédit d'impôt relatif à la déclaration des pourboires – Entreprises

La société demandeuse doit être l'employeur d'un particulier travaillant dans un établissement du secteur de l'hôtellerie ou de la restauration.
La société doit être tenue de payer des charges sociales sur les pourboires reçus ou attribués à ses employés admissibles.
Si la société est membre d'une société de personnes, elle peut demander le crédit pour sa part des dépenses engagées par la société de personnes.

Qui est admissible?

Entreprises du secteur de l'hôtellerie
Entreprises du secteur de la restauration

Dépenses admissibles

Charges sociales payées par l'entreprise sur les pourboires reçus ou attribués aux employés admissibles dans les établissements du secteur de l'hôtellerie ou de la restauration.

Zone géographique admissible

Québec

Comment appliquer au programme Crédit d'impôt relatif à la déclaration des pourboires – Entreprises

Étape 1 : Inscription des renseignements dans la déclaration de revenusInscrire le nom du crédit d'impôt à l'une des lignes 440p à 440y de la déclaration de revenus de la société.
Indiquer le code du crédit (19) et le montant correspondant dans les espaces prévus.
Étape 2 : Rassemblement des documents requisRemplir le formulaire prescrit "Crédit d'impôt relatif à la déclaration des pourboires (CO-1029.8.33.13)".
Préparer et conserver un registre des salaires.
Conserver une preuve que le calcul du revenu de la société inclut, le cas échéant, le crédit d'impôt reçu pour une période précédente.
Étape 3 : Transmission des documentsJoindre le formulaire prescrit à la déclaration de revenus de la société lors de la transmission.
Si le formulaire ne peut être joint à la déclaration, l'envoyer dans les douze mois suivant la date limite de production de la déclaration de revenus.
Transmettre la déclaration et les documents par Internet via un logiciel autorisé ou les envoyer par la poste.
S'assurer d'indiquer sur chaque document le nom de la société, ses numéros d'identification et de dossier ainsi que la date de clôture de l'exercice financier.
Il est recommandé de transmettre tous les documents en un seul envoi pour faciliter le traitement.

Informations supplémentaires

Il est recommandé de transmettre tous les documents en un seul envoi pour accélérer le traitement du dossier.
Le guide de la déclaration de revenus des sociétés (CO-17.G) peut fournir des informations complémentaires sur ce crédit d'impôt.

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