Ouvert
Source vérifiée 4 mars 2026
Crédit d'impôt relatif à la déclaration des pourboires – Entreprises
Aide fiscale pour charges sociales liées aux pourboires en restauration et hôtellerie
Financement disponible
varie selon les projets
Date limite
Ouvert en continu
Localisation
Québec, Canada
Aperçu
Le crédit d'impôt relatif à la déclaration des pourboires permet aux entreprises du secteur de l’hôtellerie et de la restauration d’obtenir un remboursement pour les charges sociales payées sur les pourboires de leurs employés admissibles. Ce programme vise à soutenir les employeurs en lien avec les pourboires reçus ou attribués, notamment en encourageant la déclaration adéquate de ces revenus.
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Score d'opportunité
Potentiel modéré, sous réserve de conditions.
En résumé
Financement disponible
Objectifs de financement
- Aucun objectif disponible actuellement
Financement admissible
- varie selon les projets
Bailleurs de fonds
Candidats admissibles
Industries admissibles
- Toutes industries
Localisation
- Québec
Structures légales
- Entreprise à but lucratif
Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
Audience
- Jeunes entreprises
Les prochaines étapes
1
Déterminer votre projet
2
Valider votre éligibilité
Activités financées
- Déclaration et gestion des pourboires reçus ou attribués aux employés dans le secteur de l'hôtellerie ou de la restauration par l'entreprise.
Ressources officielles
Admissibilité
Qui est admissible ?
- Entreprises du secteur de l'hôtellerie
- Entreprises du secteur de la restauration
Dépenses admissibles
- Charges sociales payées par l'entreprise sur les pourboires reçus ou attribués aux employés admissibles dans les établissements du secteur de l'hôtellerie ou de la restauration.
Zone géographique admissible
- Québec
Comment appliquer
- Étape 1 : Inscription des renseignements dans la déclaration de revenusInscrire le nom du crédit d'impôt à l'une des lignes 440p à 440y de la déclaration de revenus de la société.
- Indiquer le code du crédit (19) et le montant correspondant dans les espaces prévus.
- Étape 2 : Rassemblement des documents requisRemplir le formulaire prescrit "Crédit d'impôt relatif à la déclaration des pourboires (CO-1029.8.33.13)".
- Préparer et conserver un registre des salaires.
- Conserver une preuve que le calcul du revenu de la société inclut, le cas échéant, le crédit d'impôt reçu pour une période précédente.
- Étape 3 : Transmission des documentsJoindre le formulaire prescrit à la déclaration de revenus de la société lors de la transmission.
- Si le formulaire ne peut être joint à la déclaration, l'envoyer dans les douze mois suivant la date limite de production de la déclaration de revenus.
- Transmettre la déclaration et les documents par Internet via un logiciel autorisé ou les envoyer par la poste.
- S'assurer d'indiquer sur chaque document le nom de la société, ses numéros d'identification et de dossier ainsi que la date de clôture de l'exercice financier.
- Il est recommandé de transmettre tous les documents en un seul envoi pour faciliter le traitement.
Informations supplémentaires
- Il est recommandé de transmettre tous les documents en un seul envoi pour accélérer le traitement du dossier.
- Le guide de la déclaration de revenus des sociétés (CO-17.G) peut fournir des informations complémentaires sur ce crédit d'impôt.
Questions fréquentes sur le programme Crédit d'impôt relatif à la déclaration des pourboires – Entreprises
Qu'est que le Crédit d'impôt relatif à la déclaration des pourboires – Entreprises?
Le crédit d'impôt relatif à la déclaration des pourboires permet aux entreprises du secteur de l’hôtellerie et de la restauration d’obtenir un remboursement pour les charges sociales payées sur les pourboires de leurs employés admissibles. Ce programme vise à soutenir les employeurs en lien avec les pourboires reçus ou attribués, notamment en encourageant la déclaration adéquate de ces revenus.
Qui est admissible au programme Crédit d'impôt relatif à la déclaration des pourboires – Entreprises ?
Pour être admissible au programme Crédit d'impôt relatif à la déclaration des pourboires – Entreprises, vous devez :
Être une société employant des personnes dans le secteur de l'hôtellerie ou de la restauration.
Être tenue de payer des charges sociales sur les pourboires reçus ou attribués à ces employés.
Peut s'appliquer si la société est membre d'une société de personnes du secteur.
Quelles dépenses sont admissibles pour Crédit d'impôt relatif à la déclaration des pourboires – Entreprises?
Déclaration et gestion des pourboires reçus ou attribués aux employés dans le secteur de l'hôtellerie ou de la restauration par l'entreprise.
Où le programme Crédit d'impôt relatif à la déclaration des pourboires – Entreprises est-il disponible ?
Le programme Crédit d'impôt relatif à la déclaration des pourboires – Entreprises est disponible la province de Québec.
Le Crédit d'impôt relatif à la déclaration des pourboires – Entreprises est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
Crédit d'impôt relatif à la déclaration des pourboires – Entreprises est Crédits d'impôt
Qui est sont les bailleurs de fonds du Crédit d'impôt relatif à la déclaration des pourboires – Entreprises?
Crédit d'impôt relatif à la déclaration des pourboires – Entreprises est financé par Revenu Québec