Crédit d'impôt pour la production d'enregistrements sonores

• Formulaire dûment complété sur SOD@ccès
• Contrats d’acquisition des droits
• Contrats ou factures et déclarations de résidence
• Budget-type et ventilation détaillée des dépenses
• Preuve de reconnaissance ou licence d’exploitation

Qui est admissible ?

• Maisons de disques reconnues par la SODEC
• Sociétés liées à une maison de disques reconnue

Qui n'est pas admissible

• Sociétés contrôlées par des personnes ne résidant pas au Québec
• Sociétés exonérées d’impôt
• Productions à des fins non commerciales
• Productions de contenu explicite ou haineux

Dépenses admissibles

• Dépenses de main-d’œuvre admissibles
• Traitements, salaires et rémunérations liés à la production
• Honoraires de production et frais d’administration raisonnables
• Frais de production liés aux travaux admissibles

Coûts et activités non admissibles

• Frais de distribution, de promotion et de mise en marché
• Dépenses déjà admissibles à certains autres crédits d’impôt
• Productions à des fins d’enseignement ou d’apprentissage technique
• Contenu avec scènes de sexualité explicites ou incitant à la haine

Zone géographique admissible

• Québec

• Étape 1 : Préparer le dossier
  • Rassembler les documents requis et les informations de production.
  • Vérifier que le dossier est complet avant le dépôt.
• Étape 2 : Déposer la demande sur SOD@ccès
  • Soumettre la demande d’attestation par le portail électronique sécurisé.
  • Joindre tous les documents exigés.
• Étape 3 : Répondre aux demandes de complément
  • Fournir les renseignements manquants dans le délai accordé si la demande est incomplète.
• Étape 4 : Demander le crédit à Revenu Québec
  • Déposer la réclamation avec l’attestation ou le certificat de la SODEC.
  • Joindre la copie de la décision préalable favorable ou du certificat.

• Examen de la complétude du dossier
• Analyse de l’admissibilité par la SODEC
• Émission d’une décision préalable ou d’un certificat
• Possibilité de révocation si la certification n’est pas déposée à temps

• Les demandes incomplètes sont refusées.
• Le dépôt se fait en tout temps sur SOD@ccès.
• Une préadmissibilité est offerte avant la demande.
• La date du dépôt à la SODEC détermine la réclamation.