Crédit d'impôt pour la production d'enregistrements sonores

Q: Quelle est la date limite pour appliquer?

La date limite pour appliquer n'est pas encore définie.

Q: Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Crédit d'impôt pour la production d'enregistrements sonores?

Vous pouvez contacter Société de développement des entreprises culturelles (SODEC).

Q: Où le programme Crédit d'impôt pour la production d'enregistrements sonores est-il disponible ?

Le programme Crédit d'impôt pour la production d'enregistrements sonores est disponible la province de QC.

Mis à jour : July 22, 2025

QC, Canada

Aide fiscale pour la production d’enregistrements sonores, audiovisuels et clips admissibles

Résumé

Aperçu

Modalités de l'aide financière

En résumé

Financement admissible

Jusqu'à 35% du coût du projet

Dates importantes

Non-spécifié

Type de financement

Crédits d'impôt

Industries admissible

Industrie de l'information et industrie culturelle

Bailleurs de fonds

Non spécifié

Statut du programme

Ouvert

Aperçu

Le Crédit d'impôt pour la production d'enregistrements sonores offre une aide financière équivalant à 35 % des dépenses de main-d'œuvre admissibles pour soutenir la production d'enregistrements sonores, d'enregistrements audiovisuels numériques et de clips au Québec. Ce programme vise à encourager la création, la production et la commercialisation d’œuvres musicales et audiovisuelles par des entreprises québécoises reconnues.

Modalités de l'aide financière

Le crédit d’impôt représente 35 % des dépenses de main-d’œuvre admissibles, celles-ci étant plafonnées à 65 % des frais de production admissibles.
Aucun plafond monétaire spécifique par production n'est mentionné.
Des honoraires sont exigibles pour la délivrance des attestations : 4 $ par tranche de 1 000 $ des frais de production admissibles, avec un montant minimal de 100 $ et maximal de 575 $ par projet.

Activités financées

Production d'enregistrements sonores destinés à l'exploitation commerciale.
Production d'enregistrements audiovisuels numériques à des fins de commercialisation dans le commerce de détail.
Réalisation de clips promotionnels en complément à un enregistrement sonore ou audiovisuel numérique admissible.

Exemples de projets admissibles :

$ 30,000

Mise en ligne d’une plateforme pour artisans locaux accessible

$ 49,000

Remplacement de réfrigération désuète par des systèmes efficaces

$ 46,000

Modernisation des outils pour spectacles accessibles en théâtre

$ 19,000

Projet pilote d’emballages écologiques dans un café local

$ 27,000

Lancement d’une série d’ateliers numériques pour aînés

$ 25,000

Mise en œuvre d’un programme d’embauche inclusif pour immigrants

Admissibilité

L'entreprise doit être une société ayant un établissement au Québec et y exploiter une entreprise admissible de production d'enregistrements sonores.
La société doit être reconnue comme maison de disques par la Société de développement des entreprises culturelles (SODEC), ou avoir une entente avec une maison de disques reconnue par la SODEC pour exploiter un bien admissible.
Le projet doit concerner la production d'un enregistrement sonore, d'un enregistrement audiovisuel numérique ou d'un clip répondant aux critères prévus et faire l'objet d'une attestation délivrée par la SODEC.
Le projet doit être réalisé à des fins d'exploitation commerciale (mise en marché dans le commerce de détail, incluant le téléchargement sur Internet).

Qui est admissible?

Maisons de disques reconnues par la Société de développement des entreprises culturelles (SODEC)
Entreprises exploitant une activité de production d’enregistrements sonores ayant conclu une entente avec une maison de disques reconnue par la SODEC, et disposant d’un établissement au Québec

Qui n'est pas admissible

Les sociétés contrôlées, directement ou indirectement, par une ou plusieurs personnes ne résidant pas au Québec au cours de l'année ou des 24 mois précédents.
Les sociétés exonérées d’impôt pour l’année ou contrôlées par une ou plusieurs sociétés exonérées d’impôt dont la mission est culturelle (sauf celles ayant pour mandat d'investir), à tout moment de l’année.
Les sociétés qui réalisent des enregistrements sonores, audiovisuels numériques ou clips à des fins d’enseignement, d’apprentissage technique ou pour la poursuite d’objectifs autres que l’exploitation commerciale (sauf livres audio, banques d’effets sonores ou composantes de jeux).
Les sociétés dont les productions comportent des scènes de sexualité explicites ou susceptibles d’inciter à la haine envers un groupe identifiable.
Les sociétés dont les enregistrements donnent déjà droit à un autre crédit d’impôt spécifique, comme ceux pour la production de titres multimédias, de spectacles ou de productions cinématographiques ou télévisuelles québécoises.

Dépenses admissibles

Traitements ou salaires versés au personnel directement impliqué dans la production.
Rémunération attribuable à des services rendus au Québec par des individus ou sociétés qualifiés dans le cadre des travaux de production admissibles.
Frais de conception et de réalisation de la bande maîtresse.
Coûts de conception de la pochette, matriçage, et pressage (jusqu’à 20 000 premières copies et dans les 18 mois suivant le lancement).
Montants raisonnables engagés pour les honoraires de production et les frais d’administration, lorsqu’ils sont inclus dans le coût de production.

Zone géographique admissible

Entreprises ayant un établissement au Québec

Comment appliquer

Confirm company and project eligibility

Ensure the company has a place of business in Quebec
Verify eligibility as a recognized record label by SODEC or as a company with an agreement with such a label
Check admissibility of the sound recording, digital audiovisual recording, or clip

Prepare application documents

Consult the explanatory guide for the refundable tax credit for sound recording production
Gather all required documents before starting the submission

Submit attestation request to SODEC

Submit the attestation request via the secure SOD@ccès electronic portal
Receive acknowledgment of receipt from SODEC

Respond to information requests

If notified that the application is incomplete, submit required documents within 10 days
If not completed in time, the application will be closed

Apply for tax credit from Revenu Québec

Upon receipt of the eligibility certificate from SODEC, complete and submit the tax credit form for sound recording production on the Revenu Québec website
Attach the SODEC certificate to the tax declaration

Informations supplémentaires

Les productions bénéficiant du crédit d'impôt doivent afficher le symbole « Québec » et la mention « Crédit d’impôt enregistrements sonores – Gestion SODEC » sur la pochette et le matériel promotionnel.
Des frais d'honoraires sont exigibles par la SODEC pour l’attestation, calculés à 4 $ par tranche de 1 000 $ de frais admissibles, avec un minimum de 100 $ et un maximum de 575 $ par projet.
Des frais d’étude non remboursables de 50 $ sont appliqués pour toute demande de préadmissibilité, ainsi que 300 $ pour une attestation amendée.
La date de dépôt de la demande à la SODEC détermine l’année de la réclamation possible auprès de Revenu Québec.

S’inscrire à ce programme

Questions fréquentes sur le programme Crédit d'impôt pour la production d'enregistrements sonores

Voici les réponses aux questions les plus fréquentes concernant le Crédit d'impôt pour la production d'enregistrements sonores. Cette section explique en quoi consiste le programme, le montant du financement disponible, les critères d’admissibilité, les dates limites pour postuler et d’autres détails importants pour savoir si cette subvention convient à votre entreprise.

Qu'est que le Crédit d'impôt pour la production d'enregistrements sonores?

Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue?

Quelle est la date limite pour appliquer?

Le Crédit d'impôt pour la production d'enregistrements sonores est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?

Qui est sont les bailleurs de fonds du Crédit d'impôt pour la production d'enregistrements sonores?

Qui est admissible au programme Crédit d'impôt pour la production d'enregistrements sonores ?

Pour être admissible au programme Crédit d'impôt pour la production d'enregistrements sonores, vous devez : Avoir un établissement au Québec et exploiter une entreprise de production d’enregistrements sonores. Être une maison de disques reconnue par la SODEC ou avoir une entente avec une telle maison de disques. Ne pas être contrôlée, directement ou indirectement, par des personnes ne résidant pas au Québec au cours de l’année ou des 24 mois précédents.