Crédit d'impôt pour la production d'enregistrements sonores

Qui est admissible?

• Maisons de disques reconnues par la Société de développement des entreprises culturelles (SODEC)
• Entreprises exploitant une activité de production d’enregistrements sonores ayant conclu une entente avec une maison de disques reconnue par la SODEC, et disposant d’un établissement au Québec

Qui n'est pas admissible

• Les sociétés contrôlées, directement ou indirectement, par une ou plusieurs personnes ne résidant pas au Québec au cours de l'année ou des 24 mois précédents.
• Les sociétés exonérées d’impôt pour l’année ou contrôlées par une ou plusieurs sociétés exonérées d’impôt dont la mission est culturelle (sauf celles ayant pour mandat d'investir), à tout moment de l’année.
• Les sociétés qui réalisent des enregistrements sonores, audiovisuels numériques ou clips à des fins d’enseignement, d’apprentissage technique ou pour la poursuite d’objectifs autres que l’exploitation commerciale (sauf livres audio, banques d’effets sonores ou composantes de jeux).
• Les sociétés dont les productions comportent des scènes de sexualité explicites ou susceptibles d’inciter à la haine envers un groupe identifiable.
• Les sociétés dont les enregistrements donnent déjà droit à un autre crédit d’impôt spécifique, comme ceux pour la production de titres multimédias, de spectacles ou de productions cinématographiques ou télévisuelles québécoises.

Dépenses admissibles

• Traitements ou salaires versés au personnel directement impliqué dans la production.
• Rémunération attribuable à des services rendus au Québec par des individus ou sociétés qualifiés dans le cadre des travaux de production admissibles.
• Frais de conception et de réalisation de la bande maîtresse.
• Coûts de conception de la pochette, matriçage, et pressage (jusqu’à 20 000 premières copies et dans les 18 mois suivant le lancement).
• Montants raisonnables engagés pour les honoraires de production et les frais d’administration, lorsqu’ils sont inclus dans le coût de production.

Zone géographique admissible

• Entreprises ayant un établissement au Québec

• Les productions bénéficiant du crédit d'impôt doivent afficher le symbole « Québec » et la mention « Crédit d’impôt enregistrements sonores – Gestion SODEC » sur la pochette et le matériel promotionnel.
• Des frais d'honoraires sont exigibles par la SODEC pour l’attestation, calculés à 4 $ par tranche de 1 000 $ de frais admissibles, avec un minimum de 100 $ et un maximum de 575 $ par projet.
• Des frais d’étude non remboursables de 50 $ sont appliqués pour toute demande de préadmissibilité, ainsi que 300 $ pour une attestation amendée.
• La date de dépôt de la demande à la SODEC détermine l’année de la réclamation possible auprès de Revenu Québec.