
Demande de rajustement d’impôt foncier (Loi de 2001 sur les municipalités, art. 357 et 358)
- Financement admissible
- Varie selon les projets
- Industries admissibles
- Administrations publiques
- Types de projets admissibles
- Construction et rénovation de locaux
- Structure juridique
- OBNL
