
Crédits d'impôtFermé
Demande de rajustement d’impôt foncier (Loi de 2001 sur les municipalités, art. 357 et 358)
Rajustement des taxes foncières pour cas admissibles
Financement admissible
- varie selon les projets
Industries admissibles
- Administrations publiques
Types de projets admissibles
Construction et rénovation de locaux
Ontario, Canada