Programme de soutien aux communautés isolées

• Le demandeur doit être une municipalité, une municipalité régionale de comté (MRC), un organisme du domaine municipal, un conseil de bande d'une communauté autochtone, une communauté autochtone, une corporation de village nordique, un village nordique ou une corporation foncière inuite, ou un organisme à but non lucratif (OBNL) et incorporé.
• Le demandeur doit être situé sur un des territoires suivants : au nord du 49e parallèle, au nord du fleuve Saint-Laurent et du golfe du Saint-Laurent, ou dans d'autres zones particulièrement définies comme communautés isolées.
• Le projet doit être réalisé en totalité sur le territoire d'application défini, c'est-à-dire sur les territoires visés par le programme.
• Les dépenses liées au projet doivent être admissibles et concernent des projets futurs ou des étapes non encore commencées.
• Les demandeurs ne doivent pas être inscrits au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).
• Le projet doit viser à détourner un maximum de matières résiduelles de l'élimination.
• Le projet doit concerner des matières résiduelles générées à 100 % au Québec.
• Le demandeur doit fournir toutes les pièces justificatives obligatoires au moment du dépôt de la demande.
• Le projet doit répondre aux critères de développement durable établis par le programme.

Qui est admissible?

• Municipalités et organismes municipaux situés au nord du 49e parallèle.
• Communautés autochtones au nord du fleuve Saint-Laurent et du golfe du Saint-Laurent.
• Organisations autochtones dans les régions de la Mauricie, de l’Outaouais, de l’Abitibi-Témiscamingue et de Lanaudière.
• Entités situées sur le territoire des Îles-de-la-Madeleine ou de l’île d’Anticosti.
• Organisations à but non lucratif (OBNL) incorporées ayant une place d’affaires au Québec.
• Corporations de village nordique, villages nordiques et corporations foncières inuites.

Qui n'est pas admissible

• Les demandeurs apparaissant au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).
• Les demandeurs dont la convention a été résiliée par RECYC-QUÉBEC au cours des deux dernières années.
• Les entreprises sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
• Les demandeurs en défaut de respecter leurs obligations envers tout ministère ou organisme public, notamment celles inscrites à un registre de contractant au rendement insatisfaisant.
• Les demandeurs en situation de non-conformité à la réglementation environnementale.
• Les ministères et organismes gouvernementaux (ils peuvent néanmoins agir comme partenaires techniques ou financiers).

Dépenses admissibles

• Honoraires professionnels externes pour la réalisation de diagnostics, d'analyses ou d'études.
• Frais directs liés à la réalisation des diagnostics, analyses ou études.
• Salaires de la main-d'œuvre du promoteur directement impliquée dans le projet.
• Dépenses liées à des sous-traitants spécialisés impliqués directement dans le projet.
• Achat d'équipements de récupération, de tri, de conditionnement ou de valorisation.
• Frais de livraison des équipements.
• Achat de fournitures et d'équipements nécessaires à la réalisation du projet.
• Achat ou location d'équipements de prétraitement ou de traitement in situ.
• Frais liés aux mesures des données (balance).
• Achat ou location de matériel roulant si directement en lien avec le projet.
• Modifications du bâtiment où se situent les installations de gestion des matières résiduelles.
• Communications (graphisme, matériel promotionnel).
• Frais de transport de matières résiduelles aux fins de mise en valeur pertinents au projet.
• Frais associés à la vérification des dépenses.
• Portion des taxes non remboursables (TPS et TVQ).

Zone géographique admissible

• Municipalités situées au nord du 49e parallèle, ainsi qu'au nord du fleuve Saint-Laurent et du golfe du Saint-Laurent, sur le territoire de la Société du Plan Nord.
• Territoire au nord du 55e parallèle, y compris les terres de catégories I et II des Cris de Whapmagoostui.
• Municipalité régionale de comté (MRC) du Golfe-du-Saint-Laurent incluant les communautés innues d’Unamen Shipu (La Romaine) et Pakuashipi.
• MRC de Caniapiscau incluant les terres de catégories I et II des Naskapis de Kawawachikamach ainsi que la communauté innue de Matimekosh-Lac John.
• Entités autochtones situées sur le territoire des régions administratives de la Mauricie, de l’Outaouais, de l’Abitibi-Témiscamingue et de Lanaudière.
• Ville de La Tuque desservie par un lieu d’enfouissement en tranchée.
• Territoire des Îles-de-la-Madeleine.
• Île d’Anticosti.

• Pertinence du projet par rapport aux objectifs du programme et au contexte territorial du demandeur.
• Adéquation entre les problématiques observées et les solutions proposées.
• Quantité de matières détournées de l'élimination.
• Expertise de l'équipe de projet pour la réalisation de celui-ci.
• Qualité du projet, incluant l'échéancier, les risques identifiés et les mesures d'atténuation proposées, ainsi que la maturité du projet.
• Méthodologie proposée pour le suivi et la mesure des objectifs et des résultats du projet.
• Viabilité financière du demandeur, applicable seulement pour les OBNL.
• Justification et pertinence des coûts du projet.
• Qualité de la soumission du consultant pour les études, mesurée par l'expertise, la pertinence de la méthodologie, de l'échéancier et des coûts proposés.

• La subvention est ouverte pour dépôt des demandes jusqu'à épuisement du budget ou jusqu'au 31 mars 2027.
• Un montant minimal de 14 millions de dollars est réservé aux projets soumis par des demandeurs situés dans le territoire nordique.
• La subvention est dotée d'une enveloppe totale de 19 millions de dollars.
• Un rapport de mi-projet et un rapport final, détaillant les résultats du projet, doivent être soumis.
• Les projets doivent être finalisés d'ici au 31 décembre 2028.
• L'aide financière peut couvrir jusqu'à 100 % des dépenses admissibles pour les communautés présentant des problématiques d'accès particulières.
• Les indicateurs de performance du programme incluent le tonnage de matières résiduelles détourné de l’élimination.