Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue?

Subventionne jusqu'à 25% des dépenses admissibles.

Quelle est la date limite pour appliquer?

La date limite pour appliquer n'est pas encore définie.

Qui est sont les bailleurs de fonds du Programme d’imposition foncière des biens-fonds agricoles?

Programme d’imposition foncière des biens-fonds agricoles est financé par Agricorp

Programme d’imposition foncière des biens-fonds agricoles

Q: Quels sont les critères d'éligibilité du programme Programme d’imposition foncière des biens-fonds agricoles?

La propriété doit être classée comme terre agricole par la SEFM (MPAC). La propriété doit générer un revenu brut agricole annuel d'au moins 7 000 $ (exemptions possibles). La propriété doit appartenir à des citoyens canadiens ou résidents permanents (au moins 50,1 % des actions votantes si détenue par une société).

Mis à jour : June 22, 2025

ON, Canada

Réduction du taux d’imposition foncière pour propriétés agricoles admissibles en Ontario

Résumé

Aperçu

Modalités de l'aide financière

Programme d’imposition foncière des biens-fonds agricoles en résumé

Financement admissible

Jusqu'à 25% du coût du projet

Dates importantes

Accepte les demandes de façon continue

Type de financement

Crédits d'impôt

Industries admissible

Agriculture, foresterie, pêche et chasse

Subventionneurs

Agricorp

Statut

Ouvert

Aperçu du programme Programme d’imposition foncière des biens-fonds agricoles

Le Programme d’imposition foncière des biens-fonds agricoles permet de bénéficier d’un taux d’imposition réduit, soit un maximum de 25 % du taux résidentiel, sur les terres agricoles admissibles en Ontario. Son objectif est d’alléger la charge fiscale pour les exploitants agricoles, en soutenant financièrement les propriétés utilisées à des fins agricoles.

Modalités de l'aide financière

L'imposition foncière des terres agricoles admissibles est fixée à un maximum de 25 % du taux d’imposition foncière résidentiel de la municipalité.

Projets admissibles et activités

Exploitation et gestion d'une entreprise agricole sur un bien-fonds destiné à l'agriculture.
Acquisition et mise en valeur de terres agricoles dans le but d'exploiter une activité agricole active.
Gestion ou restructuration d'une entreprise agricole existante dans le cadre d'un changement de propriétaire ou de structure (ex. incorporation, partenariat).

Exemples de projets admissibles :

$ 24,000

Développement d’une application mobile sur le tourisme durable local

$ 48,000

Installation de panneaux solaires pour réduire les coûts et émissions

$ 43,000

Remplacement du mazout par des thermopompes à haute efficacité

$ 37,000

Projet pilote de compostage des déchets alimentaires des restaurants

$ 25,000

Intégration de technologies accessibles pour personnes malvoyantes

$ 34,000

Lancement d’un outil numérique pour la gestion des inventaires

Critères d'admissibilité du programme Programme d’imposition foncière des biens-fonds agricoles

La propriété doit être évaluée comme terre agricole par la Société d'évaluation foncière des municipalités (SEFM/MPAC).
La propriété doit être exploitée activement comme entreprise agricole par le propriétaire, un locataire ou les deux, avec un revenu agricole brut annuel d’au moins 7 000 $ (certaines exemptions peuvent s’appliquer).
L’entreprise agricole doit être enregistrée annuellement auprès d’Agricorp et disposer d’un numéro valide d’enregistrement des entreprises agricoles (FBR), sauf en cas d’exemption approuvée.
La propriété doit être détenue par des citoyens canadiens ou des résidents permanents, ou dans le cas d'une société, plus de 50 % des actions avec droit de vote doivent être détenues par des personnes répondant à ces critères.

Qui est admissible?

Entreprises agricoles exploitant des terres à des fins commerciales.
Propriétaires de terres agricoles engagés dans la production agricole.
Entreprises agricoles constituées en société ou en partenariat, détenues majoritairement par des citoyens ou résidents permanents du Canada.

Qui n'est pas admissible

Entreprises dont les terrains ne sont pas évalués comme terres agricoles par la Société d'évaluation foncière des municipalités (SEFM).
Sociétés dont plus de 49,9 % des actions avec droit de vote ne sont pas détenues par des citoyens canadiens ou des résidents permanents.
Propriétaires ou entreprises dont l'activité principale n'est pas l'exploitation agricole ou qui n'exploitent pas effectivement la terre à des fins agricoles.

Zone géographique admissible

Entreprises situées en Ontario

Comment appliquer au programme Programme d’imposition foncière des biens-fonds agricoles

Étape 1 : Téléchargement du formulaire d'admissibilité
- Télécharger le formulaire de demande d'admissibilité (PDF) sur le site d'Agricorp.
Étape 2 : Remplissage du formulaire
- Remplir toutes les sections du formulaire avec exactitude pour assurer un traitement rapide et éviter les retards.
- Cocher la case à la page 2 pour confirmer votre accord avec les conditions.
Étape 3 : Préparation des informations nécessaires
- Préparer votre numéro de matricule foncier.
- Inclure votre numéro d’inscription de l’entreprise agricole (numéro FBR) ou celui du locataire, selon le cas.
- En cas d’exemption, fournir toute documentation justificative conformément à votre situation (ex. lettre d’exemption religieuse, annexes pour exemption, etc.).
Étape 4 : Transmission de la demande
- Envoyer le formulaire dûment rempli par courriel à l’adresse suivante : contact@agricorp.com.
Étape 5 : Suivi de la demande
- Attendre la réponse d’Agricorp qui confirmera la réception et l’examen de votre demande.

Informations supplémentaires

Le programme est administré conjointement par Agricorp, la Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM/MPAC), les municipalités et le ministère des Finances de l’Ontario.
L’évaluation foncière des terres agricoles s’effectue tous les quatre ans, avec envoi d’avis à tous les propriétaires.
Le formulaire de demande doit être rempli par le propriétaire du bien-fonds agricole.
En cas de conflit entre l’information diffusée par Agricorp et la législation officielle, la Loi sur l’évaluation foncière et ses règlements prévalent.