Programme d’imposition foncière des biens-fonds agricoles

• La propriété doit être évaluée comme terre agricole par la Société d'évaluation foncière des municipalités (SEFM/MPAC).
• La propriété doit être exploitée activement comme entreprise agricole par le propriétaire, un locataire ou les deux, avec un revenu agricole brut annuel d’au moins 7 000 $ (certaines exemptions peuvent s’appliquer).
• L’entreprise agricole doit être enregistrée annuellement auprès d’Agricorp et disposer d’un numéro valide d’enregistrement des entreprises agricoles (FBR), sauf en cas d’exemption approuvée.
• La propriété doit être détenue par des citoyens canadiens ou des résidents permanents, ou dans le cas d'une société, plus de 50 % des actions avec droit de vote doivent être détenues par des personnes répondant à ces critères.

Qui est admissible?

• Entreprises agricoles exploitant des terres à des fins commerciales.
• Propriétaires de terres agricoles engagés dans la production agricole.
• Entreprises agricoles constituées en société ou en partenariat, détenues majoritairement par des citoyens ou résidents permanents du Canada.

Qui n'est pas admissible

• Entreprises dont les terrains ne sont pas évalués comme terres agricoles par la Société d'évaluation foncière des municipalités (SEFM).
• Sociétés dont plus de 49,9 % des actions avec droit de vote ne sont pas détenues par des citoyens canadiens ou des résidents permanents.
• Propriétaires ou entreprises dont l'activité principale n'est pas l'exploitation agricole ou qui n'exploitent pas effectivement la terre à des fins agricoles.

Zone géographique admissible

• Entreprises situées en Ontario

• Étape 1 : Téléchargement du formulaire d'admissibilité
  • Télécharger le formulaire de demande d'admissibilité (PDF) sur le site d'Agricorp.
• Étape 2 : Remplissage du formulaire
  • Remplir toutes les sections du formulaire avec exactitude pour assurer un traitement rapide et éviter les retards.
  • Cocher la case à la page 2 pour confirmer votre accord avec les conditions.
• Étape 3 : Préparation des informations nécessaires
  • Préparer votre numéro de matricule foncier.
  • Inclure votre numéro d’inscription de l’entreprise agricole (numéro FBR) ou celui du locataire, selon le cas.
  • En cas d’exemption, fournir toute documentation justificative conformément à votre situation (ex. lettre d’exemption religieuse, annexes pour exemption, etc.).
• Étape 4 : Transmission de la demande
  • Envoyer le formulaire dûment rempli par courriel à l’adresse suivante : contact@agricorp.com.
• Étape 5 : Suivi de la demande
  • Attendre la réponse d’Agricorp qui confirmera la réception et l’examen de votre demande.

• Le programme est administré conjointement par Agricorp, la Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM/MPAC), les municipalités et le ministère des Finances de l’Ontario.
• L’évaluation foncière des terres agricoles s’effectue tous les quatre ans, avec envoi d’avis à tous les propriétaires.
• Le formulaire de demande doit être rempli par le propriétaire du bien-fonds agricole.
• En cas de conflit entre l’information diffusée par Agricorp et la législation officielle, la Loi sur l’évaluation foncière et ses règlements prévalent.