Programme d’imposition foncière des biens-fonds agricoles

Q: Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue?

Programme d’imposition foncière des biens-fonds agricoles Subventionne jusqu'à 25% des dépenses admissibles.

Q: Quelle est la date limite pour appliquer?

La date limite pour appliquer n'est pas encore définie.

Q: Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Programme d’imposition foncière des biens-fonds agricoles?

Vous pouvez contacter Agricorp par courriel à contact@agricorp.com ou par téléphone au 1‑888‑466‑2372.

Q: Où le programme Programme d’imposition foncière des biens-fonds agricoles est-il disponible ?

Le programme Programme d’imposition foncière des biens-fonds agricoles est disponible la province de ON.

Q: Les entreprises en démarage (startups) sont-elles admissibles au programme Programme d’imposition foncière des biens-fonds agricoles ?

Oui, les entreprises en démarage (startups) peuvent présenter une demande au programme Programme d’imposition foncière des biens-fonds agricoles.

Mis à jour : July 22, 2025

ON, Canada

Réduction du taux d’imposition foncière pour propriétés agricoles admissibles en Ontario

Résumé

Aperçu

Modalités de l'aide financière

En résumé

Financement admissible

Jusqu'à 25% du coût du projet

Dates importantes

Non-spécifié

Type de financement

Crédits d'impôt

Industries admissible

Agriculture, foresterie, pêche et chasse

Bailleurs de fonds

Non spécifié

Statut du programme

Ouvert

Aperçu

Le Programme d’imposition foncière des biens-fonds agricoles permet de bénéficier d’un taux d’imposition réduit, soit un maximum de 25 % du taux résidentiel, sur les terres agricoles admissibles en Ontario. Son objectif est d’alléger la charge fiscale pour les exploitants agricoles, en soutenant financièrement les propriétés utilisées à des fins agricoles.

Modalités de l'aide financière

L'imposition foncière des terres agricoles admissibles est fixée à un maximum de 25 % du taux d’imposition foncière résidentiel de la municipalité.

Activités financées

Exploitation et gestion d'une entreprise agricole sur un bien-fonds destiné à l'agriculture.
Acquisition et mise en valeur de terres agricoles dans le but d'exploiter une activité agricole active.
Gestion ou restructuration d'une entreprise agricole existante dans le cadre d'un changement de propriétaire ou de structure (ex. incorporation, partenariat).

Exemples de projets admissibles :

$ 37,000

Projet pilote de compostage des déchets alimentaires des restaurants

$ 25,000

Intégration de technologies accessibles pour personnes malvoyantes

$ 34,000

Lancement d’un outil numérique pour la gestion des inventaires

$ 24,000

Développement d’une application mobile sur le tourisme durable local

$ 48,000

Installation de panneaux solaires pour réduire les coûts et émissions

$ 43,000

Remplacement du mazout par des thermopompes à haute efficacité

Admissibilité

La propriété doit être évaluée comme terre agricole par la Société d'évaluation foncière des municipalités (SEFM/MPAC).
La propriété doit être exploitée activement comme entreprise agricole par le propriétaire, un locataire ou les deux, avec un revenu agricole brut annuel d’au moins 7 000 $ (certaines exemptions peuvent s’appliquer).
L’entreprise agricole doit être enregistrée annuellement auprès d’Agricorp et disposer d’un numéro valide d’enregistrement des entreprises agricoles (FBR), sauf en cas d’exemption approuvée.
La propriété doit être détenue par des citoyens canadiens ou des résidents permanents, ou dans le cas d'une société, plus de 50 % des actions avec droit de vote doivent être détenues par des personnes répondant à ces critères.

Qui est admissible?

Entreprises agricoles exploitant des terres à des fins commerciales.
Propriétaires de terres agricoles engagés dans la production agricole.
Entreprises agricoles constituées en société ou en partenariat, détenues majoritairement par des citoyens ou résidents permanents du Canada.

Qui n'est pas admissible

Entreprises dont les terrains ne sont pas évalués comme terres agricoles par la Société d'évaluation foncière des municipalités (SEFM).
Sociétés dont plus de 49,9 % des actions avec droit de vote ne sont pas détenues par des citoyens canadiens ou des résidents permanents.
Propriétaires ou entreprises dont l'activité principale n'est pas l'exploitation agricole ou qui n'exploitent pas effectivement la terre à des fins agricoles.

Zone géographique admissible

Entreprises situées en Ontario

Comment appliquer

Étape 1 : Téléchargement du formulaire d'admissibilité
- Télécharger le formulaire de demande d'admissibilité (PDF) sur le site d'Agricorp.
Étape 2 : Remplissage du formulaire
- Remplir toutes les sections du formulaire avec exactitude pour assurer un traitement rapide et éviter les retards.
- Cocher la case à la page 2 pour confirmer votre accord avec les conditions.
Étape 3 : Préparation des informations nécessaires
- Préparer votre numéro de matricule foncier.
- Inclure votre numéro d’inscription de l’entreprise agricole (numéro FBR) ou celui du locataire, selon le cas.
- En cas d’exemption, fournir toute documentation justificative conformément à votre situation (ex. lettre d’exemption religieuse, annexes pour exemption, etc.).
Étape 4 : Transmission de la demande
- Envoyer le formulaire dûment rempli par courriel à l’adresse suivante : contact@agricorp.com.
Étape 5 : Suivi de la demande
- Attendre la réponse d’Agricorp qui confirmera la réception et l’examen de votre demande.

Informations supplémentaires

Le programme est administré conjointement par Agricorp, la Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM/MPAC), les municipalités et le ministère des Finances de l’Ontario.
L’évaluation foncière des terres agricoles s’effectue tous les quatre ans, avec envoi d’avis à tous les propriétaires.
Le formulaire de demande doit être rempli par le propriétaire du bien-fonds agricole.
En cas de conflit entre l’information diffusée par Agricorp et la législation officielle, la Loi sur l’évaluation foncière et ses règlements prévalent.

Contacts

contact@agricorp.com

1‑888‑466‑2372

S’inscrire à ce programme

Questions fréquentes sur le programme Programme d’imposition foncière des biens-fonds agricoles

Voici les réponses aux questions les plus fréquentes concernant le Programme d’imposition foncière des biens-fonds agricoles. Cette section explique en quoi consiste le programme, le montant du financement disponible, les critères d’admissibilité, les dates limites pour postuler et d’autres détails importants pour savoir si cette subvention convient à votre entreprise.

Qu'est que le Programme d’imposition foncière des biens-fonds agricoles?

Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue?

Quelle est la date limite pour appliquer?

Le Programme d’imposition foncière des biens-fonds agricoles est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?

Qui est sont les bailleurs de fonds du Programme d’imposition foncière des biens-fonds agricoles?

Qui est admissible au programme Programme d’imposition foncière des biens-fonds agricoles ?

Pour être admissible au programme Programme d’imposition foncière des biens-fonds agricoles, vous devez : La propriété doit être classée comme terre agricole par la SEFM (MPAC). La propriété doit générer un revenu brut agricole annuel d'au moins 7 000 $ (exemptions possibles). La propriété doit appartenir à des citoyens canadiens ou résidents permanents (au moins 50,1 % des actions votantes si détenue par une société).