Ouvert
Programme d’imposition foncière des biens-fonds agricoles
Mis à jour : March 6, 2026
Ontario, Canada
Réduction du taux d’imposition foncière pour propriétés agricoles admissibles en Ontario
Crédits d'impôt
Aperçu
Le Programme d’imposition foncière des biens-fonds agricoles permet de bénéficier d’un taux d’imposition réduit, soit un maximum de 25 % du taux résidentiel, sur les terres agricoles admissibles en Ontario. Son objectif est d’alléger la charge fiscale pour les exploitants agricoles, en soutenant financièrement les propriétés utilisées à des fins agricoles.
En résumé
Financement disponible
Objectifs de financement
- Aucun objectif disponible actuellement
Financement admissible
- Jusqu'à 25% du coût du projet
Dates importantes
- Ouvert en continu
Candidats admissibles
Industries admissibles
- Agriculture, foresterie, pêche et chasse
Localisation
- Ontario
Structures légales
- Entreprise à but lucratif
- Entreprise individuelle
Revenu annuel
- 7,000 $ revenu minimal
Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
Audience
- Résidents de régions rurales ou du Nord
- Canadiens
- Jeunes entreprises
Activités financées
- Exploitation et gestion d'une entreprise agricole sur un bien-fonds destiné à l'agriculture.
- Acquisition et mise en valeur de terres agricoles dans le but d'exploiter une activité agricole active.
- Gestion ou restructuration d'une entreprise agricole existante dans le cadre d'un changement de propriétaire ou de structure (ex. incorporation, partenariat).
Exemples de projets admissibles :
$ 34,000
Lancement d’un outil numérique pour la gestion des inventaires
$ 25,000
Intégration de technologies accessibles pour personnes malvoyantes
$ 24,000
Développement d’une application mobile sur le tourisme durable local
$ 48,000
Installation de panneaux solaires pour réduire les coûts et émissions
$ 37,000
Projet pilote de compostage des déchets alimentaires des restaurants
$ 43,000
Remplacement du mazout par des thermopompes à haute efficacité
Admissibilité
- La propriété doit être évaluée comme terre agricole par la Société d'évaluation foncière des municipalités (SEFM/MPAC).
- La propriété doit être exploitée activement comme entreprise agricole par le propriétaire, un locataire ou les deux, avec un revenu agricole brut annuel d’au moins 7 000 $ (certaines exemptions peuvent s’appliquer).
- L’entreprise agricole doit être enregistrée annuellement auprès d’Agricorp et disposer d’un numéro valide d’enregistrement des entreprises agricoles (FBR), sauf en cas d’exemption approuvée.
- La propriété doit être détenue par des citoyens canadiens ou des résidents permanents, ou dans le cas d'une société, plus de 50 % des actions avec droit de vote doivent être détenues par des personnes répondant à ces critères.
Qui est admissible?
- Entreprises agricoles exploitant des terres à des fins commerciales.
- Propriétaires de terres agricoles engagés dans la production agricole.
- Entreprises agricoles constituées en société ou en partenariat, détenues majoritairement par des citoyens ou résidents permanents du Canada.
Qui n'est pas admissible
- Entreprises dont les terrains ne sont pas évalués comme terres agricoles par la Société d'évaluation foncière des municipalités (SEFM).
- Sociétés dont plus de 49,9 % des actions avec droit de vote ne sont pas détenues par des citoyens canadiens ou des résidents permanents.
- Propriétaires ou entreprises dont l'activité principale n'est pas l'exploitation agricole ou qui n'exploitent pas effectivement la terre à des fins agricoles.
Zone géographique admissible
- Entreprises situées en Ontario
Comment appliquer
- Étape 1 : Téléchargement du formulaire d'admissibilité
- Télécharger le formulaire de demande d'admissibilité (PDF) sur le site d'Agricorp.
- Étape 2 : Remplissage du formulaire
- Remplir toutes les sections du formulaire avec exactitude pour assurer un traitement rapide et éviter les retards.
- Cocher la case à la page 2 pour confirmer votre accord avec les conditions.
- Étape 3 : Préparation des informations nécessaires
- Préparer votre numéro de matricule foncier.
- Inclure votre numéro d’inscription de l’entreprise agricole (numéro FBR) ou celui du locataire, selon le cas.
- En cas d’exemption, fournir toute documentation justificative conformément à votre situation (ex. lettre d’exemption religieuse, annexes pour exemption, etc.).
- Étape 4 : Transmission de la demande
- Envoyer le formulaire dûment rempli par courriel à l’adresse suivante : contact@agricorp.com.
- Étape 5 : Suivi de la demande
- Attendre la réponse d’Agricorp qui confirmera la réception et l’examen de votre demande.
Informations supplémentaires
- Le programme est administré conjointement par Agricorp, la Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM/MPAC), les municipalités et le ministère des Finances de l’Ontario.
- L’évaluation foncière des terres agricoles s’effectue tous les quatre ans, avec envoi d’avis à tous les propriétaires.
- Le formulaire de demande doit être rempli par le propriétaire du bien-fonds agricole.
- En cas de conflit entre l’information diffusée par Agricorp et la législation officielle, la Loi sur l’évaluation foncière et ses règlements prévalent.
Contacts
contact@agricorp.com
1‑888‑466‑2372
