Musicaction — Commercialisation nationale – Volet 1 - Promotion

Cette subvention offre une structure de financement précise qui soutient durablement les activités de commercialisation des enregistrements sonores. Les modalités établissent des plafonds spécifiques pour divers aspects de la commercialisation, incluant des soutiens progressifs en fonction des résultats obtenus.

• L’aide maximale par projet est de 50 000 $ et est généralement accordée en plusieurs phases distinctes.
• Possibilité de solliciter une majoration de l’aide pour des activités additionnelles de promotion dans le respect des plafonds fixés.
• Plafonds spécifiques pour des activités telles que la production d’images (jusqu’à 20 000 $) et les vitrines et tournées (jusqu’à 25 000 $).
• L'aide ne peut couvrir plus de 50 % des coûts totaux acceptés ou réels si ceux-ci sont moindres.
• Un maximum de 100 000 $ est accessible par Demandeur pour l'ensemble des projets à travers divers programmes de Musicaction.
• Dépenses admissibles à partir de la date de dépôt de la demande, avec des restrictions sur la proportion des coûts pour les services fournis par le Demandeur ou sociétes apparentées.
• Le financement gouvernemental total d’un projet, incluant Musicaction, ne peut excéder 100 % des coûts du projet.

L'admissibilité à cette subvention pour la commercialisation nationale d’un enregistrement sonore dépend de plusieurs critères spécifiques.

• La ou le Demandeur et l’artiste visé.e par la demande doivent être canadien.ne.s.
• Le demandeur doit posséder les droits d’exploitation de l’enregistrement sonore au Canada.
• La demande doit être déposée avant le début des activités, règle générale.
• L’enregistrement sonore doit respecter les normes de contenu canadien et francophone, et avoir une entente avec une entreprise canadienne de distribution physique ou numérique.
• Le projet ne doit contenir aucun élément de violence, d’exploitation sexuelle, être obscène, haineux ou autrement illégal.
• L’enregistrement sonore doit avoir un minimum de six plages ou un contenu musical de vingt minutes.
• Pour les demandes de majoration, l’enregistrement doit avoir été commercialisé au plus tard 18 mois précédant la demande.
• Pour les projets non financés à la production, l’enregistrement doit être commercialisé depuis au plus 12 mois au moment de la demande.
• Le demandeur ne doit pas être en défaut de paiement.
• Si le demandeur est une entreprise, elle doit fournir tous les documents requis pour constituer un dossier maître, avec les états financiers conformes aux normes en vigueur.
• Une même demande ne peut être déposée à FACTOR et à Musicaction. Les projets en musique anglophone doivent être dirigés à FACTOR.
• Les rééditions et compilations ne sont pas admises, mais les réenregistrements le sont.
• Un enregistrement live est admissible si la mise en marché s’effectue 18 mois après la sortie de l’enregistrement sonore précédent, et le dossier de commercialisation doit être fermé.

Qui est admissible?

Ce programme de subvention est conçu pour soutenir la commercialisation nationale d'enregistrements sonores francophones au Canada. Il vise à stimuler la promotion et la production d'images liées à ces œuvres.

• Artistes auto-producteurs.
• Artistes francophones canadiens.
• Maisons de disques.
• Producteurs d'enregistrements sonores possédant les droits d'exploitation au Canada.

Qui n'est pas admissible

Certaines restrictions concernant le statut de l'entreprise ou l'activité principale peuvent limiter l'accès à cette subvention. Il est essentiel que l'entreprise respecte les conditions d'exploitation et d'éligibilité fixées par Musicaction.

• Entreprises bénéficiant déjà d'une enveloppe de financement global sous le volet Initiatives individuelles.
• Projets contenant des éléments de violence, d'exploitation sexuelle ou étant obscènes, indécents, ou de nature haineuse ou illégale.
• Entreprises en défaut de paiement ou ne répondant pas aux obligations financières exigées.

Dépenses admissibles

La subvention couvre des dépenses spécifiques liées aux activités de promotion et de commercialisation des enregistrements sonores.

• Production d'images, y compris vidéoclips intégrés à la stratégie de promotion.
• Vitrines, premières parties, spectacles et tournées.
• Frais de séjour et de déplacement, incluant hébergement, transport et per diem.

Les projets des enregistrements sonores non financés à la production par Musicaction sont évalués selon une grille d'évaluation en fonction de plusieurs critères clés.

• Évaluation de l'environnement professionnel dans lequel l'artiste évolue.
• Qualité du plan de commercialisation proposé par le Demandeur.
• Rendement du projet visé par la demande.

Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :

• La demande doit être déposée avant le début des activités, règle générale.
• Les dépenses admissibles doivent être justifiées et accompagnées des preuves de paiement durant un délai de vérification des pièces jusqu'à 50% des dépenses soumises.
• Lors du dépôt de la demande, un formulaire Excel doit être rempli et plusieurs documents, tels que des contrats de gérance et de production, doivent être soumis.
• Pour les albums non financés à la production, une preuve de dépôt légal est exigée.
• Le financement gouvernemental total ne doit pas excéder 100 % des coûts du projet, inclut Musicaction.
• La soumission d'un parachèvement est obligatoire à plus tard deux mois après la fin des activités prévues.
• Les originaux des factures et preuves de paiement doivent être conservés pendant cinq ans suivant la fin du projet et sont exigibles en tout temps.
• Les logos MUSICACTION et le mot-symbole CANADA doivent être inclus dans les mentions de promotion du projet, selon les exigences précisées.