Fonds d’investissement partagé

Qui est admissible ?

Le Fonds d’investissement partagé de la Commission canadienne du lait soutient des entités qui participent activement au secteur des produits laitiers avec un accent particulier sur l'innovation et le développement de produits intégrant des ingrédients laitiers canadiens. Les types d’entités admissibles sont définis de manière précise pour répondre aux critères du programme.

• Transformateurs laitiers enregistrés possédant un permis valide d’exploitation d’une usine laitière.
• Fabricants d’aliments finis développant des produits de transformation secondaire comme des produits de boulangerie, des aliments préparés, et autres.
• Centres de technologie alimentaire reconnus pour leur expertise en développement de produits alimentaires.
• Diverses organisations, telles que des associations de fabricants, qui soutiennent financièrement des projets par une contribution équivalente.

Qui n'est pas admissible

Les types de compagnies non éligibles à cette subvention sont ceux qui ne sont pas des entreprises ou des centres de technologie alimentaire (CTA) admissibles pour les projets de développement de produits laitiers canadiens.

• Entreprises qui ne sont pas des fabricants de produits laitiers
• Entreprises ne relevant pas du secteur agroalimentaire
• Entreprises non établies au Canada

Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles à la subvention du FIP de la CCL comprennent diverses catégories directement associées au développement de produits et à l'intégration d'ingrédients laitiers canadiens.

• Coûts des consultants et des sous-traitants spécialisés dans le transfert des connaissances.
• Coûts directs de main-d'œuvre pour le personnel impliqué dans les essais de produits.
• Coûts directs de matériel, incluant les ingrédients laitiers canadiens utilisés lors des essais de produits.
• Honoraires versés pour des études de faisabilité technique.
• Coûts de validation des concepts par l'intermédiaire de groupes de discussion.
• Coûts d'essais pilotes effectués par un CTA.
• Salaires pour le personnel de production et de modernisation d'équipements.
• Coûts de technologies et équipements nécessaires au développement de produits.
• Essais à échelle industrielle et analyse sensorielle ou organoleptique.

Zone géographique admissible

Le Fonds d'investissement partagé est ouvert à certaines entreprises situées à travers le Canada, en fonction de leur rôle dans l'industrie laitière. Ces entreprises doivent être établies au Canada pour être éligibles à déposer une demande de subvention.

• Transformateurs laitiers enregistrés au Canada.
• Fabricants d’aliments finis implantés au Canada.
• Centres de technologie alimentaire reconnus par la CCL localisés au Canada.
• Autres organisations canadiennes soutenant des projets conformes aux critères de la CCL.

Les propositions de projet pour cette subvention sont évaluées sur la base de plusieurs critères afin d'assurer leur pertinence, faisabilité et bénéfice potentiel pour l'industrie laitière canadienne.

• Profil du demandeur : Capacité organisationnelle et expertise en gestion nécessaires pour mener à bien le projet.
• Stratégie commerciale : Cohérence et réalisme des hypothèses dans le contexte du marché, et pertinence par rapport à la stratégie globale du demandeur.
• Expertise en vente/marketing : Compétences nécessaires à la commercialisation du produit ou procédé développé.
• Partenaires/spécialistes externes : Pertinence et compétences des partenaires ou spécialistes impliqués dans le projet.
• Capacité de réalisation interne : Compétences et expérience en R&D et capacité d'utiliser les installations et équipements existants du demandeur.
• Bienfaits pour l'industrie : Potentiel de recouvrement de l'investissement, ratio solides non gras/matière grasse, et autres avantages pour l'industrie laitière canadienne.
• Considérations financières : Capacité du demandeur à prendre en charge sa part des coûts et pertinence des autres sources de financement, le cas échéant.

• Étape 1 : Formulaire de description sommaire du projet
• Remplir le formulaire de description sommaire du projet disponible à l’Annexe 3.
• Envoyer le formulaire complété à la Commission canadienne du lait (CCL).
• Attendre une communication de la CCL pour fournir des informations additionnelles si nécessaire.
• Recevoir une évaluation préliminaire dans les 10 jours ouvrables pour savoir si vous pouvez passer à l’étape 2.
• Étape 2 : Proposition de projet
• Soumettre une description détaillée du projet en utilisant le Guide de proposition de projet fourni par la CCL.
• Inclure dans la proposition la nature du projet, le profil du demandeur, la stratégie d’affaires, l'expertise des partenaires, les bienfaits pour l’industrie, et les ressources financières.
• Participer à une téléconférence avec la CCL pour compléter les informations fournies.
• Attendre l'évaluation finale du Comité d’évaluation du FIP de la CCL dans les 30 jours ouvrables pour déterminer l'admissibilité au financement.
• Étape 3 : Transmission de la demande
• Envoyer tous les documents requis par voie électronique à la CCL, conformément à leurs instructions.

Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :

• La subvention peut être combinée avec d'autres financements publics, sous réserve de ne pas dépasser un plafond de cumul.
• Un rapport final détaillant l'impact du projet doit être soumis à la fin de la période de financement.
• Les projets doivent commencer dans un délai de six mois après l'approbation de la demande.
• Un suivi régulier est requis avec des rapports d'étape à soumettre tous les trimestres.