Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue?

Subventionne jusqu'à 50% des dépenses admissibles, jusqu'à 150000$ par projet.

Quelle est la date limite pour appliquer?

Le programme accepte les demandes en continu

Qui est sont les bailleurs de fonds du Fonds d’investissement partagé?

Fonds d’investissement partagé est financé par Gouvernement du Canada, Commission canadienne du lait (CCL)

Quels sont les critères d'éligibilité du programme Fonds d’investissement partagé?

Le demandeur doit être un transformateur laitier enregistré, un fabricant d’aliments finis ou un centre de technologie alimentaire canadien. Le projet doit intégrer un ingrédient laitier canadien ou développer un produit innovateur en ce sens.

Fonds d’investissement partagé

grant_single|update January 24, 2025

Canada

Financement pour le développement de produits laitiers

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grant_single|openingDate April 1, 2025
grant_single|closingDate June 30, 2025

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Subvention et financement

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Fabrication

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Gouvernement du Canada
Commission canadienne du lait (CCL)

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Recevez une contribution non remboursable allant jusqu'à 150 000$ pour des initiatives de développement de produits qui stimulent la demande en produits et en ingrédients laitiers canadiens.

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Le programme de subvention 'Fonds d’investissement partagé' offre un modèle de financement basé sur le cofinancement, avec un accent particulier sur la promotion de l'innovation dans le secteur laitier canadien. Ce modèle inclut des plafonds ajustés et des incitations spécifiques pour les petites entreprises.

Financement à hauteur de 50 % des coûts admissibles, avec une limite établie à 150 000 $ avant taxes par projet.
Allocation maximale de 25 000 $ avant taxes aux activités de consultation.
Les petites entreprises de moins de 25 employés peuvent bénéficier d'un remboursement total des coûts admissibles pour les premières 10 000 $ de dépenses, réparties également entre les activités de consultation et de développement de produit (jusqu'à 5 000 $ chacune).
Priorité accordée aux projets utilisant des ingrédients laitiers riches en solides non gras, avec possibilité de financement accru.
Les montants alloués sont déterminés en fonction du potentiel du projet à stimuler la croissance et l'innovation dans le secteur laitier.
Les demandes sont traitées selon l'ordre de réception, avec priorité aux projets obtenant les notes d'évaluation les plus élevées.

grant_single_labels_website|projects

Cette subvention encourage la création et l'amélioration de produits et technologies liés aux produits laitiers canadiens. Les projets éligibles visent à renforcer l'innovation et l'utilisation accrue des ingrédients laitiers.

Développement de nouveaux produits laitiers ou de produits transformés innovants intégrant des ingrédients laitiers canadiens.
Reformulation de produits existants pour inclure davantage d'ingrédients laitiers.
Projets de transfert de technologie pour l'adoption de nouvelles techniques ou équipements dans le domaine laitier.
Activités de consultation pour le développement de produits laitiers, incluant des études de faisabilité commerciale ou technique.
Modernisation des équipements pour favoriser le développement de produits innovateurs.

grant_single|admissibleProjectsExample

$ 55,000

Développer une nouvelle gamme de fromages sans lactose pour les consommateurs soucieux de leur santé

$ 70,000

Développer un substitut de glace sans produits laitiers utilisant des extraits d'avoine canadiens

$ 95,000

Explorer de nouvelles opportunités pour l'utilisation des solides du lait dans les compléments protéiques

$ 85,000

Activités de transfert de connaissances pour le développement de techniques innovantes de transformation laitière

$ 70,000

Reformuler le yaourt pour inclure une teneur en protéines plus élevée en utilisant des produits locaux

grant_single_labels_website|admissibility

Pour être admissible à cette subvention, le demandeur doit satisfaire à certains critères portant sur l'intégration de produits laitiers canadiens et la nature innovante des projets proposés.

Le demandeur doit être un transformateur laitier enregistré, un fabricant d'aliments finis, ou un centre de technologie alimentaire (CTA) canadien impliqué dans le développement, la fabrication ou l'utilisation de produits et composants laitiers.
Le projet doit démontrer une intégration significative d'ingrédients laitiers canadiens ou conduire à la commercialisation de nouveaux produits laitiers.
Les produits développés doivent avoir le potentiel de maximiser l'utilisation de composants du lait cru ou d'ingrédients laitiers canadiens, sans supplanter les produits existants.
Les projets doivent impliquer des activités de transfert de connaissances ou de technologies bénéfiques pour l'industrie laitière canadienne.

grant_eligibility_criteria|who_can_apply

Le Fonds d’investissement partagé de la Commission canadienne du lait soutient des entités qui participent activement au secteur des produits laitiers avec un accent particulier sur l'innovation et le développement de produits intégrant des ingrédients laitiers canadiens. Les types d’entités admissibles sont définis de manière précise pour répondre aux critères du programme.

Transformateurs laitiers enregistrés possédant un permis valide d’exploitation d’une usine laitière.
Fabricants d’aliments finis développant des produits de transformation secondaire comme des produits de boulangerie, des aliments préparés, et autres.
Centres de technologie alimentaire reconnus pour leur expertise en développement de produits alimentaires.
Diverses organisations, telles que des associations de fabricants, qui soutiennent financièrement des projets par une contribution équivalente.

grant_eligibility_criteria|who_cannot_apply

Les types de compagnies non éligibles à cette subvention sont ceux qui ne sont pas des entreprises ou des centres de technologie alimentaire (CTA) admissibles pour les projets de développement de produits laitiers canadiens.

Entreprises qui ne sont pas des fabricants de produits laitiers
Entreprises ne relevant pas du secteur agroalimentaire
Entreprises non établies au Canada

grant_eligibility_criteria|eligible_expenses

Les dépenses admissibles à la subvention du FIP de la CCL comprennent diverses catégories directement associées au développement de produits et à l'intégration d'ingrédients laitiers canadiens.

Coûts des consultants et des sous-traitants spécialisés dans le transfert des connaissances.
Coûts directs de main-d'œuvre pour le personnel impliqué dans les essais de produits.
Coûts directs de matériel, incluant les ingrédients laitiers canadiens utilisés lors des essais de produits.
Honoraires versés pour des études de faisabilité technique.
Coûts de validation des concepts par l'intermédiaire de groupes de discussion.
Coûts d'essais pilotes effectués par un CTA.
Salaires pour le personnel de production et de modernisation d'équipements.
Coûts de technologies et équipements nécessaires au développement de produits.
Essais à échelle industrielle et analyse sensorielle ou organoleptique.

grant_eligibility_criteria|zone

Le Fonds d'investissement partagé est ouvert à certaines entreprises situées à travers le Canada, en fonction de leur rôle dans l'industrie laitière. Ces entreprises doivent être établies au Canada pour être éligibles à déposer une demande de subvention.

Transformateurs laitiers enregistrés au Canada.
Fabricants d’aliments finis implantés au Canada.
Centres de technologie alimentaire reconnus par la CCL localisés au Canada.
Autres organisations canadiennes soutenant des projets conformes aux critères de la CCL.

grant_single_labels_website|criteria

Les propositions de projet pour cette subvention sont évaluées sur la base de plusieurs critères afin d'assurer leur pertinence, faisabilité et bénéfice potentiel pour l'industrie laitière canadienne.

Profil du demandeur : Capacité organisationnelle et expertise en gestion nécessaires pour mener à bien le projet.
Stratégie commerciale : Cohérence et réalisme des hypothèses dans le contexte du marché, et pertinence par rapport à la stratégie globale du demandeur.
Expertise en vente/marketing : Compétences nécessaires à la commercialisation du produit ou procédé développé.
Partenaires/spécialistes externes : Pertinence et compétences des partenaires ou spécialistes impliqués dans le projet.
Capacité de réalisation interne : Compétences et expérience en R&D et capacité d'utiliser les installations et équipements existants du demandeur.
Bienfaits pour l'industrie : Potentiel de recouvrement de l'investissement, ratio solides non gras/matière grasse, et autres avantages pour l'industrie laitière canadienne.
Considérations financières : Capacité du demandeur à prendre en charge sa part des coûts et pertinence des autres sources de financement, le cas échéant.

grant_single_labels_website|apply

Project Summary Form

Complete the Project Summary Form using the template in Appendix 3.
Submit the completed form to the CDC for initial evaluation.
Wait for contact from CDC for any additional information required.
Receive feedback from CDC within 10 business days about proceeding to Step 2.

Project Application

Submit a detailed project application using the Project Application Guide provided by CDC.
Ensure the application meets all stated eligibility requirements and evaluation criteria.
Participate in a conference call interview with the CDC for additional information validation.
The CDC MIF Review Committee will evaluate the application.
Receive a final decision within 30 business days on the application eligibility.

Project Approval and Initiation

If approved, initiate the project as per the CDC’s guidelines and timelines.
Adhere to reporting and audit requirements throughout the project duration.
Submit progress reports and final report with claimed expenses for funding disbursement.

grant_single_labels_website|otherInfo

Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :

La subvention peut être combinée avec d'autres financements publics, sous réserve de ne pas dépasser un plafond de cumul.
Un rapport final détaillant l'impact du projet doit être soumis à la fin de la période de financement.
Les projets doivent commencer dans un délai de six mois après l'approbation de la demande.
Un suivi régulier est requis avec des rapports d'étape à soumettre tous les trimestres.