Fonds d’investissement pour la transformation des produits sous la gestion de l’offre (FITPGO)

• Formulaire de demande, incluant un plan de travail, un plan de financement et les objectifs de rendement.
• Plan d’affaires, avec un diagramme de la structure de l’entreprise et un organigramme.
• Certificat de constitution ou statuts constitutifs.
• Deux états financiers complets, ainsi que des états financiers pro forma pour les 3 années suivant la fin du projet.
• Budget détaillé, copies des accords de financement, devis, estimations et contrats appuyant les coûts du projet, ainsi que la licence de transformation.

Qui est admissible ?

• Les sociétés à but lucratif, y compris les sociétés et les coopératives.
• Les transformateurs laitiers.

Qui n'est pas admissible

• À compter du 22 juillet 2025, le programme n’accepte plus de nouvelles demandes provenant des secteurs de la volaille et des œufs.

Dépenses admissibles

• Coûts d’achat et d’installation de nouvel équipement.
• Coûts liés aux contrats de services externes d’installation de l’équipement.
• Coûts de modification de l’installation de transformation requis pour installer l’équipement.
• Coûts de construction, par exemple l’agrandissement ou la modernisation, pour les installations laitières seulement.

Coûts et activités non admissibles

• Coûts liés à l’achat de terrains et de bâtiments.
• Activités de recherche et développement.

Zone géographique admissible

• Entreprises opérant au Canada

• Capacité du projet à résoudre des enjeux de productivité ou de compétitivité rencontrés par l'organisation.
• Potentiel du projet à générer des gains en productivité et/ou en efficacité.
• Solidité et réalisme du plan de financement proposé.
• Viabilité financière de l'organisation et perspectives d’augmentation ou de maintien des revenus.
• Capacité technique, managériale et opérationnelle de l’organisation à mener à bien le projet.

• Lire le guide du demandeur avant de présenter une demande.
• Remplir le formulaire de résumé de projet dans le cadre de la phase 1.
• Envoyer le formulaire de résumé de projet rempli par courrier électronique à aafc.smpif-fitpgo.aac@agr.gc.ca.
• Après réception du formulaire, discuter du projet avec un responsable du programme et, au besoin, recevoir une invitation à présenter une demande complète.
• Si vous êtes invité, remplir le formulaire de demande de projet et transmettre le dossier de demande complet avec les pièces justificatives selon les instructions fournies par le programme.

• Après réception de la demande, AAC vérifie que tous les formulaires, déclarations et renseignements obligatoires sont présents et que le dossier est suffisamment détaillé pour permettre une évaluation complète.
• Une demande n’est considérée comme présentée qu’après l’envoi d’un accusé de réception; le programme vise à accuser réception dans un délai d’un jour ouvrable.
• Si la demande est incomplète, le demandeur en est informé et dispose de 30 jours ouvrables pour fournir l’information manquante avant que le dossier ne soit fermé.
• Une fois la demande complète, AAC procède à son examen selon les objectifs et critères du programme et peut demander des renseignements supplémentaires à tout moment.
• Si la demande est approuvée, le demandeur doit conclure une entente de contribution; le programme vise à transmettre une lettre d’approbation ou de refus dans les 100 jours ouvrables suivant la date à laquelle la demande est jugée complète et à verser un paiement dans les 30 jours ouvrables suivant la réception d’une réclamation dûment complétée et documentée.

• Un rapport de performance doit être remis chaque année pendant au moins 2 ans après la fin du projet.
• Les bénéficiaires du Québec doivent démontrer leur conformité à la Loi M-30 durant le processus d’évaluation.
• La date de fin du programme est le 31 mars 2028 et tous les projets doivent être terminés avant cette échéance.
• La propriété intellectuelle générée dans le cadre du projet appartient au bénéficiaire ou à un tiers selon les négociations.