DEL — Prêt pour entreprises collectives en croissance

Le prêt pour entreprises collectives en croissance de DEL offre des modalités de financement avantageuses pour soutenir le développement des entreprises collectives, maximisant ainsi leur contribution à l'économie sociale. Ce financement permet de couvrir une variété de dépenses essentielles liées à la croissance de l'entreprise.

• Prêt à terme remboursable sur 5 ans, extensible à 7 ans dans certaines conditions, avec possibilité de reporter les paiements du principal jusqu'à 12 mois.
• Le montant maximum du prêt est de 150 000 $, sans exigence de garantie.
• Possibilité de combiner avec un financement conditionnellement non remboursable couvrant jusqu'à 50 % des frais professionnels externes liés au projet.
• Taux d'intérêt compétitifs basés sur le risque.

L'admissibilité à cette subvention est déterminée par des critères spécifiques liés à la structure légale, la phase de développement, et le profil économique de l'entreprise.

• Être constitué légalement selon la Partie III de la Loi sur les compagnies du Québec et respecter les principes de l'économie sociale.
• Avoir complété la phase de démarrage et de mise en œuvre pour entrer en phase de croissance.
• Opérer dans une industrie admissible dans un contexte de marché, excluant certaines organisations associées au gouvernement du Québec.
• Être situé dans la région de DEL ou prévoir de s'y établir.
• Posséder une majorité d'emplois permanents non subventionnés par des programmes ad hoc.
• Générer des revenus indépendants représentant 60 % du total des revenus.
• Avoir une valeur nette d'au moins 15 % de l'actif total.
• Soumettre un projet où le financement gouvernemental et de DEL couvre au maximum 80 % des dépenses projetées.
• Acquérir une assurance responsabilité pour les administrateurs de l'entreprise.
• Être membre du Pôle de l'économie sociale de l'agglomération de Longueuil.
• Ne pas être en défaut envers le gouvernement ou ses créanciers.
• Fournir les états financiers des 3 dernières années et de l'année en cours.
• Présenter des prévisions financières pour les 2 prochaines années.
• Inclure le profil du PDG et la composition du conseil d'administration.
• Soumettre un modèle d'affaires et de revenus ou un plan d'affaires.

Qui est admissible?

Cette subvention vise à soutenir la croissance des entreprises collectives contribuant à l'économie sociale. Les compagnies éligibles doivent être légalement constituées selon la Loi sur les compagnies du Québec et respecter les principes de l'économie sociale.

• Entreprises collectives ayant terminé leur phase de démarrage.
• Organisations opérant dans un contexte d'économie de marché éligible.
• Compagnies situées dans la région DEL ou ayant un projet d'implantation dans cette région.
• Entreprises générant des revenus autonomes représentant 60 % du total des revenus.
• Entreprises ne gérant pas de programmes gouvernementaux du Québec, telles que les garderies ou les projets de soutien à domicile.
• Entreprise membre du Pôle de l'économie sociale de l'agglomération de Longueuil.

Qui n'est pas admissible

Cette subvention exclut certaines entreprises et industries en raison de leur statut ou de leur activité principale. Les restrictions visent à garantir que le soutien soit dirigé vers des entreprises qui contribuent à l'économie sociale dans le contexte de l'agglomération de Longueuil.

• Organisations responsables devant le gouvernement du Québec ou qui gèrent un programme gouvernemental du Québec, tels que les garderies, les services de soutien à domicile, les projets de logement, les services éducatifs, etc.
• Entreprises n'étant pas membres du Pôle de l’économie sociale de l’agglomération de Longueuil.
• Entreprises dont la majorité des emplois permanents sont subventionnés par des programmes ad hoc.

Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles pour cette subvention incluent:

• Dépenses en capital, telles que équipements, machinerie, matériel roulant, frais d’incorporation et autres dépenses de même nature, à l’exception de l’achalandage
• Dépenses reliées à l’acquisition de technologies, logiciels ou progiciels, de brevets et toute autre dépense de même nature, à l’exception des activités de R et D
• Fonds de roulement se rapportant strictement aux opérations de la première année du projet
• Frais de commercialisation et de développement de marché ainsi que des frais de consultation spécialisée

Zone géographique admissible

Cette subvention s'adresse aux entreprises localisées spécifiquement dans la région définie par l'organisme subventionnaire. Cela permet de renforcer l’impact économique local en soutenant les entreprises éligibles dans leur croissance.

• Région de l'agglomération de Longueuil.

Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :

• La subvention offre un taux d'intérêt compétitif basé sur le risque.
• Aucun besoin de garantie pour accéder à ce financement.
• Le prêt est remboursable sur une période de 5 ans, avec possibilité de repousser le paiement du capital jusqu'à 12 mois.
• Les entreprises doivent démontrer qu'elles ne sont pas en défaut vis-à-vis du gouvernement ou de leurs créanciers.
• Il est requis de souscrire à une assurance responsabilité pour les administrateurs de l'entreprise.