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Crédit d’impôt pour capital de risque de travailleurs
Mis à jour : March 3, 2026
Nouvelle-Écosse, Canada
Crédit d’impôt pour soutenir les PME en Nouvelle-Écosse
Crédits d'impôt
Aperçu
Obtenez un crédit d'impôt pour particuliers non remboursable pouvant atteindre 2 000 $ si vous investissez dans des sociétés à capital de risque de travailleurs enregistrées.
En résumé
Financement disponible
Objectifs de financement
- Améliorer la rétention des employés
- Réduire l'empreinte écologique
Financement admissible
- Montant maximum : 2,000 $
Dates importantes
- Date de fermeture : June 24, 2024
Candidats admissibles
Industries admissibles
- Toutes industries
Localisation
- Nouvelle-Écosse
Structures légales
- Entreprise à but lucratif
- Coopérative non financière
Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
Audience
- Canadiens
Activités financées
- Obtention de financement par actions pour soutenir la croissance d'entreprises ou de coopératives locales.
- Renforcement du capital pour favoriser la création et le maintien d'emplois au sein de petites et moyennes entreprises.
Exemples de projets admissibles :
$ 2,000
Acquisition de machines de pointe pour des fins de fabrication
$ 2,000
Amélioration des pratiques de pêche durable
$ 2,000
Création d'un marché pour les artistes locaux
$ 2,000
Développement d'un centre technologique communautaire
$ 2,000
Initiative pour soutenir les artisans autochtones
$ 2,000
Expansion d'une coopérative locale d'agriculture biologique
Admissibilité
- L'entreprise doit être admissible à recevoir un financement sous forme de capital-actions ou, dans certains cas, de dettes subordonnées, par l'entremise d'une société de capital de risque de travailleurs (LSVCC) enregistrée.
- La société de capital de risque doit être parrainée par un syndicat dans le but de soutenir les entreprises admissibles dans la création et le maintien d’emplois.
- Le financement doit se faire par l’émission d’actions ordinaires avec droit de vote qui sont nouvellement émises, non rachetables, non convertibles, et ne comportant pas de restriction quant au partage des bénéfices ou à la participation lors d'une dissolution.
Qui est admissible?
- Petites et moyennes entreprises (PME) de la Nouvelle-Écosse à la recherche de financement en capital-actions.
- Coopératives souhaitant obtenir des investissements en capital de risque.
Dépenses admissibles
- Achat d’actions ordinaires votantes nouvellement émises d’une société admissible, à condition qu'elles soient non rachetables, non convertibles et non restreintes quant au partage des bénéfices ou à la participation lors de la dissolution.
Zone géographique admissible
- Nouvelle-Écosse
Comment appliquer
1
Become an Eligible Investor
Ensure you are a resident of Nova Scotia over 19 years of age with a valid reason beyond just obtaining the tax credit for making the investment.
2
Locate a Registered LSVCC
Identify and connect with a labour-sponsored venture capital corporation (LSVCC) that is registered under the program.
3
Invest in Eligible Shares
- Purchase newly issued common voting shares that are non-redeemable and non-convertible from the LSVCC.
- Ensure the purchased shares are not eligible for other tax credits or deductions, apart from RRSP purposes or a federal LSVCC tax credit.
4
Obtain Proof of Investment
Receive documentation from the LSVCC confirming your investment, including necessary details about the shares purchased.
5
Claim Tax Credit
- File your income tax return and include the investment details to claim the tax credit.
- Ensure you have enough tax payable for the year to utilize the credit, as it is non-refundable and cannot be carried forward.
Informations supplémentaires
- Le crédit d'impôt n'est pas remboursable et ne peut être reporté aux années suivantes.
- Le montant maximal annuel du crédit d'impôt s'élève à 2 000 $.
- Les investisseurs doivent détenir l'investissement pendant au moins 8 ans pour éviter de rembourser le crédit d'impôt.
- L'investissement doit être réalisé dans l'année civile ou dans les 60 jours suivant la fin de l'année d'imposition.
