Crédit d’impôt pour capital de risque de travailleurs
NS, Canada
Crédit d’impôt pour soutenir les PME en Nouvelle-Écosse
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Crédits d'impôt
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- Government of Nova Scotia
- Finances et Conseil du Trésor (NB)
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Obtenez un crédit d'impôt pour particuliers non remboursable pouvant atteindre 2 000 $ si vous investissez dans des sociétés à capital de risque de travailleurs enregistrées.
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$2,000
Calgary
Initiative pour soutenir les artisans autochtones
$2,000
Montréal
Développement d'un centre technologique communautaire
$2,000
Toronto
Création d'un marché pour les artistes locaux
$2,000
Winnipeg
Acquisition de machines de pointe pour des fins de fabrication
$2,000
Halifax
Amélioration des pratiques de pêche durable
$2,000
Vancouver
Expansion d'une coopérative locale d'agriculture biologique
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Les critères d'admissibilité pour cette subvention sont les suivants :
- Être résident de la Nouvelle-Écosse
- Avoir plus de 19 ans
- Avoir des raisons valides d'investir, autre que simplement obtenir le crédit d'impôt
- L'investissement doit être maintenu pendant au moins 8 ans
- Les actions doivent être nouvellement émises, ordinaires et non rachetables, non convertibles, sans restrictions sur le partage des bénéfices ou la participation lors de la dissolution
- Les actions ne peuvent pas être éligibles à un autre crédit d'impôt ou déduction, sauf pour les fins de RRSP ou un crédit fédéral LSVCC
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Il n'est pas spécifiquement indiqué quels types de compagnies sont éligibles à cette subvention. Toutefois, il est mentionné que les investissements doivent être faits dans des entreprises admissibles à travers un financement par actions ou, dans certains cas, par des obligations subordonnées.
- Capital levé doit être investi dans des entreprises admissibles
- Investissements peuvent passer par actions ou obligations subordonnées
grant_eligibility_criteria|who_cannot_apply
Le crédit d'impôt pour le capital de risque patronal n'indique pas explicitement les types de compagnies qui ne sont pas éligibles. Cependant, il est précisé que les investissements doivent être effectués dans des entreprises admissibles qui répondent à certains critères de financement par actions ou, dans certains cas, par obligations subordonnées.
- Entreprises dont les actions ne sont ni nouvelles, ni non-rachetables, ni non-convertibles
- Compagnies dont les actions sont admissibles à d'autres crédits d'impôt ou déductions en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu
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Étape 1
- Analyser l'admissibilité de l'investisseur canadien
- Vérifier que l'investisseur est résident de la Nouvelle-Écosse
- S'assurer que l'investisseur a au moins 19 ans
- Assurer que l'investisseur a des raisons valables pour effectuer l'investissement
Étape 2
- Identifier et sélectionner un CRLS (Corporation de capital de risque parrainée par des travailleurs)
- Consulter la liste des CRLS éligibles et leur historique de rendement
- S'assurer que le CRLS est parrainé par un syndicat
Étape 3
- Procéder à l'achat des actions ordinaires nouvellement émises par le CRLS
- S'assurer que les actions sont non rachetables, non convertibles et non restreintes en termes de partage des bénéfices ou de participation à la dissolution
Étape 4
- Conserver les actions pour une période minimum de 8 ans pour éviter le remboursement des crédits d'impôt
Étape 5
- Déclarer l'investissement dans la déclaration de revenus personnelle
- S'assurer d'avoir suffisamment d'impôt payable pour bénéficier pleinement du crédit d'impôt
Étape 6
- Soumettre toute la documentation corrélative à l'investissement aux autorités fiscales
- Tenir des registres détaillés pour toute éventuelle vérification ou demande d'information
S’inscrire à ce programme
Crédit d'impôt pour le capital de risque parrainé par les travailleurs en Nouvelle-Écosse
Le crédit d'impôt pour le capital de risque parrainé par les travailleurs est conçu pour aider les petites et moyennes entreprises de la Nouvelle-Écosse à obtenir des financements par actions en offrant un crédit d'impôt sur le revenu aux particuliers investissant dans des sociétés de capital-risque parrainées par les travailleurs. Les investisseurs peuvent bénéficier jusqu'à 2 000 $ d'économie d'impôt par an, à condition de conserver leur investissement pendant au moins 8 ans.
Détails complets du crédit d'impôt pour le capital de risque parrainé par les travailleurs en Nouvelle-Écosse
Le crédit d'impôt pour le capital de risque parrainé par les travailleurs en Nouvelle-Écosse est une incitation fiscale majeure qui vise à encourager les particuliers à investir dans les petites et moyennes entreprises (PME) et les coopératives locales. Ce programme vise à stimuler l'économie provinciale en offrant un crédit d'impôt sur le revenu aux investisseurs qui s'engagent dans des sociétés de capital-risque parrainées par des syndicats. Voici une présentation détaillée de ce programme et de ses principaux avantages.
Qu'est-ce qu'une société de capital-risque parrainée par les travailleurs (LSVCC) ?
Une LSVCC (Labour-Sponsored Venture Capital Corporation) est une société parrainée par un syndicat et a pour objectif principal de soutenir les entreprises éligibles en leur fournissant du capital pour créer et maintenir des emplois. Ces sociétés de capital-risque collectent des fonds en émettant des actions au public, puis investissent ce capital dans les PME et les coopératives par le biais de financements par actions ou, dans certains cas, par des obligations subordonnées.
Avantages fiscaux pour les investisseurs
Le programme offre aux investisseurs éligibles un crédit d'impôt de 35% sur leur impôt sur le revenu pour les montants investis dans des actions nouvellement émises d'une LSVCC. Le montant maximum du crédit d'impôt annuel est de 2 000 $. Ce crédit n'est ni remboursable ni reportable, ce qui signifie que l'investisseur doit avoir suffisamment d'impôts à payer pour l'année en question pour bénéficier pleinement du crédit.
Critères de base pour les investisseurs
Pour être éligible à ce crédit d'impôt, l'investisseur doit répondre aux critères suivants:
- Être résident de la Nouvelle-Écosse.
- Avoir plus de 19 ans.
- Avoir des raisons valides pour effectuer l'investissement, autres que simplement obtenir le crédit d'impôt.
De plus, les investisseurs doivent maintenir leur investissement pendant une période minimale de 8 ans. Si l'investissement est vendu ou transféré avant cette période, l'investisseur peut être tenu de rembourser les crédits d'impôt obtenus.
Exigences pour les investissements éligibles
Les investissements doivent être réalisés par l'achat d'actions ordinaires nouvellement émises qui sont:
- Avec droit de vote
- Non rachetables
- Non convertibles
- Non restreintes en termes de partage des profits ou de participation en cas de dissolution
De plus, ces actions ne doivent pas être éligibles à tout autre crédit ou déduction fiscale en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu, à l'exception de la déduction pour les REER ou un crédit d'impôt fédéral pour LSVCC.
Processus de demande et approbation
Il est important de noter que l'approbation pour émettre des actions dans le cadre de ce programme ne constitue pas une approbation gouvernementale de la société ou de la coopérative émettant les actions. La province ne garantit aucun investissement, et les investisseurs assument tous les risques associés à leurs investissements.
Pour postuler, les investisseurs doivent remplir un formulaire de demande fourni par la province de Nouvelle-Écosse et le soumettre dans le délai spécifié. Une fois le formulaire approuvé, les investisseurs peuvent procéder à l'achat des actions.
Importance économique du programme
Ce crédit d'impôt joue un rôle crucial dans le soutien aux PME et aux coopératives de la Nouvelle-Écosse. En facilitant l'accès au capital de risque, le programme permet à ces entreprises de croître, d'innover et de créer des emplois locaux. Cela contribue globalement à une économie plus dynamique et résiliente dans la province.
En conclusion, le crédit d'impôt pour le capital de risque parrainé par les travailleurs est une opportunité précieuse pour les investisseurs souhaitant soutenir les entreprises locales tout en bénéficiant d'avantages fiscaux significatifs. En respectant les critères et les obligations mentionnés, les investisseurs peuvent non seulement aider à stimuler l'économie de la Nouvelle-Écosse, mais aussi maximiser leurs retours sur investissement grâce à ce crédit d'impôt attractif.
