![Déduction d’impôts pour les nouvelles petites entreprises NS Canada](https://assets.hellodarwin.com/grant-provider/logos/bed82665-b45a-461b-a10b-575e22bd4930.jpeg)
Déduction d’impôts pour les nouvelles petites entreprises
NS, Canada
Crédit d’impôt pour les nouvelles entreprises constituées en société en Nouvelle-Écosse
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Crédits d'impôt
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- Government of Nova Scotia
- Finances et Conseil du Trésor (NB)
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Cette déduction élimine effectivement l’impôt sur le revenu des sociétés de la Nouvelle-Écosse pour les trois premières années d’imposition d’une nouvelle petite entreprise après sa constitution en société.
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$15,000
Truro
Lancement d'un programme d'arts communautaires pour les jeunes défavorisés à Truro.
$35,000
Sydney
Mise en place d'un marché fermier mobile pour desservir les communautés rurales autour de Sydney.
$50,000
Dartmouth
Développement d'une application pour connecter les créatifs indépendants avec les entreprises à Dartmouth.
$40,000
New Glasgow
Création d'un espace de coworking pour les entreprises sociales à New Glasgow.
$30,000
Bridgewater
Lancement d'une ligne de vêtements éco-responsables utilisant des matériaux durables à Bridgewater.
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Les critères d'admissibilité pour la déduction fiscale des nouvelles petites entreprises sont :
- Votre entreprise doit se qualifier pour la déduction pour petite entreprise fédérale pour l'année fiscale applicable et avoir maintenu un établissement permanent en Nouvelle-Écosse à tout moment pendant cette année.
- L'entreprise doit être nouvelle en Nouvelle-Écosse.
- Elle doit avoir au moins 2 employés (dont 1 employé doit être sans lien de parenté avec tout actionnaire de la société).
- Elle ne doit pas être en partenariat ou en coentreprise avec une société inéligible.
- Elle ne doit pas être bénéficiaire d'une fiducie où tout bénéficiaire est inéligible.
- Elle ne doit pas être une entreprise active antérieure avec essentiellement les mêmes propriétaires ou des propriétaires liés.
- Elle ne doit pas être une pratique professionnelle d'un comptable, dentiste, avocat, médecin, vétérinaire ou chiropraticien.
- Elle ne doit pas exercer la même activité commerciale qu'elle exerçait en tant qu'entreprise individuelle, partenariat ou société.