Date limite du crédit d’impôt prolongée
La loi supprime maintenant la date limite du 1er janvier 2030 pour les biens admissibles et fixe au 31 décembre 2035 la date limite de demande du certificat de crédit d’impôt.
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La Loi de l’impôt sur le revenu supprime maintenant la date limite du 1er janvier 2030 dans la définition des biens admissibles pour ce crédit d’impôt. Elle précise aussi que les sociétés doivent présenter une demande de certificat de crédit d’impôt au plus tard le 31 décembre 2035. La liste des citations de modifications législatives et la date de révision du document ont aussi été mises à jour dans la loi publiée.

