Déduction d’impôts pour les nouvelles petites entreprises
NS, Canada
Crédit d’impôt pour les nouvelles entreprises constituées en société en Nouvelle-Écosse
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Crédits d'impôt
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- Finances et Conseil du Trésor (NB)
- Government of Nova Scotia
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Cette déduction élimine effectivement l’impôt sur le revenu des sociétés de la Nouvelle-Écosse pour les trois premières années d’imposition d’une nouvelle petite entreprise après sa constitution en société.
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Cette subvention s'adresse aux nouvelles petites entreprises basées en Nouvelle-Écosse. Il est essentiel que l'établissement permanent de l'entreprise soit situé dans cette région pour être admissible.
- Nouvelle-Écosse
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$15,000
Lancement d'un programme d'arts communautaires pour les jeunes défavorisés
$35,000
Mise en place d'un marché fermier mobile pour desservir les communautés rurales autour de Sydney
$40,000
Création d'un espace de coworking pour les entreprises sociales
$50,000
Développement d'une application pour connecter les créatifs indépendants avec les entreprises
$30,000
Lancement d'une ligne de vêtements éco-responsables utilisant des matériaux durables
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Pour être admissible à cet allègement fiscal, votre entreprise doit respecter certains critères spécifiques liés à la nature de l'entreprise et à sa localisation.
- Votre entreprise doit être admissible à la déduction fédérale pour petites entreprises pour l'année d'imposition applicable et doit avoir maintenu un établissement permanent en Nouvelle-Écosse à un moment donné durant cette année.
- L'entreprise doit être une nouvelle entreprise de Nouvelle-Écosse avec au moins 2 employés, dont 1 doit être sans lien de parenté avec un actionnaire de l'entreprise.
- L'entreprise ne doit pas être en partenariat ou en coentreprise avec une société inadmissible.
- L'entreprise ne doit pas être bénéficiaire d'une fiducie où un bénéficiaire est inadmissible.
- L'entreprise ne doit pas être une entreprise active antérieure avec essentiellement les mêmes propriétaires ou des propriétaires liés.
- L'entreprise ne doit pas être une pratique professionnelle d'un comptable, dentiste, avocat, médecin, vétérinaire ou chiropraticien.
- L'entreprise ne doit pas exercer la même activité commerciale, ou une activité commerciale sensiblement similaire, qu'elle exerçait en tant qu'entreprise individuelle, partenariat ou société.
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Cette subvention est conçue pour soutenir les nouvelles petites entreprises de Nouvelle-Écosse en réduisant leur charge fiscale. Les entreprises éligibles doivent être récemment incorporées et opérer dans la province tout en respectant des critères précis.
- Nouvelles entreprises incorporées en Nouvelle-Écosse.
- Entreprises ayant au moins deux employés, dont un sans lien de parenté avec les actionnaires.
- Entreprises indépendantes, ne participant pas à des partenariats avec des sociétés inéligibles.
- Sociétés ne poursuivant pas une activité similaire à celle menée précédemment sous une autre forme juridique.
grant_eligibility_criteria|who_cannot_apply
Ce programme de déduction fiscale pour les nouvelles petites entreprises exclut certaines entreprises et industries en raison de contraintes spécifiques liées à leur statut ou à leur activité principale. Ces restrictions garantissent que seuls les nouveaux acteurs économiques adaptés aux objectifs de la mesure bénéficient des allégements fiscaux.
- Entreprises opérant sous la forme de partenariats ou de coentreprises avec une société inéligible.
- Bénéficiaires d'une fiducie dont un bénéficiaire est inéligible.
- Entreprises qui sont d'anciennes entreprises actives avec essentiellement les mêmes propriétaires ou des propriétaires liés.
- Pratiques professionnelles d'un comptable, dentiste, avocat, médecin, vétérinaire ou chiropraticien.
- Entreprises exerçant la même activité, ou essentiellement la même activité qu'elles exerçaient en tant qu'entreprise individuelle, partenariat ou corporation.
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La déduction d'impôt pour les nouvelles petites entreprises vise à stimuler l'économie locale en allégeant le fardeau fiscal des nouvelles sociétés. Les initiatives éligibles se concentrent principalement sur la création d'opportunités d'emploi et le développement de nouvelles entreprises dans la région.
- Création d'une nouvelle entreprise ayant sa propre structure de gestion et de direction.
- Projet engageant au moins deux employés, favorisant l'emploi local.
- Étendre les opérations d'une nouvelle entreprise ayant un établissement permanent en Nouvelle-Écosse.
- Développement de stratégies d'affaires pour assurer la croissance dans les premières années d'exploitation.
grant_eligibility_criteria|zone
La subvention s'applique aux entreprises ayant un établissement permanent en Nouvelle-Écosse.
- Nouvelle-Écosse
grant_single_labels|register
Voici les étapes pour soumettre une demande pour cette subvention :
- Étape 1 : Préparation des documents nécessaires
- Obtenir votre numéro d'entreprise de l'ARC.
- Connaître votre date d'incorporation.
- Établir la liste des actionnaires avec leur pourcentage d'actions respectifs.
- Calculer le nombre total d'heures travaillées par chaque employé n'ayant aucun lien avec les actionnaires au cours de l'année fiscale.
- Déterminer le pourcentage total des salaires versés par la société à des employés résidant en Nouvelle-Écosse pendant l'année fiscale.
- Signer par un signataire autorisé.
- Préparer la déclaration de revenus des sociétés pour l'année fiscale concernée (incluant l'Annexe 341).
- Étape 2 : Remplissage du formulaire de demande
- Télécharger et compléter le formulaire de demande annuel du programme.
- Étape 3 : Soumission de la demande
- Rassembler tous les documents nécessaires, y compris la déclaration de revenus des sociétés avec l'Annexe 341.
- Envoyer votre formulaire de demande complété et tous les documents justificatifs par courrier électronique à l'administrateur de la déduction fiscale pour les nouvelles petites entreprises.
- Étape 4 : Réception du certificat d'éligibilité
- Recevoir votre certificat d'éligibilité une fois que votre demande a été traitée.
- Étape 5 : Ajustement de la déclaration de revenus
- Modifier votre déclaration de revenus des sociétés pour réclamer la déduction fiscale pour les nouvelles petites entreprises après l'obtention du certificat d'éligibilité.
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Il peut être utile de connaître quelques informations supplémentaires pour maximiser les chances de succès de l'application :
- Les demandes doivent être soumises avant la fin de chaque année fiscale pour bénéficier du maximum des avantages.
- Il est recommandé de maintenir une documentation détaillée des salaires et heures travaillées par les employés non actionnaires pour faciliter le processus d'audit potentiel.
grant_single_labels|contact
Samantha.Thomson@novascotia.ca
902-424-5388
S’inscrire à ce programme
Nouvelle déduction fiscale pour les petites entreprises en Nouvelle-Écosse
La Nouvelle déduction fiscale pour les petites entreprises permet aux nouvelles entreprises éligibles de Nouvelle-Écosse de bénéficier d'un congé fiscal provincial pendant les trois premières années suivant leur incorporation. Ce programme vise à stimuler l'économie locale en soutenant la création et la croissance des petites entreprises dans la province.
Un avantage fiscal clé pour les start-ups novatrices
La Nouvelle déduction fiscale pour les petites entreprises en Nouvelle-Écosse se présente comme une excellente opportunité pour les entrepreneurs locaux désireux de démarrer leurs nouvelles aventures commerciales avec moins de contraintes fiscales. Conçue spécifiquement pour encourager la création de nouvelles entreprises, cette mesure fiscale innovante permet aux start-ups de lever le pied en matière de charges fiscales au cours de leurs trois premières années d'activité, un moment souvent crucial pour leur développement et leur positionnement sur le marché.
Ce congé fiscal provincial s'inscrit dans un cadre réglementaire rigoureusement défini, sous l'œil du gouvernement néo-écossais qui souhaite stimuler une économie régionale forte et dynamique. Les entreprises nouvellement incorporées qui répondent aux critères requis peuvent profiter d'une souplesse financière améliorée, leur permettant ainsi de réinvestir dans leurs opérations, dans la recherche et l'innovation, ou encore d'accroître leurs effectifs, en phase avec les priorités de croissance et de durabilité de la province.
En supprimant temporairement l'obligation de verser un impôt sur les sociétés au niveau provincial, le programme offre aux entreprises admissibles une bouffée d'air frais pouvant leur permettre d'augmenter leur compétitivité et leur capacité d'adaptation aux éventuels défis économiques. Cet allègement fiscal est non seulement un coup de pouce pour ceux qui souhaitent lancer une nouvelle entreprise, mais aussi une initiative pour rendre les entreprises de Nouvelle-Écosse plus attrayantes pour les investisseurs potentiels.
Cependant, pour bénéficier de cette déduction fiscale, il est crucial que les entreprises se conforment rigoureusement aux critères d'éligibilité établis, à savoir, entre autres, maintenir une présence permanente en Nouvelle-Écosse et ne pas être une continuation d'activités commerciales antérieures sous une autre forme organisationnelle. Le processus d'application nécessite également que les entreprises soumettent une documentation adéquate, y compris les déclarations fiscales pertinentes, ce qui assure que seule une utilisation correcte des incitatifs fiscaux est encouragée.
Avec un processus de demande conçu pour être accessible, bien qu'exigeant en termes de conformité, les entrepreneurs sont encouragés à préparer soigneusement leurs documents financiers et à s'assurer que toutes les informations fournies répondent aux exigences de l'administration fiscale. Le respect des délais et la précision des données sont cruciaux pour éviter tout retard dans le traitement des demandes, garantissant ainsi un accès rapide aux bénéfices fiscaux promis.
La mise en œuvre de cette déduction fiscale souligne l'engagement de la province à non seulement promouvoir l'entrepreneuriat mais aussi à appuyer la pérennité des petites entreprises qui constituent le socle de l'économie néo-écossaise. En investissant dans une telle politique, la Nouvelle-Écosse tire parti de l'innovation locale et favorise un climat économique propice à la croissance durable et intégrée, bénéfique tant pour les entrepreneurs que pour la communauté en général.
En conclusion, la Nouvelle déduction fiscale pour les petites entreprises en Nouvelle-Écosse se révèle être une stratégie avisée et prometteuse pour accompagner les jeunes entreprises dans leurs étapes initiales de développement, leur offrant une meilleure solidité financière et les incitant à contribuer positivement au dynamisme économique régional.
