Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour l'animation numérique

• Formulaire Part A rempli, signé et daté.
• Synopsis, script ou traitement de la production.
• Budget détaillé verrouillé signé et daté, avec ventilation des dépenses de main-d’œuvre admissibles et des coûts de production de la Nouvelle-Écosse.
• Certificat d’incorporation, registres des actionnaires, et selon le cas ententes de service de production ou de coproduction, certificat d’élection, entente diffuseur/distribution et déclarations de résidence.
• Pour la Part B : formulaire rempli, signé et daté, affidavit du producteur ou rapport d’examen/rapport de vérification selon les coûts de production, certificat d’admissibilité et, au besoin, certificat d’élection.

Qui est admissible ?

• Les sociétés constituées au Canada ou dans une province canadienne et qui sont des sociétés canadiennes imposables.
• Les sociétés qui ont un établissement stable en Nouvelle-Écosse.
• Les sociétés canadiennes contrôlées qui exercent principalement des activités de production cinématographique ou vidéo.

Qui n'est pas admissible

• Les sociétés de capital de risque à participation salariale prescrites.
• Les sociétés enregistrées comme entreprise admissible en vertu du paragraphe 3(2) ou 11(2) de la Equity Tax Credit Act.

Dépenses admissibles

• Les dépenses de main-d’œuvre admissibles en Nouvelle-Écosse.
• Les dépenses de main-d’œuvre d’animation admissibles en Nouvelle-Écosse.
• Les dépenses générales admissibles, calculées à 65 % des dépenses de main-d’œuvre admissibles en Nouvelle-Écosse.
• La rémunération admissible versée à des personnes ou entités sans lien de dépendance pour des services rendus personnellement dans un établissement stable en Nouvelle-Écosse.

Coûts et activités non admissibles

• Les dépenses liées à la publicité, au marketing ou à l’étude de marché.
• L’animation créée par des activités de postproduction.
• L’animation principalement utilisée pour du matériel promotionnel.
• Les effets audio, les effets en caméra, les génériques de fin et les sous-titres.
• L’animation ou les effets visuels créés en tout ou en grande partie par des activités de montage.

• Présenter une demande de Part A par voie électronique avant le début de l’animation-clé pour obtenir un certificat d’admissibilité.
• Présenter une demande de Part B par voie électronique après l’achèvement de la production, au plus tard 30 mois après la fin de l’année d’imposition visée, pour obtenir un certificat fiscal.
• Si un seul certificat est délivré, inscrire son numéro à la ligne 839 de l’annexe 5.
• S’il y a plus d’un certificat, remplir l’annexe 348 et la joindre à la déclaration.
• Inscrire à la ligne 569 de l’annexe 5 le montant du crédit gagné pour l’année courante.
• Joindre à la déclaration l’original ou une copie du certificat fiscal délivré par la province.

• La Part A approuvée donne un certificat d’admissibilité et une estimation préliminaire du crédit, sans garantie d’obtention du crédit.
• La décision finale est rendue après la présentation complète de la Part B.
• Après approbation de la Part B, un certificat fiscal est délivré.
• L’ARC applique ensuite le crédit sur la déclaration T2, réduit l’impôt à payer et rembourse l’excédent à la société.
• Le ministère peut demander des renseignements supplémentaires et révoquer un certificat si des renseignements faux ou trompeurs ont été fournis ou si un fait important a été omis.