Crédit d’impôt pour l’animation numérique
NS, Canada
Crédit d’impôt pour l’animation numérique en Nouvelle-Écosse
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Crédits d'impôt
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- Industrie de l'information et industrie culturelle
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- Government of Nova Scotia
- Finances et Conseil du Trésor (NE)
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Obtenez un crédit d’impôt remboursable correspondant à 50 % des coûts de main-d’œuvre admissibles, ainsi qu’un crédit supplémentaire de 17,5 % pour les coûts de main-d’œuvre directement liés à des activités ayant trait à l’animation.
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Cette subvention est accessible aux entreprises établies en Nouvelle-Écosse, au Canada. Seules les sociétés ayant un établissement permanent dans cette province peuvent en bénéficier.
- Entreprises ayant un établissement permanent en Nouvelle-Écosse.
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$82,500
Créer un court-métrage animé en 3D pour les enfants sur la conservation de l'environnement
$110,000
Développer une série d'animations éducatives pour enseigner les mathématiques élémentaires
$160,000
Développer une série éducative animée de 30 minutes pour les enfants sur la conservation de l'environnement
$96,250
Produire une animation de style documentaire sur la faune canadienne
$123,750
Créer une application animée interactive pour enseigner la programmation de base aux enfants
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Pour être admissible au Crédit d'impôt pour l'animation numérique en Nouvelle-Écosse, certaines conditions doivent être remplies par la société demanderesse.
- La société doit être constituée au Canada, que ce soit au niveau fédéral ou provincial, et être une "société canadienne imposable" selon le paragraphe 89(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada).
- Elle doit avoir un "établissement stable" en Nouvelle-Écosse, ce qui implique généralement un lieu d'affaires fixe, des actifs et du personnel dans la province capables de contracter au nom de la société.
- La société doit être contrôlée par des Canadiens et s'engager principalement dans la production de films ou de vidéos, "principalement" signifiant plus de 50% de ses activités.
- Elle ne peut pas être une société de capital-risque parrainée par les travailleurs, ni être enregistrée comme une société de Crédits d'impôt sur les capitaux propres ou un Fonds de placement pour le développement économique communautaire selon les paragraphes 3(2) ou 11(2) de la Loi sur les crédits d'impôt sur les capitaux propres.
- La société doit démontrer qu'elle possède les droits de propriété de la production, ou, si ce n'est pas le cas, obtenir l'autorisation du propriétaire pour revendiquer le DATC par le biais d'un formulaire "Certificate of Election".
grant_eligibility_criteria|who_can_apply
La subvention de Crédit d'Impôt pour l'Animation Numérique en Nouvelle-Écosse est destinée aux sociétés qui se consacrent principalement à la production de films ou de vidéos d'animation numérique. Ces entreprises doivent être constituées au Canada et exploiter un établissement permanent en Nouvelle-Écosse.
- Compagnies incorporées au Canada, contrôlées par des Canadiens.
- Sociétés avec un établissement permanent en Nouvelle-Écosse.
- Entreprises qui détiennent les droits de propriété de la production ou qui peuvent obtenir une autorisation pour réclamer le crédit d'impôt.
grant_eligibility_criteria|who_cannot_apply
Ce crédit d'impôt exclut certaines compagnies et industries en raison de leur statut financier ou de leur activité principale. Les restrictions permettent de s'assurer que les fonds soient attribués aux secteurs de production cinématographique et télévisuelle alignés sur les objectifs de la province de la Nouvelle-Écosse.
- Compagnies qui ne sont pas contrôlées par des Canadiens.
- Compagnies dont l'activité principale n'est pas la production de films ou de vidéos (moins de 50% de leur activité).
- Compagnies de capital-risque parrainées par les travailleurs.
- Compagnies enregistrées comme société de crédit d'impôt sur les fonds propres ou fonds d'investissement pour le développement économique communautaire soudérisés par les articles pertinents de la loi sur les crédits d'impôt sur les actions.
- Productions principalement conçues pour la collecte de fonds, industrielles, corporatives ou institutionnelles.
- Productions liées au développement de jeux vidéo.
- Productions de nouvelles, événements actuels ou programmes d'affaires publiques, talk-shows, jeux, concours, événements sportifs, émissions de récompenses, téléréalité, pornographie ou publicités.
grant_eligibility_criteria|eligible_expenses
La subvention Nova Scotia Digital Animation Tax Credit appuie les productions d'animation numérique ayant une certaine durée et un plan de distribution ou diffusion spécifique. Les activités éligibles se concentrent directement sur divers aspects de la création technique et créative de productions d'animation numériques.
- Création de films d'animation numérique avec un temps de visionnage minimum de 20 minutes.
- Projets ayant un accord de services de production ou un accord écrit de diffusion avec un distributeur ou une chaîne de télévision.
grant_eligibility_criteria|zone
La subvention couvre des dépenses spécifiques aux coûts de main-d'œuvre liés à la production d'animation numérique en Nouvelle-Écosse.
- Dépenses de main-d'œuvre admissible en Nouvelle-Écosse, y compris les salaires et avantages des employés résidents permanents de la Nouvelle-Écosse.
- Dépenses de main-d'œuvre d'animation admissible pour des activités techniques comme la conception, modélisation, rendu, éclairage, peinture, animation, rigging, storyboard et composition.
- Rémunération admissible pour les services fournis par des tiers indépendants directement liés à la production.
grant_single_labels|register
Voici les étapes pour soumettre une demande pour cette subvention :
- Étape 1 : Demande de Certificat d'Éligibilité (Partie A)
- Soumettre la demande Partie A avant le début de la photographie principale ou de l'animation clé.
- Fournir le formulaire Partie A complété ainsi que tous les documents justificatifs nécessaires à la Division des relations fiscales fédérales et de la fiscalité (TFFRD) par voie électronique.
- Inclure le synopsis, le script/trame du projet et un budget détaillé, signé et daté par le producteur.
- Inclure le certificat de constitution de l'entreprise ainsi que les registres des actionnaires.
- Fournir les accords de service de production et/ou de coproduction, et le certificat d'élection le cas échéant.
- Obtenir un accord de diffusion ou de distribution si nécessaire.
- Étape 2 : Réception du Certificat d'Éligibilité
- Recevoir le Certificat d'Éligibilité de la part du ministère, indiquant que la production proposée semble éligible et fournissant un montant estimatif du DATC.
- Étape 3 : Demande de Certificat de Crédit d'Impôt (Partie B)
- Soumettre la demande Partie B au plus tard 30 mois après la fin de l'année d'imposition durant laquelle les dépenses ont été effectuées.
- Inclure une déclaration sous serment, un rapport de mission de révision, ou un rapport d'audit selon les coûts de production.
- Fournir l'Accord de service de production ou de coproduction et le certificat d'élection si ceux-ci n'ont pas déjà été fournis dans la demande Partie A.
- Joindre le Certificat d'Éligibilité et l'accord de diffusion/distribution le cas échéant.
- Étape 4 : Réception du Certificat de Crédit d'Impôt
- Recevoir le Certificat de Crédit d'Impôt confirmant l'éligibilité de la société au DATC et mentionnant la valeur du crédit par année d'imposition.
- Étape 5 : Demande de Crédit d'Impôt
- Déposer une déclaration T2 et un formulaire Annexe 5 auprès de l'ARC, accompagné d'une copie du Certificat de Crédit d'Impôt.
- L'ARC évaluera la déclaration T2 pour utiliser le crédit afin de réduire l'impôt à payer et remboursera l'excédent à la société.
grant_single_labels|otherInfo
Il est crucial de savoir que le processus de demande du DATC comporte des exigences spécifiques concernant la documentation et la tenue des dossiers.
- La demande de certificat de crédit d'impôt (Partie B) doit être soumise dans les 30 mois suivant la fin de l'année d'imposition pendant laquelle les dépenses ont été engagées.
- Les entreprises doivent conserver toutes les fiches de temps des employés et les factures des tiers pour se préparer à d'éventuels audits par le ministère des Finances et du Conseil du Trésor.
- Les documents ou informations supplémentaires peuvent être exigés à la discrétion du ministère pour délivrer un certificat d'éligibilité ou un certificat de crédit d'impôt.
S’inscrire à ce programme
Un soutien fiscal pour les productions d'animation numérique en Nouvelle-Écosse
Le Crédit d'impôt pour l'animation numérique de la Nouvelle-Écosse est un crédit d'impôt provincial remboursable destiné aux dépenses de main-d'œuvre admissibles directement liées au développement de productions d'animation numérique éligibles dans la province. Ce programme vise à stimuler la croissance de l'industrie de l'animation numérique en offrant un soutien financier significatif aux sociétés de production canadiennes contrôlées et établies en Nouvelle-Écosse.
Comprendre le Crédit d'impôt pour l'animation numérique de la Nouvelle-Écosse
Le Crédit d'impôt pour l'animation numérique de la Nouvelle-Écosse est un programme de soutien fiscal crucial qui s'adresse aux sociétés de production engagées dans la création de contenus d'animation numérique. Ce crédit est conçu pour promouvoir l'essor de l'industrie créative en Nouvelle-Écosse, encourageant ainsi les entreprises à y localiser leurs projets d'animation numérique. Le crédit est constitué d'une partie de base et d'un bonus d'animation, offrant ainsi un soutien financier substantiel.
La partie de base du crédit est calculée en fonction des dépenses de main-d'œuvre admissibles, tandis que le bonus d'animation est un pourcentage des dépenses spécifiques aux activités techniques de l'animation. Ce soutien est particulièrement important pour les entreprises qui cherchent à réduire leurs coûts opérationnels tout en augmentant leur compétitivité et leur visibilité sur le marché des médias numériques. En effet, la capacité de compenser une partie importante des coûts salariaux permet aux entreprises d'investir davantage dans l'innovation et la qualité de leurs productions.
Les entreprises bénéficiaires doivent répondre à des critères d'éligibilité stricts pour garantir que seules celles qui apportent une véritable valeur ajoutée au secteur soient soutenues. Cela inclut la nécessité d'avoir un établissement permanent en Nouvelle-Écosse, d'être principalement engagées dans la production de films et de vidéos, et d'être contrôlées par des intérêts canadiens. Ces critères visent à favoriser un développement économique local durable, en s'assurant que les retombées du crédit d'impôt profitent directement à l'économie locale.
En outre, le processus de demande se compose de deux étapes : l'obtention du Certificat d'éligibilité, suivi de la demande de Certificat de crédit d'impôt. Ce processus structuré est conçu pour assurer la rigueur et la transparence, en évitant les abus potentiels tout en garantissant que le soutien est attribué de manière équitable et efficace.
Le rapportage et la documentation sont également des éléments essentiels de ce programme. Les sociétés doivent maintenir des registres détaillés des dépenses salariales et des paiements connexes, et sont soumises à des audits pour s'assurer du respect des conditions de la subvention. Cette exigence encourage une gestion rigoureuse des projets et assure aux entités gouvernementales que les fonds sont utilisés conformément aux objectifs du programme.
Le Crédit d'impôt pour l'animation numérique joue un rôle crucial dans la dynamisation de l'industrie de l'animation de la Nouvelle-Écosse, en favorisant non seulement la croissance économique, mais aussi en enrichissant le paysage culturel de la province. Il offre aux entreprises la possibilité de développer des productions novatrices, contribuant ainsi à la prospérité générale de l'industrie cinématographique et numérique de la région.
