Crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour l'animation numérique

Qui est admissible ?

• Entreprises canadiennes ayant un établissement permanent en Nouvelle-Écosse.
• Compagnies dont l'activité principale est la production de films ou de vidéos numériques d'animation.

Qui n'est pas admissible

• Les sociétés de capital de risque parrainées par des fonds de travailleurs.
• Les entreprises enregistrées en tant que sociétés de crédit d’impôt sur le capital-actions ou de Fonds de développement économique communautaire sous certaines dispositions de la loi sur le crédit d'impôt sur le capital-actions.
• Les compagnies dont l’activité principale n’est pas la production de films ou de vidéos (moins de 50% de leurs activités).
• Les productions liées aux jeux vidéo.
• Les compagnies développant des productions destinées à la collecte de fonds, à des fins industrielles, corporatives ou institutionnelles, ou considérées contraires à la politique publique.

Dépenses admissibles

• Salaire, paie de vacances, jours fériés, congés maladie et avantages imposables versés aux employés résidents impliqués dans la production d’animation numérique en Nouvelle-Écosse.
• Honoraires et salaires versés à des tiers (employés ou propriétaires indépendants) pour services rendus à la production, directement liés à des tâches techniques telles que modélisation, animation, rendu, éclairage, peinture et storyboarding.

Zone géographique admissible

• Entreprises ayant un établissement permanent en Nouvelle-Écosse.

• Étape 1 : Dépôt de la demande d'admissibilité (Partie A)Remplir entièrement le formulaire de demande Partie A et l'envoyer par courriel à la Division de la fiscalité et des relations fiscales fédérales (TFFRD) accompagné de tous les documents justificatifs requis.
• Joindre un synopsis et le scénario ou traitement du projet.
• Fournir un budget détaillé et signé précisant les dépenses admissibles en main-d’œuvre, les coûts de production et d’animation en Nouvelle-Écosse.
• Transmettre le certificat de constitution de la société.
• Soumettre les registres des actionnaires (demandeur et société mère).
• Ajouter tout accord de prestation de services ou de coproduction, le cas échéant.
• Inclure un certificat d’élection si la société ne détient pas les droits de propriété de la production.
• Joindre une entente avec un diffuseur ou distributeur, au besoin.
• Étape 2 : Obtention du certificat d'admissibilitéRecevoir le certificat d’admissibilité (lettre Partie A) émis par le ministère confirmant que la production semble admissible et fournissant une estimation du montant du crédit d’impôt.
• Étape 3 : Dépôt de la demande pour le certificat de crédit d'impôt (Partie B)Remplir le formulaire Partie B en totalité et le transmettre électroniquement à la TFFRD, accompagné de tous les documents justificatifs.
• Joindre une copie signée et datée de la demande.
• Fournir un affidavit du producteur, un rapport de vérification ou un rapport d’examen selon la valeur des coûts de production (dépenses supérieures à 500 000 $ requièrent un audit; entre 100 000 $ et 500 000 $, un rapport d’examen; et égale ou inférieure à 100 000 $, un affidavit).
• Inclure l’état des comptes fournisseurs et le détail des coûts de production et des coûts de main-d’œuvre admissibles.
• Soumettre à nouveau les accords de prestation de services ou de coproduction, au besoin.
• Joindre le certificat d’admissibilité reçu (Partie A).
• Ajouter le certificat d’élection, si non déjà fourni.
• Inclure, si nécessaire, l’entente avec un diffuseur ou distributeur.
• Étape 4 : Obtention du certificat de crédit d'impôtRecevoir le certificat de crédit d’impôt émis par le ministère, attestant de l’admissibilité de la société et du montant attribué par année fiscale.
• Étape 5 : Réclamation du crédit d'impôt auprès de l’ARCDéposer la déclaration de revenus T2 et l’Annexe 5 à l’Agence du revenu du Canada (ARC) et joindre une copie du certificat de crédit d’impôt.
• L’ARC réduit l’impôt à payer du montant du crédit et rembourse tout excédent à la société.

• Le crédit d'impôt est remboursable : tout excédent au-delà de l'impôt dû est remboursé à la société.
• Le ministère des Finances et du Conseil du Trésor de la Nouvelle-Écosse peut publier sur son site public le nom de la société, du groupe parent, du projet et le montant accordé, avec consentement écrit du demandeur.
• Les entreprises doivent conserver tous les documents reliés à la réclamation du crédit, notamment les feuilles de temps et factures, et peuvent être soumises à un audit à tout moment.
• Le ministre peut révoquer le certificat de crédit d'impôt si des informations fausses ou trompeuses sont fournies, ou en cas d'omission d'un fait matériel, et le montant sera récupérable de l'entreprise.