Crédit d’impôt pour les produits multimédias numériques
NS, Canada
Crédit d’impôt pour la production de médias numériques interactifs en Nouvelle-Écosse
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Crédits d'impôt
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- Industrie de l'information et industrie culturelle
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- Finances et Conseil du Trésor (NB)
- Government of Nova Scotia
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Crédit d’impôt remboursable correspondant à 50 % des coûts de main-d’œuvre locale ou à 25 % du total des fonds dépensés en Nouvelle-Écosse pour le développement d’un produit multimédias interactif numérique.
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Le Nova Scotia Digital Media Tax Credit est conçu pour apporter un soutien fiscal aux entreprises éligibles qui développent et produisent des produits de médias numériques interactifs dans une zone géographique spécifique de la Nouvelle-Écosse. Cette initiative vise à stimuler la croissance économique en encourageant le développement technologique dans les régions ciblées.
- Partout en Nouvelle-Écosse sauf pour la zone située dans un rayon de trente kilomètres de distance en voiture du Halifax City Hall dans la municipalité régionale de Halifax.
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$140,000
Développement d'une application éducative interactive pour les lycéens axée sur les sciences de l'environnement
$95,000
Développement d'un site web informatif interactif sur les efforts de conservation de la faune locale
$125,000
Création d'un jeu mobile pour promouvoir la conservation de l'énergie grâce à un gameplay engageant et des défis
$75,000
Mise en place d'un guide numérique interactif pour les touristes visitant des sites historiques
$87,500
Création et maintenance d'une plateforme de visite de musée interactive virtuelle
$150,000
Conception et développement d'une plateforme interactive pour des expositions d'art virtuelles
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Pour être admissible au Crédit d'impôt pour les médias numériques interactifs de la Nouvelle-Écosse, les exigences suivantes doivent être remplies par la société demandeuse :
- La société doit être une société canadienne imposable, incorporée au Canada, soit au niveau fédéral, soit dans l'une des provinces.
- La société doit avoir un établissement stable en Nouvelle-Écosse, ce qui inclut un lieu d'affaires fixe, des actifs dans la province pour développer le produit, et du personnel pouvant contracter au nom de la société.
- La société ne doit pas être une société de capital de risque parrainée par des travailleurs selon la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada.
- La société doit démontrer qu'elle détient les droits de propriété du produit éligible ou avoir été autorisée par le propriétaire du produit pour réclamer le crédit.
grant_eligibility_criteria|who_can_apply
Les entreprises éligibles à la subvention de crédit d'impôt pour les médias numériques interactifs de la Nouvelle-Écosse doivent développer des produits numériques interactifs dont le but principal est d'éduquer, informer ou divertir l'utilisateur. Ces produits doivent être conçus par des corporations respectant certains critères précis.
- La corporation doit être une société canadienne imposable, incorporée au Canada au niveau fédéral ou provincial.
- Elle doit avoir un établissement permanent en Nouvelle-Écosse.
- La corporation ne doit pas être une corporation de capital de risque financée par un fonds de travailleurs prescrit en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada).
- Il est possible que la corporation soit contrôlée par des propriétaires étrangers ou canadiens, sans restriction en termes de taille, capitalisation boursière ou nombre d'employés.
grant_eligibility_criteria|who_cannot_apply
Cette subvention ne permet pas à certaines entreprises de bénéficier du crédit d'impôt en raison de leur activité principale ou des caractéristiques de leurs produits. Les restrictions sont mises en place pour orienter l'aide financière vers des entreprises dont les produits numériques sont réellement interactifs et à des fins éducatives, informatives ou de divertissement.
- Entreprises développant des systèmes d'exploitation ou des logiciels d'application comme des traitements de texte ou des tableurs.
- Organisations produisant des logiciels de communication interpersonnelle, tels que les logiciels pour téléphone mobile et courriel.
- Compagnies dont les produits sont principalement destinés à présenter, promouvoir ou vendre des biens et services de l'entreprise.
- Entreprises produisant des contenus considérés comme contraires à la politique publique, par exemple, de nature pornographique ou incitant à la haine.
grant_eligibility_criteria|eligible_expenses
La subvention du crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour les médias numériques interactifs soutient le développement de produits numériques interactifs dont l'objectif principal est d'éduquer, d'informer ou de divertir l'utilisateur. Les produits doivent combiner des fichiers d'application et de données numériques, permettant une interaction significative avec l'utilisateur.
- Développement de jeux vidéo interactifs.
- Création de produits éducatifs numériques.
- Conception d'applications informatives numériques fournissant des informations interactives.
grant_eligibility_criteria|zone
Les dépenses admissibles dans le cadre de ce crédit sont celles directement liées au développement et à la production des produits numériques interactifs éligibles.
- Salaires admissibles versés aux employés résidents de la Nouvelle-Écosse.
- 65 % de la rémunération admissible versée à des tiers indépendants.
- Dépenses de marketing et de distribution jusqu'à un maximum de 100 000 $ par produit éligible.
- Dépenses pour les "Dépenses, Pertes ou Remplacement de Capital" engagées en Nouvelle-Écosse, non réclamées dans d'autres crédits comme la RS&DE ou les crédits pour l'industrie cinématographique.
grant_single_labels|criteria
L'évaluation et la sélection des projets pour cette subvention ne font pas l'objet d'une liste détaillée de critères dans le document fourni. Cependant, les produits doivent se conformer aux exigences spécifiques définies par les règlements pour être éligibles.
grant_single_labels|register
- Étape 1 : Préparation de la documentation
- Compléter le rapport de demande et de dépenses.
- Remplir et signer les formulaires de déclaration de résidence pour tous les employés concernés.
- Recueillir toutes les factures pour le travail effectué par des tiers.
- Obtenir les déclarations de rémunération admissible pour toutes les factures.
- Préparer un affidavit, un rapport de révision ou un rapport d'audit, selon le budget du projet.
- Rassembler les statuts constitutifs et le mémorandum d'association, si c'est la première demande ou en l'absence de changements précédents.
- Fournir un registre des actionnaires à jour si c'est la première demande ou en l'absence de changements précédents.
- Inclure un organigramme de l'entreprise.
- Joindre le diagramme de Gantt du projet.
- Fournir une copie du produit numérique à ce stade s'il est terminé.
- Inclure la documentation de la chaîne de titre, si applicable.
- Remplir le formulaire d'échange d'informations pour autoriser les échanges de données liés à la demande.
- Étape 2 : Soumission de la demande
- Envoyer une copie électronique complétée de la demande et du rapport de dépense à la Division de la Fiscalité et des Relations Fiscales Fédérales (TFFRD).
- Poster une version papier signée et datée des documents à la TFFRD.
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En plus des informations déjà mentionnées, quelques éléments supplémentaires peuvent être utiles pour les demandeurs de la subvention DMTC:
- Les dépenses relatives aux salaires admissibles ne comprennent pas les bénéfices, primes, ou toute autre forme de rémunération autre que les salaires directs.
- Les entreprises doivent s’assurer que les documents justificatifs et factures sont conservés pendant au moins sept ans à des fins de vérification.
- S’assurer que tous les produits numériques interactifs répondent aux critères de rétroaction, de contrôle et d’adaptation pour être considérés comme interactifs.
- Les montants des crédits d’impôt non utilisés peuvent être reportés en arrière trois ans et en avant vingt ans pour réduire l'impôt à payer.
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Crédit d'impôt sur les médias numériques interactifs en Nouvelle-Écosse
Le Crédit d'impôt sur les médias numériques de la Nouvelle-Écosse est un crédit remboursable offert aux entreprises éligibles qui réalisent des dépenses directement liées au développement de produits interactifs numériques dans la province. Ce programme vise à promouvoir le secteur des médias numériques interactifs en offrant un soutien financier substantiel pour encourager l'innovation dans ce domaine.
Vue d'ensemble détaillée du Crédit d'impôt sur les médias numériques de la Nouvelle-Écosse
Le crédit d'impôt pour médias numériques de la Nouvelle-Écosse (DMTC) est une initiative cruciale pour encourager la croissance et la compétitivité des entreprises développant des produits numériques interactifs dans la région. Administrée par le ministère des Finances et du Conseil du Trésor de la Nouvelle-Écosse, cette incitation financière offre un soutien substantiel aux entreprises de toutes tailles, qu'elles soient sous contrôle étranger ou canadien. En particulier, les entreprises qui possèdent un établissement permanent en Nouvelle-Écosse et ayant fait des frais admissibles pour des produits interactifs numériques peuvent prétendre à ce crédit.
La structure du DMTC repose sur une base stratégique où l'accent est mis sur les produits numériques visant à éduquer, informer ou divertir les utilisateurs, en intégrant des éléments interactifs qui vont au-delà d'une simple visualisation. Cela inclut des produits allant des jeux vidéo à des applications éducatives sophistiquées qui fournissent des interactions personnalisées basées sur les réponses des utilisateurs.
En termes de calcul, le crédit peut atteindre jusqu'à 50 % des dépenses qualifiables, ou 25 % des dépenses totales, avec des bonus supplémentaires pour les développements réalisés dans certaines zones géographiques éligibles de la province. Cette flexibilité permet aux entreprises de tiré parti de cet appui en fonction de la répartition de leurs dépenses et de leurs localisations stratégiques.
Les dépenses admissibles comprennent des salaires versés aux résidents de la Nouvelle-Écosse, un pourcentage des coûts de rémunération éligible de tiers et des dépenses de marketing bien définies, plafonnées à un maximum de 100 000 $ par produit éligible. Les contrats avec des tiers doivent être soigneusement documentés, prouvant que le travail a été effectué dans la province afin de se conformer aux règles strictes de l'éligibilité.
C'est également une opportunité pour ces entités de s'inscrire dans un paradigme d'innovation durable, la subvention offrant non seulement un soutien financier mais aussi une reconnaissance pour leur contribution aux objectifs économiques et culturels de la Nouvelle-Écosse.
Les applications peuvent être déposées annuellement, permettant aux entreprises de bénéficier d'une gestion de flux de trésorerie flexible tout en menant à bien des projets de longue durée. L'essence de ce programme réside dans son adaptabilité et sa capacité à soutenir une innovation durable tout en assurant un développement économique local renforcé. La participation à ce programme permet non seulement de sécuriser des fonds nécessaires pour le développement des projets technologiques, mais elle participe également à dynamiser l'économie locale en favorisant la création d'emplois qualifiés et en augmentant les capacités technologiques de la région.
Ainsi, le DMTC est davantage qu'un simple levier financier; il s'agit d'un catalyseur pour l'évolution du secteur technologique en Nouvelle-Écosse, garantissant ainsi des avantages substantiels pour les entités éligibles et leurs innovations, tout en créant une économie numérique prospère et résiliente.
