Crédit d'impôt du Nouveau-Brunswick pour les produits multimédias numériques

Qui est admissible ?

Les entreprises éligibles à la subvention de crédit d'impôt pour les médias numériques interactifs de la Nouvelle-Écosse doivent développer des produits numériques interactifs dont le but principal est d'éduquer, informer ou divertir l'utilisateur. Ces produits doivent être conçus par des corporations respectant certains critères précis.

• La corporation doit être une société canadienne imposable, incorporée au Canada au niveau fédéral ou provincial.
• Elle doit avoir un établissement permanent en Nouvelle-Écosse.
• La corporation ne doit pas être une corporation de capital de risque financée par un fonds de travailleurs prescrit en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada).
• Il est possible que la corporation soit contrôlée par des propriétaires étrangers ou canadiens, sans restriction en termes de taille, capitalisation boursière ou nombre d'employés.

Qui n'est pas admissible

Cette subvention ne permet pas à certaines entreprises de bénéficier du crédit d'impôt en raison de leur activité principale ou des caractéristiques de leurs produits. Les restrictions sont mises en place pour orienter l'aide financière vers des entreprises dont les produits numériques sont réellement interactifs et à des fins éducatives, informatives ou de divertissement.

• Entreprises développant des systèmes d'exploitation ou des logiciels d'application comme des traitements de texte ou des tableurs.
• Organisations produisant des logiciels de communication interpersonnelle, tels que les logiciels pour téléphone mobile et courriel.
• Compagnies dont les produits sont principalement destinés à présenter, promouvoir ou vendre des biens et services de l'entreprise.
• Entreprises produisant des contenus considérés comme contraires à la politique publique, par exemple, de nature pornographique ou incitant à la haine.

Dépenses admissibles

La subvention du crédit d'impôt de la Nouvelle-Écosse pour les médias numériques interactifs soutient le développement de produits numériques interactifs dont l'objectif principal est d'éduquer, d'informer ou de divertir l'utilisateur. Les produits doivent combiner des fichiers d'application et de données numériques, permettant une interaction significative avec l'utilisateur.

• Développement de jeux vidéo interactifs.
• Création de produits éducatifs numériques.
• Conception d'applications informatives numériques fournissant des informations interactives.

Zone géographique admissible

Ce crédit d’impôt s'adresse aux entreprises qui opèrent dans une région géographique éligible spécifique en Nouvelle-Écosse. Cette zone comprend toute la province sauf une certaine distance autour de la municipalité régionale d'Halifax.

• Entreprises situées en dehors d’un rayon de trente kilomètres autour de la mairie de Halifax dans la municipalité régionale d'Halifax.

L'évaluation et la sélection des projets pour cette subvention ne font pas l'objet d'une liste détaillée de critères dans le document fourni. Cependant, les produits doivent se conformer aux exigences spécifiques définies par les règlements pour être éligibles.

• Étape 1 : Préparation de la documentation
  • Compléter le rapport de demande et de dépenses.
  • Remplir et signer les formulaires de déclaration de résidence pour tous les employés concernés.
  • Recueillir toutes les factures pour le travail effectué par des tiers.
  • Obtenir les déclarations de rémunération admissible pour toutes les factures.
  • Préparer un affidavit, un rapport de révision ou un rapport d'audit, selon le budget du projet.
  • Rassembler les statuts constitutifs et le mémorandum d'association, si c'est la première demande ou en l'absence de changements précédents.
  • Fournir un registre des actionnaires à jour si c'est la première demande ou en l'absence de changements précédents.
  • Inclure un organigramme de l'entreprise.
  • Joindre le diagramme de Gantt du projet.
  • Fournir une copie du produit numérique à ce stade s'il est terminé.
  • Inclure la documentation de la chaîne de titre, si applicable.
  • Remplir le formulaire d'échange d'informations pour autoriser les échanges de données liés à la demande.
• Étape 2 : Soumission de la demande
  • Envoyer une copie électronique complétée de la demande et du rapport de dépense à la Division de la Fiscalité et des Relations Fiscales Fédérales (TFFRD).
  • Poster une version papier signée et datée des documents à la TFFRD.

En plus des informations déjà mentionnées, quelques éléments supplémentaires peuvent être utiles pour les demandeurs de la subvention DMTC:

• Les dépenses relatives aux salaires admissibles ne comprennent pas les bénéfices, primes, ou toute autre forme de rémunération autre que les salaires directs.
• Les entreprises doivent s’assurer que les documents justificatifs et factures sont conservés pendant au moins sept ans à des fins de vérification.
• S’assurer que tous les produits numériques interactifs répondent aux critères de rétroaction, de contrôle et d’adaptation pour être considérés comme interactifs.
• Les montants des crédits d’impôt non utilisés peuvent être reportés en arrière trois ans et en avant vingt ans pour réduire l'impôt à payer.