Crédit d'impôt pour services de production de la Colombie-Britannique

• Certificat d’accréditation ou copie
• Formulaire T1197 dûment rempli pour chaque production accréditée
• Certificat de production majeure ou copie, si vous demandez le crédit d’impôt pour production majeure

Qui est admissible ?

• Les producteurs locaux et étrangers
• Les sociétés de production agréées

Qui n'est pas admissible

• Les sociétés qui demandent déjà le crédit d'impôt pour production cinématographique et télévisuelle de la Colombie-Britannique pour la même production
• Les sociétés contrôlées, directement ou indirectement, par une ou plusieurs personnes dont tout ou partie du revenu imposable est exonéré d’impôt selon l’article 27 de l’Income Tax Act (Colombie-Britannique) ou la partie I de la Loi de l’impôt sur le revenu fédérale
• Les sociétés dont le revenu imposable est exonéré d’impôt, en totalité ou en partie, pendant l’année d’imposition
• Les sociétés qui sont une société à capital de risque de travailleurs visée par règlement, une petite société à capital de risque enregistrée, une société avec régime d’actionnariat des employés enregistré ou une société à capital de risque d’employés enregistrée

Dépenses admissibles

• Salaires et traitements directement attribuables à la production
• Rémunération directement attribuable à la production versée à des particuliers de la C.-B., à des sociétés canadiennes imposables détenues uniquement par un particulier de la C.-B., à d’autres sociétés canadiennes imposables pour leurs employés de la C.-B., et à des sociétés de personnes menant leurs activités au Canada pour leurs membres ou employés de la C.-B.
• Dépense de main-d’œuvre qui aurait été admissible comme dépense de main-d’œuvre de la C.-B. versée selon une convention de remboursement entre une filiale à cent pour cent et sa société mère canadienne imposable
• Dépenses de main-d’œuvre agréées de la C.-B. directement attribuables aux activités d’EVAN

Coûts et activités non admissibles

• Montants versés qui font partie d’une demande de crédit d’impôt de la Colombie-Britannique pour médias numériques interactifs

Zone géographique admissible

• Zone désignée de Vancouver
• Partie de la Colombie-Britannique non comprise dans la zone désignée de Vancouver, au nord jusqu’à Whistler inclusivement et à l’est jusqu’à Hope inclusivement

• Télécharger et enregistrer le PDF T1197 à remplir sur votre ordinateur.
• Ouvrir le PDF téléchargé dans Acrobat Reader 10 ou une version ultérieure.
• Si vous demandez le crédit pour services de production et que votre première dépense de main-d’œuvre accréditée admissible de la C.-B. a été engagée le 22 février 2022 ou après, aviser Creative BC dans les 120 jours; si le certificat d’accréditation est révoqué, aviser dans les 30 jours.
• Joindre au formulaire T2 le certificat d’accréditation ou une copie, et une copie du formulaire dûment rempli pour chaque production accréditée; joindre aussi le certificat de production majeure si vous demandez ce crédit.
• Produire la déclaration par voie électronique en joignant les documents avec un logiciel T2, ou sur papier en envoyant la déclaration et les pièces jointes requises à votre centre fiscal.
• Présenter la demande au plus tard 18 mois suivant la fin de l’année d’imposition; pour les années d’imposition se terminant le 17 août 2024 ou après, le délai est de 36 mois.