Crédit d'impôt pour services de production de la Colombie-Britannique

• Crédit d'impôt de base équivalant à 28 % des dépenses de main-d'œuvre admissibles de la Colombie-Britannique.
• Crédit additionnel de 6 % pour les productions dont la majorité des jours de prise de vues se déroulent hors de la zone désignée de Vancouver, calculé proportionnellement.
• Crédit supplémentaire de 6 % pour les productions menées dans un lieu éloigné de la Colombie-Britannique, également réparti proportionnellement.
• Crédit de 16 % applicable aux dépenses de main-d'œuvre directement liées à l'animation numérique, aux effets visuels et à la postproduction.
• Les crédits sont entièrement remboursables, déduits en priorité de l’impôt sur le revenu à payer.

• La société doit avoir un établissement stable en Colombie-Britannique au cours de l'année d'imposition.
• Les principales activités de la société doivent être l'exploitation d'une entreprise de production de films ou de vidéos, ou de services de production de films ou de vidéos, tout au long de l'année d'imposition.
• La demande de crédit doit concerner des dépenses de main-d'œuvre de la Colombie-Britannique, c'est-à-dire des travailleurs résidents de la province au 31 décembre de l'année précédant la fin de l'année d'imposition visée.

Qui est admissible?

• Sociétés de production de films ou de vidéos, locales ou étrangères
• Sociétés offrant des services de production de films ou de vidéos
• Entreprises réalisant des activités d'animation numérique, d'effets visuels ou de postproduction

Qui n'est pas admissible

• Entreprises qui demandent déjà le crédit d'impôt pour production cinématographique et télévisuelle de la Colombie-Britannique pour la même production.
• Sociétés dont l'activité principale n'est pas l'exploitation d'une entreprise de production de films ou de vidéos, ou de services de production de films ou de vidéos, tout au long de l'année d'imposition.
• Productions d'animation dont les principaux travaux d'animation ont commencé le 1er juin 2024 ou après (non admissibles au crédit d'impôt régional pour services de production et au crédit d'impôt pour services de production en un lieu éloigné).

Dépenses admissibles

• Dépenses de main-d’œuvre admissibles engagées en Colombie-Britannique pour la production, c’est-à-dire les salaires et les coûts du personnel résident de la province affecté à la production.
• Dépenses de main-d’œuvre attribuables spécifiquement aux activités d’animation numérique, d’effets visuels et de postproduction numériques prescrites.

Zone géographique admissible

• Entreprises ayant un établissement stable en Colombie-Britannique

• Étape 1 : Avis de pré-certification auprès de Creative BCInformer Creative BC de l’intention de demander le crédit d’impôt pour services de production dans les 120 jours suivant la première dépense de main-d’œuvre admissible de la Colombie-Britannique (DMACB).
• S’assurer que l’avis est reçu avant que Creative BC émette le certificat d’accréditation.
• Pour les productions ayant engagé leur première DMACB entre le 1er juillet 2020 et le 21 février 2022, soumettre l’avis avant de demander le crédit pour les dépenses admissibles survenues jusqu’à 120 jours précédant l’avis.
• Étape 2 : Obtenir le certificat d’accréditation de Creative BCRecevoir le certificat d’accréditation délivré par Creative BC pour la production concernée.
• Étape 3 : Préparer la déclaration de revenus et les documents requisJoindre à la déclaration de revenus pour l’année le certificat d’accréditation (ou une copie) émis par Creative BC.
• Remplir le formulaire T1197, Crédit d’impôt pour services de production de la Colombie-Britannique, pour chaque production agréée.
• Étape 4 : Transmission à l’Agence du revenu du Canada (ARC)Transmettre la déclaration de revenus, le formulaire T1197 et le certificat d’accréditation à l’ARC dans les 18 mois suivant la fin de l’année d’imposition (ou dans les 36 mois pour les années d’imposition débutant avant le 19 février 2020).
• Pour une déclaration électronique, joindre les documents via un logiciel T2.
• Pour une déclaration papier, envoyer la déclaration et les pièces jointes requises au centre fiscal approprié.
• Étape 5 : Inscription du crédit dans la déclarationInscrire le montant du crédit demandé à la ligne 672 de l’annexe 5, Calcul supplémentaire de l’impôt – Sociétés.

• Des modifications récentes affectent l'admissibilité des productions d'animation à compter du 1er juin 2024 pour certains crédits spécifiques.
• Les crédits sont entièrement remboursables, mais doivent être appliqués d'abord à tout impôt sur le revenu à payer.
• Le certificat d'accréditation doit être délivré par Creative BC avant de pouvoir réclamer le crédit.
• Pour les productions ayant engagé leur première dépense admissible à partir du 22 février 2022, un avis doit être transmis à Creative BC dans les 120 jours suivant cette dépense.