Crédit d’impôt pour les médias numériques interactifs (Colombie-Britannique)

• États financiers annuels ou intermédiaires pour la période fiscale, avec notes.
• Bref historique de la société, incluant la liste des produits déjà développés, et plan d’affaires actuel s’il est disponible.
• Liste de tous les produits de médias numériques interactifs actuels et prévus pour l’année d’imposition, avec noms, descriptions, cycles de développement, dates de lancement, dates de mise à jour et captures d’écran.
• Organigramme actuel, liste des employés déterminés et des employés clés avec courtes biographies, et liste des salaires et traitements admissibles pour tous les employés.
• Liste des sociétés associées aux produits IDM, liste des salaires et traitements attribuables à chaque produit admissible et non admissible, et description de toute autre aide reçue.

Qui est admissible ?

• Les sociétés admissibles enregistrées auprès du ministère des Finances qui développent des produits de médias numériques interactifs en Colombie-Britannique.
• Les corporations admissibles enregistrées comme eligible business corporation dans le programme de capital de risque pour petites entreprises peuvent aussi demander le crédit si toutes les conditions sont respectées.

Qui n'est pas admissible

• Les sociétés qui réclament le crédit d’impôt BC SR&ED pour l’année.
• Les sociétés exemptes d’impôt en vertu de l’article 27 de la loi de la Colombie-Britannique ou de la partie I de la loi fédérale.
• Les labour-sponsored venture capital corporations, les sociétés ayant un employee share ownership plan enregistré, les employee venture capital corporations et les small business venture capital corporations, ainsi que les sociétés contrôlées directement ou indirectement par l’une d’elles.
• Les sociétés qui exploitent une entreprise de services personnels.

Dépenses admissibles

• Salaires et traitements admissibles directement attribuables aux activités admissibles.

Coûts et activités non admissibles

• Marketing, services des ressources humaines, soutien administratif et services de gestion.
• Développement d’une scène ou série de scènes animée ou en prises de vue réelles, autre qu’une cutscene, sur laquelle l’utilisateur a peu ou pas de contrôle.
• Options d’achat d’actions, rémunération fondée sur les profits ou primes versées à un employé déterminé, sommes versées à des entrepreneurs ou sous-traitants, et part employeur des avantages comme le RPC, l’AE et la WCB.

• Si vous présentez une première demande, remplissez l’Interactive Digital Media Tax Credit (IDMTC) Application for Registration; si vous avez déjà un compte IDM, utilisez votre accès existant dans eTaxBC.
• Soumettez votre demande et vos documents justificatifs en ligne par eTaxBC pour vous inscrire au crédit.
• Payez les frais de demande dans le cadre de l’inscription.
• Pour réclamer le crédit, remplissez le Schedule 429, inscrivez le montant sur la ligne 680 du Schedule 5 et joignez les deux formulaires à votre déclaration T2; la demande doit être déposée au plus tard 18 mois après la fin de l’année d’imposition.

• Lorsque l’inscription est approuvée, une lettre d’inscription est envoyée par la poste pour accéder au compte IDM en ligne.
• Les formulaires de crédit déposés en retard ne sont pas traités.