Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour médias numériques interactifs

• Annexe 429, Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour médias numériques interactifs, dûment remplie.
• Déclaration de revenus des sociétés T2 pour l'année d'imposition.

Qui est admissible ?

• Sociétés admissibles qui développent des produits médias numériques interactifs en Colombie-Britannique.
• Sociétés par actions admissibles enregistrées selon la partie 2 de la Small Business Venture Capital Act (Colombie-Britannique).

Qui n'est pas admissible

• Sociétés qui demandent le crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental de la Colombie-Britannique pour l'année d'imposition.
• Sociétés non enregistrées auprès du ministère des Finances de la Colombie-Britannique.
• Sociétés exonérées d'impôt selon l'article 27 de l'Income Tax Act (Colombie-Britannique) ou selon la partie I de la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale.
• Sociétés à capital de risque de travailleurs, sociétés ayant un régime d'actionnariat des employés enregistré, sociétés à capital de risque d'employés ou sociétés à capital de risque de petites entreprises enregistrées, y compris celles contrôlées directement ou indirectement par ces sociétés.
• Entreprises de prestation de services personnels.

Dépenses admissibles

• Traitements et salaires admissibles directement attribuables aux activités admissibles.
• Traitements et salaires admissibles engagés par la société au cours de l'année d'imposition et payés à un particulier résident de la Colombie-Britannique au 31 décembre de l'année précédente.
• Montants compris dans le coût d'un bien, ou dans le coût en capital des biens amortissables, ou déductibles dans le calcul du revenu de la société pour l'année d'imposition.

Coûts et activités non admissibles

• Produits qui permettent de jouer avec les devises, non admissibles depuis le 1er septembre 2024.
• Montants énumérés au paragraphe 134(1) de l'Income Tax Act (Colombie-Britannique).

• Alignement avec le développement de médias interactifs
• Montant des salaires admissibles
• Statut et enregistrement de la société
• Présence d’un établissement stable en Colombie-Britannique

• Téléchargez et enregistrez le PDF à remplir sur votre ordinateur.
• Ouvrez le PDF téléchargé dans Acrobat Reader 10 ou une version ultérieure.
• Remplissez et envoyez l'annexe 429 dans les 18 mois suivant la fin de l'année d'imposition au cours de laquelle les traitements et salaires admissibles sont engagés.
• Joignez une copie remplie de l'annexe 429 à la Déclaration de revenus des sociétés T2.
• Inscrivez le montant demandé à la ligne 680 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés.

• L'Agence du revenu du Canada ne traitera pas les annexes envoyées en retard.
• La société admissible est réputée avoir payé le montant du crédit à la date prévue à l'article 157(1)(b) de la Loi fédérale.

• Les seuils de 100 000 $ et de 2 000 000 $ sont calculés au prorata pour les années d'imposition abrégées.