Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour médias numériques interactifs

• Crédit d'impôt remboursable applicable sur les salaires et traitements admissibles liés au développement de produits de médias numériques interactifs.
• Taux de crédit de 17,5 % pour les salaires et traitements admissibles engagés avant le 1er septembre 2025.
• Taux de crédit porté à 25 % pour les salaires et traitements admissibles engagés après le 31 août 2025.
• Le crédit est d'abord appliqué contre l'impôt sur le revenu total à payer, puis le solde restant est remboursé.

• L'entreprise doit être une société enregistrée en Colombie-Britannique.
• Le projet doit consister en le développement d'un produit de médias numériques interactifs destiné à être utilisé de manière interactive par un individu.
• Le produit doit être développé en Colombie-Britannique.
• Le produit doit présenter l'information sous au moins deux formes parmi les suivantes : texte, son, images.
• L'entreprise doit s'enregistrer auprès du ministère des Finances et acquitter les frais de demande.

Qui est admissible?

• Entreprises enregistrées développant des produits de médias numériques interactifs.
• Compagnies œuvrant dans la production de jeux vidéo.
• Entreprises spécialisées en logiciels éducatifs ou produits d’« edutainment ».
• Sociétés développant des simulateurs interactifs.
• Organisations créant des produits de réalité augmentée (RA) ou de réalité virtuelle (RV) répondant aux exigences des produits interactifs.

Qui n'est pas admissible

• Entreprises développant des produits numériques interactifs permettant le jeu de hasard avec de l'argent.
• Compagnies dont les produits ne sont pas conçus pour une utilisation interactive (ex. : blogs, magazines ou journaux en ligne, diaporamas, vidéos, présentations PowerPoint, applications de diffusion vidéo, produits de médias sociaux).
• Organisations présentant des produits où l'utilisateur agit seulement en observateur sans pouvoir interagir de façon significative avec le contenu (par exemple, expositions informatives en réalité augmentée sans interaction utilisateur significative).

Dépenses admissibles

• Salaires et traitements admissibles engagés pour le développement de produits de médias numériques interactifs.

Zone géographique admissible

• Entreprises situées en Colombie-Britannique

• Étape 1 : Enregistrement auprès du ministère des FinancesEnregistrer votre société auprès du Ministry of Finance de la Colombie-Britannique.
• Payer les frais de demande requis pour l'enregistrement.
• Étape 2 : Réclamation du crédit avec l’Agence du revenu du Canada (ARC)Remplir l’Annexe 429 – Crédit d’impôt pour médias numériques interactifs de la Colombie-Britannique.
• Reporter le montant du crédit à la ligne 680 de l’Annexe 5 – Supplément au calcul de l’impôt – Sociétés.
• Joindre les deux annexes dûment complétées à votre Déclaration de revenus des sociétés T2.
• Soumettre la réclamation auprès de l’Agence du revenu du Canada dans un délai maximal de 18 mois suivant la fin de l’année d’imposition.

• Le taux du crédit d'impôt passera à 25 % pour les salaires et traitements admissibles engagés après le 31 août 2025, et demeurera à 17,5 % avant cette date.
• Le crédit est entièrement remboursable, mais il est d'abord appliqué à l'impôt sur le revenu total à payer.
• Le programme ne prévoit aucune disposition de report rétrospectif ou prospectif du crédit d'impôt.
• Il est possible de demander une révision auprès du commissaire de l'impôt de la Colombie-Britannique ou de porter appel devant la Cour suprême dans un délai de 120 jours suivant la décision.