Crédit d’impôt de l’Ontario pour les entreprises parrainant les instituts de recherche

• Annexe 568 dûment remplie.
• Annexe 569 dûment remplie pour chaque contrat admissible.
• Formulaire T2 – Déclaration de revenus des sociétés.
• Copie de chaque contrat admissible.

Qui est admissible ?

• Sociétés ayant exercé leurs activités par l’entremise d’un établissement stable en Ontario au cours de l’année d’imposition.
• Sociétés ayant engagé des dépenses admissibles selon un contrat admissible avec un institut de recherche admissible.
• Petites entreprises pouvant aussi demander le crédit d’impôt à l’innovation de l’Ontario.

Qui n'est pas admissible

• Sociétés exonérées d’impôt sur le revenu des sociétés selon la partie III de la Loi de 2007 sur les impôts (Ontario).
• Associés déterminés d’une société de personnes.

Dépenses admissibles

• Paiements en espèces ou paiements prescrits versés à l'institut de recherche admissible.
• Dépenses courantes admissibles au crédit d'impôt fédéral à l'investissement.
• Dépenses engagées pour des activités de RS&DE menées par l'institut de recherche admissible en Ontario.
• Dépenses admissibles réduites des contributions reçues et de l'aide gouvernementale remboursée.

Coûts et activités non admissibles

• Paiements en nature.
• Dépenses qui ne répondent pas aux critères de la section 2 de l’annexe 569.
• Dépenses qui ne sont pas des dépenses admissibles au sens du paragraphe 127(9) de la Loi de l’impôt sur le revenu fédérale, sauf les types de dépenses prescrits et certains salaires et traitements.
• Dépenses qui n’ont pas été engagées pour des activités de RS&DE menées en Ontario par l’IRA.
• Dépenses qui n’ont pas été engagées par la société pour des activités de RS&DE liées à des activités commerciales menées au Canada.

• Remplir l’annexe 568 pour demander le crédit.
• Remplir une annexe 569 distincte pour chaque contrat admissible.
• Joindre une copie dûment remplie de l’annexe 568 au formulaire T2 – Déclaration de revenus des sociétés.
• Joindre une copie dûment remplie de l’annexe 569 pour chaque contrat admissible au formulaire T2 – Déclaration de revenus des sociétés.

• L'Agence du revenu du Canada administre le crédit d'impôt au nom de l'Ontario par l'intermédiaire du système de l'impôt fédéral sur le revenu.

• L'Agence du revenu du Canada administre ce crédit d'impôt au nom de l'Ontario.
• Les petites entreprises peuvent aussi demander le crédit d'impôt à l'innovation de l'Ontario.
• Conservez une copie de chaque contrat admissible; ne joignez pas le contrat au formulaire T2.