Crédit d’impôt de l’Ontario pour les entreprises parrainant les instituts de recherche
grant_single|update January 24, 2025
ON, Canada
Crédit d’impôt pour activités de recherche scientifique en Ontario
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- grant_single|noCondition
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- grant_single|openingDate November 14, 2019
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Crédits d'impôt
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- Services professionnels, scientifiques et techniques
- Services d'enseignement
- Soins de santé et assistance sociale
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- Ministère des Finances de l'Ontario
- Gouvernement de l’Ontario
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Accédez à un crédit d'impôt remboursable de 20 % pour les dépenses admissibles en activités de recherche scientifique et de développement expérimental menées en Ontario en vertu d'un contrat avec des instituts de recherche admissibles. Les dépenses admiss
grant_single_labels|terms_and_conditions
Le Crédit d’impôt de l’Ontario pour les entreprises parrainant les instituts de recherche propose des modalités de financement intéressantes pour encourager la collaboration en recherche scientifique et développement expérimental. L'accent est mis sur le soutien aux partenariats entre entreprises et instituts de recherche qualifiés en Ontario.
- Crédit d'impôt remboursable de 20 % sur les dépenses admissibles en recherche scientifique et développement expérimental.
- Limitation des dépenses admissibles à 20 millions de dollars par an.
- Crédit d'impôt maximal de 4 millions de dollars par an par entreprise.
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Ce crédit d'impôt est destiné à soutenir les entreprises ontariennes dans leurs projets de recherche scientifique et de développement expérimental. Les activités éligibles à cette subvention se concentrent sur la collaboration avec des instituts de recherche reconnus pour améliorer les capacités d'innovation.
- Recherche scientifique menée sous contrat avec des universités et collèges communautaires de l'Ontario.
- Projets collaboratifs avec des centres de recherche hospitalière et des centres d'excellence de l'Ontario.
- Développement expérimental de nouvelles technologies en partenariat avec des organismes sans but lucratif désignés.
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$ 400,000
Développement d'un nouveau système de surveillance de la santé à distance avec l'Institut de recherche de l'Hôpital d'Ottawa
$ 240,000
Développement d'un textile biodégradable avec l'Université de Waterloo pour l'industrie de la mode
$ 200,000
Recherche de solutions d'emballage durable avec l'Université McMaster
$ 500,000
Création d'une solution énergétique propre pour les bâtiments résidentiels avec une université
$ 300,000
Développement d'un système d'analyse financière piloté par IA pour usage coopératif
$ 360,000
Création d'un système d'agriculture urbaine intelligente en partenariat avec l'Université Ryerson
grant_single_labels|admissibility
L'admissibilité à cette subvention est déterminée par des exigences spécifiques liées au profil de la société et aux contrats conclus avec des instituts de recherche.
- La société doit exercer ses activités par l'entremise d'un établissement stable en Ontario au cours de l'année d'imposition.
- La société ne doit pas être exonérée de l'impôt sur le revenu des sociétés.
- La société doit avoir conclu un contrat admissible avec un institut de recherche admissible.
- La société ne doit pas être liée à l'institut de recherche admissible.
grant_eligibility_criteria|who_can_apply
Cette subvention permet aux entreprises ayant un établissement en Ontario de bénéficier d'un soutien sous forme de crédit d'impôt pour leurs dépenses liées à la recherche scientifique et au développement expérimental. Elle s'adresse principalement aux sociétés ayant des projets novateurs menés en collaboration avec des instituts de recherche reconnus.
- Entreprises opérant à partir d'un établissement stable en Ontario.
- Sociétés non exonérées de l'impôt sur le revenu des sociétés.
- Compagnies ayant un contrat éligible avec un institut de recherche admissible non lié.
grant_eligibility_criteria|who_cannot_apply
- Les sociétés exonérées de l'impôt sur le revenu des sociétés - Les sociétés liées à l'institut de recherche admissible
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Cette subvention est destinée à appuyer les entreprises s'engageant dans des activités de recherche scientifique et de développement expérimental en collaboration avec des instituts de recherche en Ontario. Les projets admissibles doivent viser à contribuer aux secteurs industriels Canadiens à travers des initiatives spécifiques.
- Recherche scientifique et développement expérimental réalisés en Ontario.
- Projets menés par des instituts de recherche admissibles au nom de l'entreprise bénéficiaire.
- Activités de R&D ayant un impact direct sur les opérations commerciales au Canada.
- Projets soutenus par des contrats postérieurs au 6 mai 1997.
grant_eligibility_criteria|zone
Le crédit d'impôt est spécifiquement destiné aux entreprises opérant par l'entremise d'un établissement stable en Ontario. Cette disposition garantit que les investissements en recherche et développement soutiennent directement l'économie ontarienne.
- Entreprises établies en Ontario.
grant_single_labels|criteria
Les critères d'évaluation et de sélection pour cette subvention sont les suivants :
- La société doit exercer ses activités par l'entremise d'un établissement stable en Ontario au cours de l'année d'imposition.
- La société ne doit pas être exonérée de l'impôt sur le revenu des sociétés.
- La société doit avoir conclu un contrat admissible avec un institut de recherche admissible.
- La société ne doit pas être liée à l'institut de recherche admissible.
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Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :
- Le contrat doit être conclu après le 6 mai 1997.
- Les sociétés doivent soumettre l'Annexe 568 et l'Annexe 569 avec leur Déclaration de revenus des sociétés T2.
- Ce crédit d'impôt est administré par l'Agence du revenu du Canada au nom de l'Ontario.
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