Ouvert
Source vérifiée 4 juillet 2026
Services d’information sur les négociations collectives
Ressources neutres pour la négociation collective en Ontario
Offert par
Financement disponible
varie selon les projets
Date limite
Ouvert en continu
Localisation
Ontario, Canada
Aperçu
Ressources et services en ligne pour la négociation collective en Ontario. Le programme appuie la conciliation, l’arbitrage et le dépôt des conventions collectives.
/100
Score d'opportunité
Potentiel modéré, sous réserve de conditions.
En résumé
Financement disponible
Objectifs de financement
- Améliorer la gouvernance ou la structure administrative
- Accroître la productivité opérationnelle
- Renforcer la capacité organisationnelle
Financement admissible
- varie selon les projets
Bailleurs de fonds
Candidats admissibles
Industries admissibles
- Toutes industries
Localisation
- Ontario
Structures légales
- OBNL
- Institution publique ou parapublique
- Entreprise à but lucratif
Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
Audience
- Tous les groupes
Candidats à but non lucratif
Secteur d'opération
- Syndicats
Groupes ciblés
- Entrepreneurs / propriétaires d'entreprise
- Organismes à but non lucratif / organismes de bienfaisance
Structures de revenu
- Toutes les structures
Envergure
- Provincial
Les prochaines étapes
1
Déterminer votre projet
2
Valider votre éligibilité
Activités financées
- Demande de désignation d’un conciliateur.
- Demande d’arbitrage des différends ou de griefs.
- Dépôt d’une convention collective.
- Consultation de rapports et de conventions collectives en ligne.
Documents Requis
- Copie de la convention collective la plus récente, si renouvellement.
- Copie de l’accréditation ou de l’accord de reconnaissance volontaire, pour une première convention.
- Avis d’intention de négocier écrit, s’il a été donné.
- Page de signature signée de la convention la plus récente, si renouvellement.
- Dernière offre de l’employeur et coordonnées du syndicat, pour un scrutin sur la dernière offre.
Ressources officielles
Admissibilité
Qui est admissible ?
- Employeurs.
- Syndicats.
- Parties à une convention collective en Ontario.
Qui n'est pas admissible
- Information non disponible.
Zone géographique admissible
- Ontario
Comment appliquer
- Les syndicats et les employeurs peuvent faire une demande en ligne au ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences pour obtenir une assistance neutre en matière de conciliation et d’arbitrage.
- L’employeur ou le syndicat peut demander au ministre de désigner un conciliateur si un avis d’intention de négocier a été donné ou si les parties se sont rencontrées et ont négocié sans avis d’intention.
- Les parties assujetties à la Loi sur l’arbitrage des conflits de travail dans les hôpitaux ou à la Loi de 1993 sur la négociation collective des employés de la Couronne peuvent demander au ministre de désigner un arbitre unique, un représentant du syndicat ou de l’employeur, ou le président d’un conseil d’arbitrage.
- L’employeur et le syndicat qui ont conclu une nouvelle convention collective doivent en déposer une copie auprès du ministre du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences en ligne.
Traitement de la demande et entente
- Examen de la demande par le ministère.
- Traitement selon le service demandé : conciliation, arbitrage ou dépôt.
- Envoi d’un avis ou d’une confirmation au demandeur.
- Publication des conventions collectives déposées dans la bibliothèque électronique.
Informations supplémentaires
- Les conventions collectives déposées sont publiées dans une bibliothèque électronique.
- Le service en ligne permet aussi de suivre l’état des demandes.
- Des services de médiation peuvent être offerts après l’avis de non-constitution d’une commission.
- Un compte en ligne peut simplifier les demandes de règlement des différends.
Contacts
Questions fréquentes sur le programme Services d’information sur les négociations collectives
Qu'est que le Services d’information sur les négociations collectives?
Ressources et services en ligne pour la négociation collective en Ontario. Le programme appuie la conciliation, l’arbitrage et le dépôt des conventions collectives.
Qui est admissible au programme Services d’information sur les négociations collectives ?
Pour être admissible au programme Services d’information sur les négociations collectives, vous devez :
En négociation collective.
Première convention ou renouvellement.
Régie par la LRT ontarienne.
Quelles dépenses sont admissibles pour Services d’information sur les négociations collectives?
Demande de désignation d’un conciliateur.
Demande d’arbitrage des différends ou de griefs.
Dépôt d’une convention collective.
Consultation de rapports et de conventions collectives en ligne.
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Services d’information sur les négociations collectives?
Vous pouvez contacter Gouvernement de l'Ontario par courriel à cbis@ontario.ca ou par téléphone au 416 326-1260.
Où le programme Services d’information sur les négociations collectives est-il disponible ?
Le programme Services d’information sur les négociations collectives est disponible la province de Ontario.
Le Services d’information sur les négociations collectives est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
Services d’information sur les négociations collectives est Subvention et financement
Qui est sont les bailleurs de fonds du Services d’information sur les négociations collectives?
Services d’information sur les négociations collectives est financé par Gouvernement de l'Ontario