Services d’information sur les négociations collectives

Cette subvention s'aligne sur la prestation de services d'information afin de soutenir les négociations collectives en Ontario. Elle met l'accent sur l'acquisition de ressources nécessaires pour faciliter les différents processus de négociation entre le syndicat et l'employeur.

• Fourniture de soutien en matière de désignation de conciliateurs pour faciliter les négociations collectives.
• Accès à des services de médiation et d'assistance pour parvenir à des conventions collectives sans intervention directe.
• Publication et mise à disposition de conventions collectives sur une plateforme dédiée.
• Documentation des résultats des négociations afin de contribuer aux bases de données statistiques et d’analyses du travail.
• Possibilité de recourir à des services d'arbitrage des différends pour certaines catégories d'employés, garantissant ainsi la résolution pacifique des conflits de travail.

La demande de désignation d'un conciliateur en Ontario peut être soumise à certaines conditions et procédures précises.

• L'employeur ou le syndicat doit avoir intention de négocier et émettre un avis à cet effet.
• Aucune demande n'a été faite, mais des négociations ont eu lieu entre les parties.
• Pour une première convention collective, une copie de l'accréditation ou de l'accord volontaire de reconnaissance doit être jointe à la demande.
• Pour le renouvellement d'une convention collective existante, une copie de la convention la plus récente doit être fournie.
• Les soumissions peuvent être effectuées par courriel mais ne sont pas acceptées par la poste ou par télécopieur.

Dépenses admissibles

Le processus de négociation collective en Ontario est essentiel pour établir des conventions collectives entre employeurs et syndicats, couvrant les conditions d'emploi et les obligations de chaque partie. Il comprend plusieurs étapes clés pour faciliter le dialogue et résoudre les différends de manière organisée.

• Négociation d'une première convention collective ou renouvellement d'une convention existante.
• Demande de désignation d'un conciliateur pour appuyer les parties dans le processus.
• Participation aux processus de conciliation, médiation et éventuellement arbitrage des différends.
• Organisation de scrutins de ratification pour valider les conventions collectives.
• Soumission formelle des conventions collectives au ministre du Travail de l’Ontario.

Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :

• Lorsque la conciliation échoue, le ministère peut offrir une assistance additionnelle par voie de médiation, nécessitant l'accord des deux parties.
• Les conventions collectives doivent être déposées en format numérique (Word ou PDF) auprès du ministre du Travail.
• Les conventions collectives sont mises à disposition publique via une bibliothèque électronique dédiée.
• La Commission des relations de travail de l'Ontario peut intervenir sur des questions d'arbitrage et de médiation.