Crédit d'impôt pour investissement et innovation (CIII)
QC, Canada
Programme d'allègement fiscal pour l'acquisition stratégique d'équipements innovants
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Crédits d'impôt
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- Revenu Québec
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Le programme de Crédit d'impôt pour investissement et innovation permet aux sociétés admissibles au Québec de bénéficier d'un soutien financier maximal pouvant aller jusqu'à 40 % des frais déterminés pour l'acquisition de biens déterminés. Ce programme a pour but de stimuler l'innovation et l'investissement en rendant éligibles des activités telles que l'achat de matériel de fabrication et de transformation, ainsi que l'acquisition de progiciels de gestion admissibles.
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Le crédit d'impôt pour investissement et innovation permet aux entreprises admissibles de demander un crédit pour certains types de biens acquis, favorisant l'innovation et la transformation technologique. Voici quelques projets ou activités qui pourraient être éligibles :
- Acquisition de matériel de fabrication et de transformation.
- Achat de matériel électronique universel de traitement de l'information et de logiciels d'exploitation associés.
- Acquisition de progiciels de gestion admissibles utilisés principalement au Québec.
- Investissements dans des équipements utilisés dans le traitement de minerais.
- Projets de construction d'installations de fonte, d'affinage ou d'hydrométallurgie pour certains minerais.
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$40,000
Acquisition d'un logiciel de gestion de la relation client pour améliorer la gestion des clients
$100,000
Mise à niveau des équipements de traitement des minéraux dans l'installation minière
$75,000
Acquisition de nouvelles machines CNC pour la fabrication de précision avec des fonctionnalités avancées
$125,000
Introduction de la technologie d'automatisation avancée pour la fabrication à l'installation de Longueuil
$60,000
Investissement dans un système logiciel ERP pour rationaliser les opérations
$90,000
Acquisition d'équipements de traitement des données pour moderniser l'infrastructure informatique
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Une société admissible au Crédit d'impôt pour investissement et innovation doit remplir certains critères spécifiques.
- Avoir un établissement au Québec
- Y exploiter une entreprise
- Ne pas être exonérée d'impôt
- Ne pas être une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société
- Ne pas être une société de production d'aluminium
- Ne pas être une société de raffinage du pétrole
grant_eligibility_criteria|who_can_apply
La subvention est destinée aux sociétés admissibles qui exploitent une entreprise au Québec et y ont un établissement. Cependant, certaines exclusions s'appliquent aux sociétés qui ne peuvent pas prétendre au crédit d'impôt pour investissement et innovation.
- La société doit avoir un établissement au Québec et y exploiter une entreprise.
- Les sociétés exonérées d'impôt ne sont pas admissibles.
- Les sociétés de la Couronne ou leurs filiales entièrement contrôlées sont exclues.
- Les sociétés de production d'aluminium ou de raffinage du pétrole ne peuvent prétendre à cette subvention.
grant_eligibility_criteria|who_cannot_apply
Certaines sociétés ne sont pas éligibles au crédit d'impôt pour investissement et innovation même si elles ont un établissement au Québec et y exploitent une entreprise.
- Une société qui est exonérée d'impôt
- Une société de la Couronne ou une filiale entièrement contrôlée par une telle société
- Une société de production d'aluminium
- Une société de raffinage du pétrole
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Les dépenses admissibles pour cette subvention incluent :
- Matériel de fabrication et de transformation appartenant à la catégorie 53 de l'annexe B du Règlement sur les impôts
- Matériel électronique universel de traitement de l'information et logiciel d'exploitation appartenant à la catégorie 50 de l'annexe B du Règlement sur les impôts
- Matériel utilisé principalement pour le traitement de minerais extraits d'une ressource minérale située dans un pays autre que le Canada appartenant à la catégorie 43 de l'annexe B du Règlement sur les impôts
- Progiciel de gestion admissible appartenant à la catégorie 12 de l'annexe B du Règlement sur les impôts
- Matériel utilisé principalement dans le cadre d'activités de fonte, d'affinage ou d'hydrométallurgie de minerais autres que les minerais provenant d'une mine d'or ou d'argent, extraits d'une ressource minérale située au Canada
grant_eligibility_criteria|zone
Le crédit d'impôt pour investissement et innovation s'applique à des entreprises situées au Québec ayant un établissement et exploitant une entreprise dans cette province.
- Territoire à faible vitalité économique
- Territoire à vitalité économique intermédiaire
- Territoire à haute vitalité économique
grant_single_labels|register
Étape 1 : Identifier le programme de subvention
- Rechercher les programmes de subvention qui correspondent au projet.
- Analyser les critères d'éligibilité pour s'assurer de l'admissibilité.
- Prendre note des dates limites de soumission.
Étape 2 : Préparer la documentation requise
- Compiler tous les documents financiers et administratifs nécessaires.
- Rédiger un plan de projet détaillé incluant objectifs, méthode et impact.
- Obtenir les lettres de soutien ou d'engagement si nécessaire.
Étape 3 : Rédiger la demande de subvention
- Suivre les directives fournies par le programme pour la rédaction.
- Utiliser des termes et un langage clair et précis.
- Inclure toutes les informations demandées sans oublier les pièces jointes.
Étape 4 : Soumettre la demande
- Relire et vérifier la demande pour s'assurer qu'il n'y a pas d'erreurs.
- Envoyer la demande par le moyen spécifié (en ligne, par courriel, ou par la poste).
- Garder une copie de la demande soumise pour ses dossiers personnels.
Étape 5 : Suivre le statut de la demande
- Contacter l'organisme responsable si aucune réponse n'est reçue après un délai raisonnable.
- S'informer des prochains délais à respecter (possibilité d'appel ou de complément d'informations).
- Préparer un plan pour le suivi administratif une fois la subvention acceptée.
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Il est important de noter que les frais relatifs à un bien déterminé engagés auprès de certaines personnes ne sont pas inclus dans les frais déterminés admissibles pour le crédit d'impôt. De plus, certaines sociétés et conditions peuvent exclure une société de la possibilité de recevoir le crédit d'impôt.
- Les frais engagés auprès des personnes avec lesquelles une société ou une société de personnes a un lien de dépendance ne sont pas inclus dans les frais déterminés.
- Les sociétés exonérées d'impôt, les sociétés de la Couronne, les sociétés de production d'aluminium et les sociétés de raffinage du pétrole n'ont pas droit au crédit d'impôt.
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Résumé du Crédit d'Impôt pour Investissement et Innovation
Le Crédit d'Impôt pour Investissement et Innovation (C3i) au Québec permet aux sociétés admissibles de bénéficier d'un crédit d'impôt pour l'acquisition de biens déterminés, contribuant à stimuler l'innovation et les investissements technologiques. Ce crédit, dont les taux varient entre 10 % et 40 % en fonction de la zone économique et de la période d'engagement des frais, est accessible aux sociétés ayant un établissement au Québec et exerçant une activité commerciale.
Détails du Crédit d'Impôt pour Investissement et Innovation
Le Crédit d'Impôt pour Investissement et Innovation (C3i) au Québec est une incitation fiscale mise en place pour encourager les entreprises à investir dans des biens déterminés, afin de promouvoir l'innovation technologique et le développement économique. Ce crédit est disponible pour les sociétés ayant un établissement au Québec et y exploitant une entreprise, sous certaines conditions et critères d'admissibilité.
Conditions d'éligibilité et taux du crédit d'impôt
Pour bénéficier du crédit d'impôt, une société doit avoir un établissement au Québec et y exploiter une entreprise. Cependant, certaines sociétés ne sont pas admissibles, notamment celles qui sont exonérées d'impôt, les sociétés de la Couronne et leurs filiales entièrement contrôlées, ainsi que les sociétés de production d'aluminium et de raffinage du pétrole. Le taux du crédit d'impôt varie en fonction de la période d'engagement des frais et de la zone économique où le bien déterminé est utilisé. Voici les principaux taux applicables : - Pour les frais engagés avant le 26 mars 2021 : 20 % pour les territoires à faible vitalité économique, 15 % pour les territoires à vitalité économique intermédiaire et 10 % pour les territoires à haute vitalité économique. - Pour les frais engagés entre le 26 mars 2021 et le 31 décembre 2023 : 40 % pour les territoires à faible vitalité économique, 30 % pour les territoires à vitalité économique intermédiaire et 20 % pour les territoires à haute vitalité économique. - Pour les frais engagés après le 31 décembre 2023 : 25 % pour les territoires à faible vitalité économique, 20 % pour les territoires à vitalité économique intermédiaire et 15 % pour les territoires à haute vitalité économique.
Définition et critères des biens déterminés
Un bien déterminé est un bien acquis après le 10 mars 2020 mais avant le 1er janvier 2030, et qui satisfait à plusieurs critères spécifiques, notamment : - Le matériel de fabrication et de transformation appartenant à la catégorie 53 de l'annexe B du Règlement sur les impôts. - Le matériel électronique universel de traitement de l'information ou les logiciels d'exploitation associés, appartenant à la catégorie 50 de l'annexe B du Règlement sur les impôts. - Utilisé principalement dans le cadre du traitement des minerais extraits d'une ressource minérale située à l'étranger, appartenant à la catégorie 43 de l'annexe B du Règlement sur les impôts. - Le progiciel de gestion admissible appartenant à la catégorie 12 de l'annexe B du Règlement sur les impôts. - Utilisé principalement dans le cadre d'activités de fonte, d'affinage ou d'hydrométallurgie de minerais, sauf pour les mines d'or ou d'argent au Canada. Un bien déterminé doit également être neuf, utilisé au Québec principalement dans le cadre de l'exploitation d'une entreprise, et pour certaines catégories, doit rester utilisé pendant un minimum de 730 jours consécutifs. Il est à noter que les biens acquis ou construits avant le 10 mars 2020, ou ceux utilisés par des entreprises impliquées dans des grands projets d'investissement spécifiques, ne sont pas admissibles.
Frais déterminés et exclusions
Les frais déterminés correspondent aux coûts en capital d'un bien déterminé moins les frais exclus. Ces frais doivent être engagés et payés dans l'année d'imposition ou l'exercice financier visé, ou dans les 18 mois suivant celui-ci. Les frais exclus incluent des montants payés à des personnes ou entités avec lesquelles la société a un lien de dépendance, ou dans le cas de coopératives, à des membres désignés ayant un lien de dépendance. Il est essentiel de noter que des modifications législatives permettent désormais de prolonger le délai de production du formulaire de demande de crédit d'impôt (CO-1029.8.36.II), offrant ainsi aux sociétés une chance supplémentaire de bénéficier de ce crédit si elles ne l'ont pas réclamé initialement.
Calcul du montant et du plafond cumulatif
Afin de calculer le crédit d'impôt, le montant à déclarer est l'excédent des frais déterminés engagés à l'égard du bien acquis sur le montant des frais exclus. Le seuil d'exclusion applicable varie généralement selon la catégorie du bien – 5 000 $ pour les biens de catégorie 50 et les progiciels de gestion, et 12 500 $ pour les autres biens. Le crédit d'impôt pour investissement et innovation aide ainsi à réduire le montant d'impôt à payer par la société, soulageant les charges fiscales et stimulant l'innovation à travers de nouveaux investissements.
Conclusion
En conclusion, le Crédit d'Impôt pour Investissement et Innovation est une mesure incitative qui encourage les entreprises québécoises à investir dans des technologies et des biens capitalistiques déterminés. En diversifiant les taux de crédit en fonction des zones économiques et des périodes d'engagement des frais, cette mesure vise une répartition équitable des investissements et une stimulation accrue de l'économie locale. En assurant ainsi un soutien aux entreprises, le gouvernement du Québec favorise non seulement l'innovation mais aussi le développement économique durable de la province.
