Programme d'aide au secteur du vin

• Formulaire de demande rempli
• Copie de la lettre de délivrance de licence de vin fédérale
• Registres de production suffisants pour vérifier les litres déclarés, les dates de fin de fermentation initiale et les produits agricoles primaires utilisés
• Documents prouvant que le demandeur est propriétaire des produits agricoles primaires utilisés
• Le cas échéant, registres de transactions avec d’autres établissements vinicoles autorisés pour le vin produit à façon

Qui est admissible ?

• Établissements vinicoles canadiens autorisés

Qui n'est pas admissible

• Organisations qui ne détiennent pas une licence fédérale de vin valide délivrée par l’ARC
• Entreprises qui emballent du vin sans le produire
• Entreprises dont les produits sont faits à partir de jus, concentré, sirop ou moût sans propriété du produit agricole primaire d’origine
• Entreprises produisant uniquement des produits à base de pommes canadiennes fermentées à 100 % ou de miel canadien fermenté à 100 %
• Entreprises demandant de l’aide pour du vin non admissible, comme le marc, la piquette ou du vin produit avant le 1er avril 2025

Coûts et activités non admissibles

• Produits vinicoles obtenus à partir de pommes canadiennes fermentées à 100 %
• Produits vinicoles obtenus à partir de miel canadien fermenté à 100 %
• Produits vinicoles fabriqués à partir d’intrants transformés ne provenant pas directement de produits agricoles primaires que vous avez cultivés, produits ou autrement acquis
• Produits vinicoles produits à partir de marc de pomme ou de piquette
• Produits vinicoles produits avant le 1er avril 2025, emballés mais non produits, ou bénéficiant d’une exonération de droits d’accise au-delà du 30 juin 2022

Zone géographique admissible

• Canada

• Demande complète avec pièces justificatives suffisantes pour l’analyse.
• Concordance entre les registres fournis et le nombre de litres de vin déclarés.
• Exactitude et caractère vérifiable des renseignements transmis.
• Des renseignements additionnels peuvent être demandés pendant l’évaluation.
• L’octroi du financement demeure discrétionnaire et peut tenir compte de l’intérêt public.

• Remplir le formulaire de demande PDF et le sauvegarder sur votre ordinateur.
• Compléter chaque section du formulaire, y compris les champs obligatoires.
• Joindre les documents requis, notamment la licence fédérale de vin, les registres de production et les preuves de propriété des produits agricoles primaires.
• Soumettre le formulaire de demande accompagné des documents requis pendant la période de réception des demandes.

• Une fois la demande soumise, un accusé de réception est envoyé.
• La demande est vérifiée et des renseignements manquants ou inexacts peuvent être demandés.
• Un avis de confirmation et un NIP unique sont transmis dans les 15 jours ouvrables suivant la présentation d’une demande complète.
• La demande est évaluée après la fin de la période de réception des demandes.
• Un avis d’approbation ou d’inadmissibilité est ensuite envoyé; en cas d’approbation, une entente de subvention doit être signée.

• Les versements doivent être déclarés à l’ARC et un feuillet AGR-1 est émis.
• Les organismes du Québec peuvent devoir démontrer leur conformité à la Loi M-30.
• Les livres et registres liés à l’aide doivent être conservés pendant sept ans après la fin de l’entente.
• Les communications publiques liées à l’aide doivent reconnaître le gouvernement du Canada dans les deux langues officielles.