Programme d'aide au secteur du vin

• Formulaire de demande rempli
• Copie de la lettre de licence fédérale de vin délivrée par l’ARC
• Registres de production permettant de vérifier les litres déclarés, les dates de fermentation et les produits agricoles utilisés
• Documents prouvant la propriété des produits agricoles primaires utilisés
• Au besoin, documents de transaction avec d’autres établissements vinicoles autorisés pour la production sous-traitée

Qui est admissible ?

• Établissements vinicoles canadiens autorisés
• Sociétés et autres entreprises à but lucratif produisant du vin au Canada
• Entreprises individuelles, sociétés de personnes, coopératives et fiducies produisant du vin au Canada
• Établissements universitaires sans but lucratif produisant du vin au Canada pour la vente commerciale

Qui n'est pas admissible

• Organisations qui ne détiennent pas une licence fédérale de vin valide délivrée par l’ARC
• Entreprises qui emballent du vin sans le produire
• Entreprises dont les produits sont faits à partir de jus, concentré, sirop ou moût sans propriété du produit agricole primaire d’origine
• Entreprises produisant uniquement des produits à base de pommes canadiennes fermentées à 100 % ou de miel canadien fermenté à 100 %
• Entreprises demandant de l’aide pour du vin non admissible, comme le marc, la piquette ou du vin produit avant le 1er avril 2025

Coûts et activités non admissibles

• Produits vinicoles faits à partir de pommes canadiennes fermentées à 100 %, comme le cidre non mélangé
• Produits vinicoles faits à partir de miel canadien fermenté à 100 %, comme l’hydromel non mélangé
• Vin fabriqué à partir d’intrants transformés achetés, comme du jus ou du moût, si le demandeur ne possédait pas le produit agricole primaire d’origine
• Vin produit à partir de marc ou de piquette
• Vin produit avant le 1er avril 2025, seulement emballé par le demandeur, ou visé par une exonération de droits d’accise au-delà du 30 juin 2022

Zone géographique admissible

• Canada

• Demande complète avec pièces justificatives suffisantes pour l’analyse.
• Concordance entre les registres fournis et le nombre de litres de vin déclarés.
• Exactitude et caractère vérifiable des renseignements transmis.
• Des renseignements additionnels peuvent être demandés pendant l’évaluation.
• L’octroi du financement demeure discrétionnaire et peut tenir compte de l’intérêt public.

• Étape 1 : Télécharger le formulaire
  • Télécharger le formulaire de demande PDF.
  • Sauvegarder le fichier sur votre ordinateur avant de le remplir.
• Étape 2 : Remplir la demande
  • Compléter toutes les sections obligatoires du formulaire.
  • Rassembler la licence fédérale de vin, les registres de production et les preuves de propriété des produits agricoles primaires.
  • Ajouter, s’il y a lieu, les documents liés à la production sous-traitée avec d’autres établissements vinicoles autorisés.
• Étape 3 : Vérifier et soumettre
  • Vérifier le formulaire et sauvegarder la version finale.
  • Utiliser le bouton de soumission du formulaire pour transmettre la demande.
  • Si l’envoi automatique ne fonctionne pas, transmettre le formulaire rempli et les pièces jointes par courriel au programme.
  • Un envoi par courrier ou par télécopie est aussi possible, mais le traitement sera plus long.
• Étape 4 : Modifier ou retirer au besoin
  • Ne pas soumettre un nouveau formulaire pour corriger une demande déjà transmise.
  • Communiquer avec le programme pour demander une modification ou un retrait.

• Un accusé de réception est envoyé après le dépôt de la demande.
• La demande est vérifiée pour confirmer qu’elle est complète; des renseignements manquants peuvent être réclamés.
• Un avis de confirmation et un NIP sont transmis dans les 15 jours ouvrables suivant la réception d’une demande complète.
• L’évaluation débute après la fermeture de la période de réception des demandes et peut inclure une demande d’information supplémentaire.
• Un avis d’approbation ou d’inadmissibilité est ensuite envoyé; en cas d’approbation, une entente de subvention doit être signée.

• Les versements doivent être déclarés à l’ARC et un feuillet AGR-1 est émis.
• Les organismes du Québec peuvent devoir démontrer leur conformité à la Loi M-30.
• Les livres et registres liés à l’aide doivent être conservés pendant sept ans après la fin de l’entente.
• Les communications publiques liées à l’aide doivent reconnaître le gouvernement du Canada dans les deux langues officielles.