Subventions salariales JobsNL

• Être un employeur du secteur privé ou du secteur à but non lucratif, constitué en société ou exploitant une entreprise individuelle.
• Avoir un numéro d’entreprise de l’Agence du revenu du Canada (ARC).
• Être en règle auprès du registraire des sociétés (Registry of Companies and Deeds).
• Disposer d’un bureau ou d’un lieu d’attache à Terre-Neuve-et-Labrador.
• Respecter les modalités du Programme JobsNL.

Qui est admissible?

• Entreprises du secteur privé constituées ou en exploitation individuelle
• Organisations à but non lucratif établies légalement

Qui n'est pas admissible

• Ministères fédéraux et provinciaux.
• Organismes et sociétés d’État.
• Conseils et commissions gouvernementales.
• Municipalités.
• Partis politiques.

Dépenses admissibles

• Coûts salariaux relatifs à la création de nouveaux postes, jusqu’à un certain pourcentage et à un montant horaire maximal selon les modalités du programme.

Zone géographique admissible

• Entreprises ayant un bureau ou un lieu d’attache à Terre-Neuve-et-Labrador

• Priorisation possible des demandes selon les professions et secteurs jugés prioritaires par le ministère, notamment dans les régions à taux de chômage élevé.
• Évaluation de la conformité des activités proposées par rapport aux critères d’admissibilité du programme.
• Examen basé sur la disponibilité des fonds au moment de la demande.

• Les demandes sont acceptées en continu et ne sont pas soumises à une date limite, sous réserve de la disponibilité des fonds.
• La priorité de financement peut être accordée à certains secteurs ou professions, notamment dans les régions à taux de chômage élevé.
• Après l'approbation, l'embauche doit avoir lieu dans un délai de 30 jours ouvrables.