Fonds pour l’expansion dans le secteur des sciences de la vie

• Formulaire de demande PTO dûment rempli et signé.
• Copie des statuts constitutifs ou de la convention de société en commandite.
• États financiers des deux exercices consécutifs les plus récents, selon le format exigé par le niveau de revenus de vente.
• Devis des entrepreneurs ou fournisseurs pour les postes de coûts admissibles du projet.
• Lettre d’attestation financière de la direction et arbre généalogique de l’entreprise.

Qui est admissible ?

• Les PME du secteur des sciences de la vie dans le domaine des sciences de la santé humaine.

Qui n'est pas admissible

• Les entreprises du secteur des sciences de l’alimentation et des sciences animales.

Dépenses admissibles

• Construction, modification ou amélioration des installations.
• Équipement et logiciels neufs nécessaires au projet, y compris l’installation et la maintenance.
• Matériaux directs nécessaires à l’achèvement du projet.
• Main-d’œuvre spécialisée supplémentaire directement liée au projet, services d’ingénierie de tiers, développement de logiciels et gestion de projet.
• Formation et perfectionnement des employés nécessaires au projet, ainsi que permis, inspections et autres frais directement imputables au projet.

Coûts et activités non admissibles

• Coûts permanents de production ou d’exploitation.
• Frais de préparation de la proposition ou de la demande, y compris les honoraires de consultants.
• Achat de terrains ou de bâtiments, véhicules ou équipements hors site, et matériaux utilisés pour la production courante.
• Assurance, frais de déplacement, d’accueil, de repas, marketing, ventes, distribution, recherche et développement, fusions et acquisitions, et dépenses de nature personnelle.
• Coûts remboursables par remise, crédit ou remboursement, ainsi que les coûts non directement liés aux livrables et jalons de l’accord de financement.

• Exhaustivité, clarté, faisabilité du projet et adéquation avec les buts et objectifs du FESSV.
• Alignement avec les priorités provinciales, notamment l’investissement dans les sciences de la vie et la bioproduction, la commercialisation de technologies innovantes, la mise à l’échelle de technologies prêtes pour les soins de santé, la résilience du système de santé et la capacité de production.
• Retombées attendues de l’aide gouvernementale, résultats en matière de création d’emplois, faisabilité de l’approbation réglementaire, amélioration du rendement ou de la productivité, croissance du chiffre d’affaires et risques liés au projet.
• Après la date limite, un comité d’examen composé d’experts externes en évaluation technique et financière ainsi que de représentants du ministère évalue et note les projets, puis formule des recommandations de financement.

• Créer un compte et un identifiant ONe-key.
• Enregistrer l’entreprise sur Paiements de transfert Ontario (PTO) avec le numéro d’entreprise de l’ARC, le nom officiel, le nom d’exploitation et au moins deux personnes-ressources.
• Une fois l’entreprise enregistrée, utiliser le bouton « Possibilités de financement » pour présenter la demande au FESSV pendant la période d’ouverture du programme.

• Seules les candidatures complètes reçues avant la date limite sont évaluées.
• Après la date limite, un comité d’examen composé d’experts externes et de représentants du ministère évalue et note les projets, puis formule des recommandations de financement.
• Si le financement est approuvé, l’entreprise doit conclure un accord de financement avec le ministère.
• Une fois l’accord signé, l’entreprise doit rendre compte des jalons et des mesures de performance; des rapports intermédiaires, un rapport final et un rapport post-projet sont exigés.
• Des remboursements peuvent être exigés si les mesures, les jalons ou d’autres conditions de l’accord ne sont pas respectés, et les rapports doivent être approuvés avant le déblocage des fonds.

• Le ministère peut demander des renseignements supplémentaires pour évaluer une proposition de projet.
• Les projets approuvés feront l’objet d’annonces publiques.