Programme de mise en commun des prix
Canada
Garantie de prix pour les produits agricoles
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Subvention et financement
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- Agriculture, foresterie, pêche et chasse
- Fabrication
- Transport et entreposage
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- Agriculture et Agroalimentaire Canada
- Gouvernement du Canada
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Protection contre un effondrement des prix du marché de produits agricoles.
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Le Programme de mise en commun des prix offre des modalités de financement destinées à aider les agences de commercialisation à gérer efficacement la vente de produits agricoles, tout en protégeant les producteurs contre les fluctuations imprévues des prix du marché. Ce soutien financier vise également à stimuler la coopération entre producteurs afin d'optimiser la rentabilité collective.
- Fourniture d'une garantie de prix couvrant un pourcentage du prix de gros moyen prévu, servant de sûreté pour obtenir des financements.
- Clause de sécurité permettant au gouvernement de combler le manque à gagner si le prix de gros moyen réel est inférieur à la valeur garantie.
- La garantie inclut les frais de stockage, de transformation, de transport et de vente dans la limite d'un montant maximal déterminé.
- Utilisation de l'excédent éventuellement perçu pour de futures mises en commun ou sa distribution aux producteurs selon leurs contributions.
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Le Programme de mise en commun des prix offre aux agences de commercialisation la possibilité de sécuriser leur commercialisation de produits agricoles. Ce programme assure une protection contre la chute imprévue des prix et améliore la liquidité des producteurs.
- Participation à la commercialisation coopérative de produits agricoles admissibles, y compris les produits transformés.
- Amélioration de la trésorerie des producteurs par le versement d'un paiement initial pour les produits livrés.
- Utilisation de la garantie de prix par les agences de commercialisation pour obtenir des financements auprès d'institutions financières.
- Répartition équitable des recettes entre les producteurs de produits de même qualité, variété et type.
- Optimisation de la vente des produits agricoles par la mise en commun des prix.
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$ 300,000
Développer un centre de transformation de céréales biologiques
$ 280,000
Créer une installation de transformation et de conditionnement du miel
$ 400,000
Établir une opération de transformation et de vente de poisson
$ 200,000
Mettre en place une nouvelle installation de stockage frigorifique pour la production de pommes
$ 240,000
Lancer un centre de production et de distribution de farine de blé
$ 120,000
Lancer un service de livraison directe aux consommateurs de produits agricoles
grant_single_labels|admissibility
L'admissibilité à cette subvention nécessite de remplir certaines conditions liées à la structure et aux opérations du demandeur.
- Le demandeur doit être une agence de commercialisation, telle qu'une association de producteurs, un transformateur ou un agent à la vente.
- L'agence doit représenter des producteurs dans le cadre d'un plan coopératif de commercialisation.
- Le produit concerné doit être un produit agricole admissible, y compris les produits transformés.
- Le programme est uniquement accessible par l'intermédiaire des agences de commercialisation et non directement par les producteurs individuels.
grant_eligibility_criteria|who_can_apply
Les industries et entreprises éligibles à cette subvention doivent être impliquées dans la commercialisation coopérative de produits agricoles admissibles. Cette subvention s'adresse principalement aux agences de commercialisation et autres entités structurées autour de la production agricole.
- Associations de producteurs agricoles.
- Transformateurs d'aliments agricoles.
- Agents de vente spécialisés dans des produits agricoles.
grant_eligibility_criteria|who_cannot_apply
Les types de compagnies qui ne sont pas éligibles à cette subvention ne sont pas spécifiquement mentionnés dans les informations fournies. Cependant, certaines entreprises pourraient ne pas répondre aux critères d'admissibilité du Programme de mise en commun des prix.
- Entreprises non liées à la commercialisation de produits agricoles admissibles
- Entreprises ne participant pas à une commercialisation coopérative des produits agricoles
- Entreprises ne respectant pas les exigences de la mise en commun des prix
grant_eligibility_criteria|eligible_expenses
Le Programme de mise en commun des prix soutient des initiatives qui défendent la stabilité financière et la commercialisation coopérative dans le secteur agricole. Les activités éligibles se rapportent à la protection contre les fluctuations de prix et au soutien des infrastructures de commercialisation.
- Commercialisation de produits agricoles sous un plan coopératif par une agence de commercialisation.
- Versement d'un paiement initial aux producteurs pour les produits livrés par les agences de commercialisation.
- Gestion des coûts liés au stockage, à la transformation, au transport et à la vente des produits agricoles.
- Établissement et utilisation d'une garantie de prix pour atténuer l'impact des fluctuations imprévues des prix de marché.
grant_single_labels|criteria
Les critères d'évaluation et de sélection pour cette subvention sont basés sur :
- La conformité aux exigences du Programme de mise en commun des prix
- L'adhésion à un plan coopératif de commercialisation de produits agricoles admissibles
grant_single_labels|register
- Étape 1 : Préparation des documents nécessaires
- Compiler les informations sur l'agence de commercialisation et les produits agricoles à mettre en commun.
- Préparer les données financières nécessaires pour prouver l'admissibilité à la garantie de prix.
- Étape 2 : Consultation du règlement du programme
- Lire et comprendre les termes de l'entente avec le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire.
- Vérifier l'ensemble des coûts admissibles couverts par la garantie de prix.
- Étape 3 : Soumission de la demande
- Transmettre la demande complétée à Agriculture et Agroalimentaire Canada via le mode de transmission précisé dans les directives du programme.
grant_single_labels|otherInfo
Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :
- Le programme permet au gouvernement du Canada de combler le manque à gagner si le prix de gros moyen réel est inférieur à la valeur garantie.
- Si le prix de gros moyen est supérieur à la valeur garantie, l'excédent peut être conservé pour une utilisation future ou distribué aux producteurs.
- Les ententes sont valides pour la durée de la campagne agricole surtout visée.
- Les agences de commercialisation bénéficient de la possibilité d'utiliser le prix garanti comme sûreté pour des crédits financiers.
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Soutien à la commercialisation coopérative des produits agricoles
Le Programme de mise en commun des prix offre une garantie de prix qui protège les agences de commercialisation et leurs producteurs contre les baisses imprévues des prix de marché. Cette garantie permet aux producteurs de recevoir un paiement initial pour leurs produits livrés et contribue à assurer une répartition équitable des revenus.
Fonctionnement du Programme de mise en commun des prix
Le Programme de mise en commun des prix est une initiative clé pour soutenir la commercialisation coopérative des produits agricoles canadiens. Son objectif principal est de fournir aux producteurs et aux agences de commercialisation une formule sécurisée et équitable pour gérer les risques financiers liés aux fluctuations de marché. Grâce à une garantie de prix fournie par le gouvernement, les agences peuvent offrir un paiement initial aux producteurs, ce qui améliore considérablement leur trésorerie. Ce mécanisme financier permet aux agences de bénéficier de lignes de crédit sécurisées, favorisant ainsi une gestion plus efficace et optimisée des ressources financières.
En pratique, le programme supporte la distribution et la vente de produits agricoles dans le cadre d'un plan coopératif bien défini. Une fois les produits agricoles récoltés et livrés, une entente est établie entre le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et les agences de commercialisation concernées. Cette entente garantit un certain niveau de prix basé sur le prix de gros moyen prévu pour ces produits, et couvre des frais tels que le stockage, la transformation, et le transport. Au cas où le prix de gros moyen réel tombe en dessous de la valeur garantie par le programme, le gouvernement comble la différence, limitant ainsi les pertes potentielles pour les producteurs.
Ce programme représente une structure de soutien essentielle pour les producteurs, car il assure non seulement leurs revenus contre les aléas du marché, mais encourage aussi la formation d'agences de commercialisation. Cela permet non seulement des économies d'échelle, mais commande également une commercialisation ordonnée qui peut prolonger la saison de vente lorsque les conditions sont plus favorables. En conséquence, les producteurs bénéficient de prix de vente plus stables et prévisibles, tandis que les agences peuvent continuer à investir dans des activités opérationnelles tout en proposant un prix commun compétitif sur le marché.
Ainsi, outre le soutien financier direct, ce programme incite à une innovation continue dans la commercialisation des produits agricoles. Les agences peuvent ajuster leurs stratégies de vente avec plus de flexibilité, propulsant ainsi le développement de modèles économiques novateurs qui s'alignent sur les dynamiques changeantes du marché agroalimentaire. Le cadre rigoureux de la mise en commun des prix veille à ce que les producteurs reçoivent une juste rémunération pour leur travail et que les investissements dans les infrastructures agricoles soient optimisés pour la croissance à long terme. Grâce à cet initiative, le Canada assure une agriculture durable et résiliente, car elle mise sur l'importance de la coopération et de la solidarité entre producteurs et commerçants agroalimentaires.
