Programme de mise en commun des prix

Le Programme de mise en commun des prix offre des modalités de financement destinées à aider les agences de commercialisation à gérer efficacement la vente de produits agricoles, tout en protégeant les producteurs contre les fluctuations imprévues des prix du marché. Ce soutien financier vise également à stimuler la coopération entre producteurs afin d'optimiser la rentabilité collective.

• Fourniture d'une garantie de prix couvrant un pourcentage du prix de gros moyen prévu, servant de sûreté pour obtenir des financements.
• Clause de sécurité permettant au gouvernement de combler le manque à gagner si le prix de gros moyen réel est inférieur à la valeur garantie.
• La garantie inclut les frais de stockage, de transformation, de transport et de vente dans la limite d'un montant maximal déterminé.
• Utilisation de l'excédent éventuellement perçu pour de futures mises en commun ou sa distribution aux producteurs selon leurs contributions.

L'admissibilité à cette subvention nécessite de remplir certaines conditions liées à la structure et aux opérations du demandeur.

• Le demandeur doit être une agence de commercialisation, telle qu'une association de producteurs, un transformateur ou un agent à la vente.
• L'agence doit représenter des producteurs dans le cadre d'un plan coopératif de commercialisation.
• Le produit concerné doit être un produit agricole admissible, y compris les produits transformés.
• Le programme est uniquement accessible par l'intermédiaire des agences de commercialisation et non directement par les producteurs individuels.

Qui est admissible?

Les industries et entreprises éligibles à cette subvention doivent être impliquées dans la commercialisation coopérative de produits agricoles admissibles. Cette subvention s'adresse principalement aux agences de commercialisation et autres entités structurées autour de la production agricole.

• Associations de producteurs agricoles.
• Transformateurs d'aliments agricoles.
• Agents de vente spécialisés dans des produits agricoles.

Qui n'est pas admissible

Les types de compagnies qui ne sont pas éligibles à cette subvention ne sont pas spécifiquement mentionnés dans les informations fournies. Cependant, certaines entreprises pourraient ne pas répondre aux critères d'admissibilité du Programme de mise en commun des prix.

• Entreprises non liées à la commercialisation de produits agricoles admissibles
• Entreprises ne participant pas à une commercialisation coopérative des produits agricoles
• Entreprises ne respectant pas les exigences de la mise en commun des prix

Dépenses admissibles

Le Programme de mise en commun des prix soutient des initiatives qui défendent la stabilité financière et la commercialisation coopérative dans le secteur agricole. Les activités éligibles se rapportent à la protection contre les fluctuations de prix et au soutien des infrastructures de commercialisation.

• Commercialisation de produits agricoles sous un plan coopératif par une agence de commercialisation.
• Versement d'un paiement initial aux producteurs pour les produits livrés par les agences de commercialisation.
• Gestion des coûts liés au stockage, à la transformation, au transport et à la vente des produits agricoles.
• Établissement et utilisation d'une garantie de prix pour atténuer l'impact des fluctuations imprévues des prix de marché.

Les critères d'évaluation et de sélection pour cette subvention sont basés sur :

• La conformité aux exigences du Programme de mise en commun des prix
• L'adhésion à un plan coopératif de commercialisation de produits agricoles admissibles

Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :

• Le programme permet au gouvernement du Canada de combler le manque à gagner si le prix de gros moyen réel est inférieur à la valeur garantie.
• Si le prix de gros moyen est supérieur à la valeur garantie, l'excédent peut être conservé pour une utilisation future ou distribué aux producteurs.
• Les ententes sont valides pour la durée de la campagne agricole surtout visée.
• Les agences de commercialisation bénéficient de la possibilité d'utiliser le prix garanti comme sûreté pour des crédits financiers.