Programme de dégrèvement pour la main-d’œuvre en innovation
Mis à jour : July 22, 2025
PE, Canada
Crédit d’impôt au développement et à la commercialisation à l’Île-du-Prince-Édouard
En résumé
Financement admissible
- Aucune condition
Dates importantes
- Non-spécifié
Type de financement
Subvention et financement
Industries admissible
- Toutes industries
Bailleurs de fonds
Non spécifié
Statut du programme
Ouvert
Aperçu
Crédit d’impôt de 25 % pour les coûts de main-d’œuvre admissibles, pour des projets visant à développer et à commercialiser de nouveaux produits, processus et services à l’Île-du-Prince-Édouard.
Activités financées
Exemples de projets admissibles :
$ 87,500
Commercialisation de nouvelles techniques d'agriculture biologique depuis Kensington pour le marché mondial
$ 50,000
Lancement d'une solution logicielle innovante depuis un nouveau bureau
$ 37,500
Développement d'une nouvelle gamme d'emballages durables pour l'exportation depuis Charlottetown
$ 60,000
Développement d'une nouvelle plateforme de service client basée sur l'IA depuis Cornwall pour les entreprises mondiales
$ 62,500
Introduction d'un nouveau service de transport maritime depuis Charlottetown pour les clients internationaux
$ 75,000
Extension des installations de production de panneaux solaires pour les marchés internationaux
Admissibilité
Les critères d'admissibilité pour cette subvention sont :
- L'entreprise doit être située à l'Île-du-Prince-Édouard et enregistrée pour faire des affaires et exercer ses activités de manière active sur l'île.
- L'entreprise doit fabriquer, traiter ou développer des biens ou services principalement pour l'exportation.
- L'entreprise doit opérer dans l'un des secteurs stratégiques suivants : bioscience, aérospatiale et défense, fabrication et transformation avancées, énergie renouvelable et technologie propre, technologies de l'information et des communications, industries créatives et culturelles.
- Les biens ou services exportables uniques dans d'autres secteurs peuvent également être considérés.
- L'entreprise ne doit pas avoir de dette impayée inscrite au Central Default Registry de la province.
- Les nouvelles soumissions de projet venant d'un demandeur en défaut d'une obligation de rapport, de réalisation de projet ou financière envers Innovation PEI ne seront pas examinées avant la résolution du défaut.
Qui est admissible?
Cette subvention est destinée à des entreprises ou industries opérant dans des secteurs stratégiques pour le développement durable et l’innovation. Les types d’organisations éligibles doivent répondre à des critères précis liés à leur domaine d’activité.
- Entreprises technologiques développant des solutions innovantes.
- Industries manufacturières adoptant des pratiques durables.
- Petites et moyennes entreprises (PME) engagées dans la transition énergétique.
- Compagnies agricoles utilisant des méthodes respectueuses de l’environnement.
- Organisations œuvrant dans les énergies renouvelables ou les infrastructures vertes.
Qui n'est pas admissible
Compagnies non éligiblesOui, certaines compagnies ne sont pas éligibles à cette subvention.
- Entreprises qui ont une dette impayée répertoriée dans le Central Default Registry de la province.
- Entreprises avec une position financée par d'autres sources gouvernementales pour les mêmes coûts salariaux.
- Individus détenant une propriété dans l'entreprise.
Dépenses admissibles
Les dépenses admissibles pour cette subvention concernent principalement les coûts salariaux et les rémunérations admissibles.
- Salaire de base d'au moins 35 000 $ par an pour les postes à temps plein (1850 heures)
- Rémunérations versées aux résidents de l'Île-du-Prince-Édouard pour des postes nouveaux et à temps plein
Critères de sélection
Oui, il y a des critères d'évaluation et de sélection pour cette subvention. Les projets seront évalués selon divers critères, notamment la viabilité à long terme et le potentiel de marché.
- Potentiel de viabilité à long terme
- Degré d'innovation
- Qualifications et antécédents des gestionnaires
- Potentiel de marché
- Disponibilité des fonds du programme
- Création d'emplois
- Niveau d'assistance provenant d'autres soutiens gouvernementaux offerts ou disponibles
Comment appliquer
1
Consult with an Innovation PEI Business Development Officer
- Purpose: Obtain guidance on the suitability of the project and the application process.
- Implications: The officer may recommend alternative funding programs if the project is not a good candidate for the PEI Labour Rebate.
2
Prepare Business Information and Supporting Documents
- Purpose: Gather detailed business history, financial statements, business plan, and descriptions of the proposed project.
- Implications: The gathered documents should include economic benefits, cost estimates with quotations, and funding sources for the project.
3
Outline the History and Description of the Business
- Purpose: Provide a detailed history and operation description of the business.
- Implications: Existing businesses need to submit financial statements for the previous two years, while new businesses require a completed business plan.
4
Describe the Proposed Project
- Purpose: Present a detailed description of the project or activity related to the products and/or services delivered by the business.
- Implications: Include detailed information on estimated costs, economic benefits to the organization and PEI, and market position and projected market share.
5
Submit the Application
- Purpose: Complete the application form and attach all required supporting documents.
- Implications: Ensure the application is submitted before making any financial or legal commitments for the project to qualify for consideration.
6
Review and Acceptance
- Purpose: Await the review of your application by Innovation PEI.
- Implications: If approved, accept the letter of offer which will then constitute a contract between the government and the applicant.
Informations supplémentaires
Il y a des informations supplémentaires qui valent la peine d'être connues par l'applicant.
- Les demandes doivent démontrer une contribution claire à l'économie locale et/ou environnementale de l'Île-du-Prince-Édouard.
- Les entreprises doivent se conformer aux normes de travail et aux réglementations environnementales en vigueur dans la province.
- Les projets qui favorisent la diversité et l'inclusion au sein de l'entreprise peuvent avoir un avantage compétitif lors de l'évaluation.
Questions fréquentes sur le programme Programme de dégrèvement pour la main-d’œuvre en innovation
Voici les réponses aux questions les plus fréquentes concernant le Programme de dégrèvement pour la main-d’œuvre en innovation. Cette section explique en quoi consiste le programme, le montant du financement disponible, les critères d’admissibilité, les dates limites pour postuler et d’autres détails importants pour savoir si cette subvention convient à votre entreprise.
Qu'est que le Programme de dégrèvement pour la main-d’œuvre en innovation?
Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue?
Quelles dépenses sont admissibles pour Programme de dégrèvement pour la main-d’œuvre en innovation?
Quelle est la date limite pour appliquer?
Le Programme de dégrèvement pour la main-d’œuvre en innovation est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
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