Programme de subventions pour l’infrastructure des communautés autochtones

• Formulaire de demande signé et daté.
• États financiers vérifiés du dernier exercice.
• Résolution ou motion d’appui.
• Numéro d’entreprise de l’ARC.
• Documents du projet selon l’étape visée.

Qui est admissible?

• Communautés des Premières Nations en Ontario.
• Communautés métisses en Ontario.
• Organismes autochtones en Ontario.

Qui n'est pas admissible

• Organismes non autochtones.
• Entités sans statut juridique.
• Demandeurs hors Ontario.
• Organismes en défaut d’une entente de subvention ou de prêt avec l’Ontario.

Dépenses admissibles

• Honoraires professionnels pour études, conception et inspection.
• Travaux de construction, rénovation ou réaménagement.
• Matériaux, location d’équipement et bureau de chantier.
• Permis, raccordements et frais d’inspection municipale.
• Mobilier et équipement installés de façon permanente.

Coûts et activités non admissibles

• Frais d’administration, juridiques ou de financement.
• Coûts d’exploitation et salaires.
• Achat de terrain, d’immeuble ou frais de location.
• Infrastructure hors limites du terrain.
• Véhicules, équipement lourd et mobilier portable.

Zone géographique admissible

• Ontario

• Présélection : vérification de l’admissibilité et des documents.
• Évaluation financière : analyse de la viabilité et de la santé financière.
• Comité interministériel : notation des projets admissibles.
• Avis écrit : approbation ou refus communiqué par le ministère.
• Entente de financement : signature avant le versement.

• Une seule demande par communauté ou organisme bénéficiaire est acceptée par période.
• Le financement est accordé de façon concurrentielle et en nombre limité.
• Une entente de paiement de transfert est requise avant le versement des fonds.
• Les bénéficiaires doivent produire des rapports de suivi et des rapports finaux.