Programme de subventions au patrimoine pour la restauration des édifices - Subvention de participation aux frais

• Subvention couvrant jusqu’à 75 % des coûts admissibles, avec un montant maximal de 75 000 $ par projet.
• Les bénéficiaires peuvent solliciter une subvention dans ce volet une seule fois tous les cinq ans.
• Les travaux déjà commencés avant l'approbation ne sont pas admissibles au financement, sauf rares exceptions d’urgence.
• Le paiement de la subvention est effectué à la fin des travaux, après inspection et preuve de paiement, dans un délai de soixante (60) jours.

• Le demandeur doit être un organisme à but non lucratif ou un organisme de bienfaisance constitué en société.
• Le demandeur doit être propriétaire d'un bien-fonds patrimonial désigné en vertu de la partie IV ou V de la Loi sur le patrimoine de l’Ontario situé sur le territoire de la Ville d’Ottawa.
• Le projet doit concerner la restauration, la préservation ou la réhabilitation de l’édifice patrimonial selon les normes reconnues en conservation.
• Le projet doit viser la conservation à grande échelle et respecter les critères définis dans les lignes directrices du programme.
• La demande doit être accompagnée des documents exigés, incluant formulaire complété, photographies et devis détaillés.

Qui est admissible?

• Organismes à but non lucratif constitués en société
• Organismes de bienfaisance constitués en société

Qui n'est pas admissible

• Organismes gouvernementaux et publics (ex. : Ville d’Ottawa, gouvernement fédéral, sociétés d’État, gouvernement provincial, conseils scolaires).
• Ambassades étrangères.
• Propriétaires de biens-fonds non contributifs (catégorie 4) dans les districts de conservation du patrimoine.

Dépenses admissibles

• Travaux de restauration et de rejointoiement de la maçonnerie de brique extérieure.
• Restauration des porches et fenêtres d’origine.
• Travaux structurels tels que la réparation des fondations (sous approbation du personnel).
• Préservation ou restauration des façades, y compris le nettoyage non abrasif et le rejointoiement de la maçonnerie.
• Études techniques telles qu’évaluations de l’état du bâtiment, rapports d’ingénierie ou d’analyse (honoraires de consultants).
• Remplacement ou reproduction d’éléments patrimoniaux existants mais irrécupérables, tels que fenêtres, porches, ouvrages décoratifs en bois ou maçonnerie.
• Restauration d’éléments patrimoniaux disparus avec preuve documentaire.
• Achat de matériaux admissibles pour les travaux réalisés par le propriétaire.

Zone géographique admissible

• Entreprises situées sur le territoire de la Ville d’Ottawa (Ontario).

• Priorité accordée aux nouvelles propriétés désignées et aux premiers demandeurs.
• Urgence des travaux lorsque l'intégrité de la ressource patrimoniale est menacée.
• Respect des normes les plus élevées en matière de conservation patrimoniale.
• Rétention maximale de la matière et du tissu historique du bâtiment.
• Répartition par phases du projet lors du dépôt de la demande.

• Une rencontre préalable sur site avec le personnel du patrimoine est requise avant le dépôt d'une demande formelle pour ce volet.
• La présentation d’au moins deux soumissions pour les travaux est requise, sauf exception justifiée par des difficultés à trouver des entrepreneurs qualifiés.
• Les directives du programme sont révisées à chaque mandat du Conseil municipal et peuvent être modifiées en lien avec les politiques de la Ville.
• Une entente de contribution doit être signée avec la Ville d’Ottawa en cas d’approbation de la subvention.