Programme d’habitation abordable Québec - Volet 3 : Initiative de multilogements hautement préfabriqués

• Le demandeur doit exercer des activités liées à l’immobilier et être une coopérative, un organisme sans but lucratif ou une personne, fiducie, société de personnes ou groupement de personnes légalement constitué et immatriculé au Registre des entreprises du Québec.
• Le projet doit viser la construction d’un bâtiment ou d’un ensemble de bâtiments utilisant des composantes hautement préfabriquées, en cohérence avec les objectifs du Programme d’habitation abordable Québec.
• L’immeuble doit être la propriété du demandeur de façon perpétuelle, ou faire l’objet d’une emphytéose d’au moins 50 ans en faveur du demandeur.
• Le projet doit respecter les lois et règlements en vigueur au Québec, notamment en matière d’environnement, de protection du territoire agricole et de gestion des risques d’inondation.
• Le terrain doit être prêt à construire : situé dans un périmètre d’urbanisation, apte à supporter la construction, raccordé aux services municipaux et sans contraintes majeures (contamination ou servitudes) empêchant l’implantation du projet.

Qui est admissible?

• Coopératives actives dans le domaine de l’immobilier résidentiel.
• Organismes sans but lucratif œuvrant en habitation ou en développement immobilier.
• Personnes physiques investissant dans des projets immobiliers résidentiels au Québec.
• Fiducies impliquées dans la propriété et le développement d’immeubles résidentiels.
• Sociétés de personnes ou groupements légalement constitués réalisant des projets de logements multirésidentiels.

Qui n'est pas admissible

• Les entreprises ou organisations qui ne sont pas légalement constituées (incorporées ou autrement formellement créées) selon les lois applicables.
• Les entreprises ou organisations qui ne sont pas enregistrées au Registre des entreprises du Québec.
• Les projets où le demandeur ne possédera pas le bâtiment (ou ne détiendra pas un bail emphytéotique d'au moins 50 ans) de façon permanente.

Zone géographique admissible

• Organisations légalement constituées et immatriculées au Registre des entreprises du Québec.
• Projets réalisés sur un terrain situé à l’intérieur du périmètre d’urbanisation d’une municipalité du Québec.

• Solidité de la garantie et du potentiel de réalisation du projet (capacité à être mené à terme selon les attentes).
• Qualité et robustesse de la structure de financement proposée pour le projet.
• Analyse de la présence d’enjeux ou de contraintes à la création de nouveaux logements.
• Niveau d’appui du milieu (notamment municipal) envers le projet.
• Qualité et pertinence du site choisi pour la réalisation du projet.

• Le programme utilise un mode de réalisation en conception-construction en planification optimisée (CCPO) basé sur des solutions immobilières de référence (SIR) à adapter légèrement selon le site et les exigences municipales.
• Les terrains doivent être exempts de contamination nuisant à un usage résidentiel, la SHQ se réservant le droit de retirer la sélection d’un projet si une contamination est révélée ultérieurement.
• Les projets sélectionnés feront l’objet d’une convention de réalisation et d’exploitation que le demandeur devra respecter pour recevoir la subvention.
• Le demandeur reçoit une réponse quant au statut de sa demande dans un délai de 90 jours ouvrables suivant la fin de l’appel de projets.