Programme d’habitation abordable Québec (PHAQ) - Volet 3 : Initiative de multilogements hautement préfabriqués

Qui est admissible ?

• Coopératives actives dans le domaine de l’immobilier résidentiel.
• Organismes sans but lucratif œuvrant en habitation ou en développement immobilier.
• Personnes physiques investissant dans des projets immobiliers résidentiels au Québec.
• Fiducies impliquées dans la propriété et le développement d’immeubles résidentiels.
• Sociétés de personnes ou groupements légalement constitués réalisant des projets de logements multirésidentiels.

Qui n'est pas admissible

• Les entreprises ou organisations qui ne sont pas légalement constituées (incorporées ou autrement formellement créées) selon les lois applicables.
• Les entreprises ou organisations qui ne sont pas enregistrées au Registre des entreprises du Québec.
• Les projets où le demandeur ne possédera pas le bâtiment (ou ne détiendra pas un bail emphytéotique d'au moins 50 ans) de façon permanente.

Zone géographique admissible

• Organisations légalement constituées et immatriculées au Registre des entreprises du Québec.
• Projets réalisés sur un terrain situé à l’intérieur du périmètre d’urbanisation d’une municipalité du Québec.

• Solidité de la garantie et du potentiel de réalisation du projet (capacité à être mené à terme selon les attentes).
• Qualité et robustesse de la structure de financement proposée pour le projet.
• Analyse de la présence d’enjeux ou de contraintes à la création de nouveaux logements.
• Niveau d’appui du milieu (notamment municipal) envers le projet.
• Qualité et pertinence du site choisi pour la réalisation du projet.

• Étape 1 : Prise de connaissance du programme
  • Consulter le cadre normatif du programme pour vérifier la conformité du projet aux exigences du volet 3.
  • Prendre connaissance des documents complémentaires disponibles (grille d’évaluation des projets, exigences et bonnes pratiques de réalisation, besoins régionaux, loyers maximaux, facteurs de pondération, revenus maximaux).
• Étape 2 : Création ou accès au compte utilisateur SHQ
  • Créer un compte utilisateur sur la plateforme Web de la Société d’habitation du Québec (SHQ) ou se connecter à un compte existant.
  • Au besoin, se référer au guide « Création et utilisation d’un compte utilisateur SHQ » pour compléter cette étape.
• Étape 3 : Préparation de la documentation de projet
  • Préparer la présentation détaillée du projet à l’aide du formulaire prévu à cet effet.
  • Préparer la demande d’aide financière en utilisant le modèle Excel (DAF-PHAQ) disponible dans la plateforme Web.
  • Consulter les instructions spécifiques pour remplir la demande d’aide financière (DAF-PHAQ) afin de compléter correctement le document.
  • Élaborer l’échéancier de réalisation du projet.
  • Obtenir la résolution de l’organisation qui autorise la demande, désigne la personne représentant le demandeur pour signer, transmettre les documents et renseignements requis à la SHQ et assurer le suivi de la demande.
  • Obtenir la lettre d’intérêt de la municipalité confirmant la conformité du projet au règlement de zonage et sa localisation dans le périmètre d’urbanisation.
  • Rassembler les lettres patentes, statuts de constitution ou d’incorporation, et lettres patentes supplémentaires au besoin, selon le type d’organisation.
  • Obtenir l’attestation de Revenu Québec au nom du demandeur.
  • Obtenir l’attestation de vérification de casier judiciaire de la Gendarmerie royale du Canada pour le demandeur et l’ensemble des administrateurs, si le demandeur est une entreprise privée.
• Étape 4 : Dépôt électronique du projet sur la plateforme Web
  • Se connecter à la plateforme Web de la SHQ dédiée au dépôt des projets du PHAQ.
  • Remplir en ligne toutes les informations demandées relatives au projet.
  • Téléverser chacun des documents requis sous forme de fichier distinct, en respectant le format et la nomenclature précisés dans le document « Étape 1 – Dépôt de projet ».
  • Soumettre le projet dans le cadre de l’appel de projets en vigueur, avant la date de clôture.
• Étape 5 : Analyse et évaluation du projet par la SHQ
  • Attendre l’analyse du projet par la SHQ, réalisée en fonction des critères de garantie et potentiel de réalisation, structure de financement, enjeux à la création de logements, appui du milieu et qualité du site.
  • Se référer à la grille d’évaluation des projets pour comprendre les éléments considérés.
• Étape 6 : Réception de la décision de la SHQ
  • Recevoir, dans un délai maximal de 90 jours ouvrables suivant la fin de l’appel de projets, une lettre précisant le statut de la demande.
  • Prendre connaissance de la décision indiquant si le projet est admissible et sélectionné, admissible mais non sélectionné, ou non admissible.
• Étape 7 : Maillage avec un concepteur-constructeur (projet sélectionné)
  • Pour un projet sélectionné, être jumelé par la SHQ à l’un des concepteurs-constructeurs retenus pour réaliser le projet selon une solution immobilière de référence (SIR).
  • Collaborer avec le concepteur-constructeur pour adapter la SIR aux particularités du site et aux exigences municipales applicables.
  • S’engager conjointement avec le concepteur-constructeur à respecter l’échéancier et le coût de réalisation du projet.
• Étape 8 : Transmission des documents complémentaires après sélection
  • Fournir à la SHQ toutes les informations demandées dans la lettre de sélection.
  • Transmettre l’ensemble des documents exigés pour franchir les différentes étapes d’avancement du projet, selon les indications de la SHQ.
• Étape 9 : Signature de la convention et engagement aux conditions
  • Conclure avec la SHQ une convention de réalisation et d’exploitation précisant les conditions à respecter pour l’octroi et le maintien de la subvention.
  • S’engager à respecter en tout temps les conditions de la convention et du programme.

• Le programme utilise un mode de réalisation en conception-construction en planification optimisée (CCPO) basé sur des solutions immobilières de référence (SIR) à adapter légèrement selon le site et les exigences municipales.
• Les terrains doivent être exempts de contamination nuisant à un usage résidentiel, la SHQ se réservant le droit de retirer la sélection d’un projet si une contamination est révélée ultérieurement.
• Les projets sélectionnés feront l’objet d’une convention de réalisation et d’exploitation que le demandeur devra respecter pour recevoir la subvention.
• Le demandeur reçoit une réponse quant au statut de sa demande dans un délai de 90 jours ouvrables suivant la fin de l’appel de projets.