Programme d’habitation abordable Québec (PHAQ) - Volet 2: Projets pour personnes ayant des besoins particuliers en habitation

Qui est admissible ?

• Offices d’habitation
• Organismes sans but lucratif œuvrant en habitation
• Coopératives d’habitation
• Entreprises du secteur privé actives en immobilier
• Établissements d’enseignement postsecondaire reconnus

Qui n'est pas admissible

• Entreprises privées qui souhaitent réaliser un projet destiné à des personnes victimes de violence familiale.
• Entreprises privées qui souhaitent réaliser un projet destiné à des clientèles ayant besoin de logements d’urgence.

Zone géographique admissible

• Organisations établies au Québec.

• Priorité accordée aux projets qui répondent le mieux aux besoins régionaux identifiés.
• Validation de l’admissibilité du projet selon les exigences prévues au cadre normatif du programme.
• Respect des délais et des modalités de dépôt via la plateforme Web dédiée.

• Étape 1 : Préparation et consultation des documents officiels
  • Consulter le cadre normatif du Programme d’habitation abordable Québec (PHAQ) – Volet 2.
  • Porter une attention particulière à la liste des documents exigés selon l’avancement du projet.
  • Consulter au besoin les documents complémentaires (grille d’évaluation des projets, besoins régionaux, loyers maximaux, facteurs de pondération, revenus maximaux, modèle de résolution du C. A., exigences et bonnes pratiques de réalisation).
• Étape 2 : Création ou utilisation d’un compte utilisateur SHQ
  • Vérifier si vous disposez déjà d’un compte utilisateur à la Société d’habitation du Québec (SHQ).
  • Le cas échéant, demander la création d’un compte utilisateur à la SHQ.
  • Au besoin, se référer au guide « Création et utilisation d’un compte utilisateur SHQ » pour la gestion du compte.
• Étape 3 : Préparation du projet à déposer
  • Rassembler l’ensemble des informations sur le projet de construction neuve ou de rénovation à soumettre.
  • Préparer les documents requis mentionnés dans le cadre normatif et dans la liste des documents exigés.
  • Préciser les principales caractéristiques du projet en fonction des exigences du programme (sans déposer encore officiellement).
• Étape 4 : Dépôt du projet sur la plateforme Web du PHAQ
  • Se connecter à la plateforme Web de dépôt prévue pour le PHAQ au moyen du compte utilisateur SHQ.
  • Remplir en ligne les informations demandées pour le projet.
  • Téléverser les documents requis selon les indications de la plateforme.
  • Soumettre officiellement le projet par l’entremise de la plateforme Web.
• Étape 5 : Validation d’admissibilité et évaluation du projet
  • Attendre la validation de l’admissibilité du projet déposé.
  • Prendre note que tous les projets admissibles seront évalués et priorisés en fonction des besoins régionaux identifiés.
  • Recevoir une lettre de la SHQ indiquant le statut du projet : « Projet admissible et sélectionné », « Projet admissible, mais non sélectionné » ou « Projet non admissible ».
• Étape 6 : Suivi pour un projet sélectionné et confirmation de subvention
  • Pour un projet sélectionné, transmettre les informations demandées dans la lettre de sélection.
  • Préciser les montants liés au projet dans les 12 mois suivant la réception de la lettre de sélection.
  • Attendre la confirmation de subvention, conditionnelle au respect des étapes et exigences prévues.
• Étape 7 : Signature de la convention de réalisation et d’exploitation
  • Prendre connaissance des conditions de la convention de réalisation et d’exploitation applicable (selon le type de demandeur, incluant le modèle pour entreprise privée le cas échéant).
  • Conclure et signer la convention de réalisation et d’exploitation avec la SHQ avant le début des travaux.
  • Noter que le projet ne peut pas débuter tant que la convention n’est pas ratifiée.
• Étape 8 : Respect des exigences pendant la réalisation du projet
  • Veiller à la conformité des travaux et de l’immeuble aux exigences du programme.
  • Respecter les exigences techniques applicables.
  • Respecter les conditions relatives au loyer après réalisation du projet.
  • Appliquer les règles concernant les modes de sollicitation, les contrats de construction et les modes de réalisation.
  • Se conformer au Programme d’accès à l’égalité lorsque requis.
  • Assurer une saine gestion immobilière.
  • Au besoin, consulter le guide « Exigences et bonnes pratiques de réalisation ».
• Étape 9 : Demande éventuelle de réservation d’unités de supplément au loyer (PSLQ)
  • Pour un projet sélectionné, envisager de déposer une demande de réservation d’unités de supplément au loyer dans le cadre du Programme de supplément au loyer Québec (PSLQ).
  • Conclure ou adapter, au besoin, la convention de réalisation et d’exploitation pour tenir compte de la réservation d’unités PSLQ.
• Étape 10 : Information et communication avec la SHQ
  • En cas de questions ou pour obtenir plus d’informations sur le PHAQ, communiquer avec la SHQ à l’adresse courriel indiquée (phaq@shq.gouv.qc.ca).
  • S’abonner à l’infolettre du PHAQ pour rester informé des mises à jour, appels de projets et documents pertinents.

• Le dépôt des projets est possible en continu, sans période d’appel de projets limitée dans le temps.
• Les projets doivent respecter diverses exigences après sélection, dont la conformité des travaux, les exigences techniques, les loyers après réalisation et la saine gestion immobilière.
• Une convention de réalisation et d’exploitation doit être conclue avec la SHQ avant le début des travaux, pour toute la durée de l’engagement choisi par le demandeur.
• Pour un projet sélectionné dans le cadre du PHAQ, il est possible de demander une réservation d’unités dans le cadre du Programme de supplément au loyer Québec (PSLQ).