Programme d’habitation abordable Québec (PHAQ) — Volet 2 : Projets pour personnes ayant des besoins particuliers en habitation

• Cadre normatif du programme
• Création et utilisation d’un compte utilisateur SHQ
• Liste des documents exigés selon l’étape d’avancement du projet
• Grille d’évaluation des projets
• Besoins régionaux

Qui est admissible ?

• Un office d’habitation
• Un organisme sans but lucratif
• Une coopérative
• Une entreprise du secteur privé
• Un établissement d’enseignement postsecondaire reconnu

Qui n'est pas admissible

• Une personne physique
• Un établissement public, un établissement privé conventionné ou une ressource intermédiaire, sauf s’il exploite aussi une résidence privée pour aînés
• Un demandeur inscrit au RENA
• Un demandeur ayant fait défaut de respecter ses obligations à l’égard d’une aide financière antérieure de la Société au cours des deux dernières années
• Un demandeur qui ne répond pas aux exigences élevées d’intégrité attendues

Dépenses admissibles

• Acquisition de l’immeuble et frais connexes, ou actualisation de la rente emphytéotique
• Préparation et développement du projet, incluant les permis
• Honoraires professionnels liés aux études, rapports, conception et suivi des travaux
• Travaux de construction liés à la partie résidentielle, incluant la main-d’œuvre, les matériaux, l’acquisition technologique et le matériel de contrôle
• Mobilier standard pour les espaces communs, dans les projets de typologie studio, 1 chambre à coucher et plus avec services, ou chambre

Coûts et activités non admissibles

• Acquisition de mobilier ou d’appareils ménagers pour les logements autres que la typologie chambre
• Vaisselle, ustensiles, accessoires de cuisine, literie, produits de conciergerie et d’entretien
• Travaux d’adaptation d’un logement
• Travaux permettant d’amener les services d’aqueduc et d’égout jusqu’au terrain
• Les coûts liés à la partie non résidentielle d’un projet

Zone géographique admissible

• Le périmètre d’urbanisation de la municipalité concernée.

• Respect des objectifs, des critères d’admissibilité et des exigences du programme
• Pertinence du projet en lien avec les besoins identifiés par l’analyse des besoins
• Localisation dans le périmètre d’urbanisation et qualité du site
• Qualité du projet et du montage financier
• Expérience et expertise du demandeur en construction et en gestion immobilière

• Pour le volet 2, déposer la demande en continu.
• Déposer le projet par l’entremise de la plateforme Web prévue à cet effet.
• Posséder un compte utilisateur à la SHQ ou en créer un avant de déposer un ou plusieurs projets.
• Avant le dépôt, consulter le cadre normatif et la liste des documents exigés.
• Obtenir la lettre d’intérêt municipale confirmant la conformité au zonage et le périmètre d’urbanisation, puis la fournir lors du dépôt du projet.
• Après la sélection, transmettre les renseignements demandés dans la lettre de sélection.

• Le demandeur doit conclure une convention de réalisation et d’exploitation avant le commencement des travaux de construction.
• La Société peut inspecter le projet durant sa construction et son exploitation.
• Le demandeur doit transmettre les rapports et documents de suivi exigés selon la durée d’engagement.
• Le demandeur doit soumettre un état audité des coûts définitifs à la SHQ six mois après la date où les montants nets de TPS et de TVQ sont définitivement connus et, le cas échéant, la ristourne due sur les coûts définitifs.
• En cas de non-respect des conditions ou d’aliénation dans les cinq premières années, le demandeur doit rembourser l’entièreté de la subvention reçue.

• Le 7 mai 2025, des modifications au cadre normatif du Programme d’habitation abordable Québec ont été approuvées.
• Le volet 2 permet le dépôt de projets en tout temps.
• Les revenus maximaux admissibles sont établis annuellement à partir de données de Statistique Canada.
• Les loyers maximaux, par typologie et par municipalité, sont ajustés chaque année selon l’Indice des prix à la consommation et l’Indice des prix de la construction des bâtiments résidentiels de Statistique Canada.