Programme d’habitation abordable Québec (PHAQ) — Volet 1 : Projets pour ménages à revenu faible ou modeste

• Cadre normatif
• Création et utilisation d’un compte utilisateur SHQ
• Grille d’évaluation des projets
• Besoins régionaux
• Loyers maximaux

Qui est admissible ?

• Un office d’habitation
• Un organisme sans but lucratif
• Une coopérative
• Une entreprise du secteur privé
• Un établissement d’enseignement postsecondaire reconnu

Qui n'est pas admissible

• Une personne physique
• Un établissement public, un établissement privé conventionné ou une ressource intermédiaire, sauf s’il exploite aussi une résidence privée pour aînés, auquel cas il n’est admissible qu’à ce titre
• Un demandeur inscrit au RENA

Dépenses admissibles

• Acquisition de l’immeuble et frais connexes, ou actualisation de la rente emphytéotique jusqu’à la valeur de l’immeuble
• Préparation et développement du projet, incluant les permis
• Honoraires professionnels, études et rapports, conception et suivi des travaux
• Construction de la partie résidentielle et aménagement standard du terrain
• Intérêts sur le financement de développement et sur le financement intérimaire, jusqu’à 48 mois

Coûts et activités non admissibles

• Mobilier ou appareils ménagers à installer dans des logements autres que ceux de la typologie chambre
• Vaisselle, ustensiles, accessoires de cuisine, literie, produits de conciergerie et d’entretien
• Travaux liés à l’adaptation d’un logement
• Travaux permettant d’amener les services d’aqueduc et d’égout jusqu’au terrain
• Dépenses liées à des entrepreneurs inscrits au RENA

• Respect des objectifs, des critères d’admissibilité et des exigences du programme
• Pertinence du projet par rapport aux besoins identifiés par l’analyse des besoins
• Localisation du projet et qualité du site, si le projet est situé dans le périmètre d’urbanisation de la municipalité
• Qualité du projet, incluant les exigences techniques obligatoires et les aspects qui les dépassent
• Qualité du montage financier, degré d’avancement, potentiel de réalisation et expérience du demandeur

• Déposer une demande à la suite d’un appel de projets spécifique au volet 1
• Suivre les éléments précisés dans l’appel de projets pour le dépôt du dossier
• Attendre l’analyse de la demande par la Société
• Recevoir, le cas échéant, une lettre de sélection pour poursuivre les démarches

• Une lettre de sélection est transmise au demandeur dont le projet est admissible et sélectionné.
• Après l’analyse complète du dossier et la détermination des montants de subvention, une lettre d’acceptation finale est transmise.
• Une convention de réalisation et d’exploitation doit être conclue entre la SHQ et le demandeur avant le commencement des travaux.
• Le demandeur doit respecter les conditions de la convention pendant toute la durée de l’engagement.

• Le dépôt des projets pour le volet 1 se fait dans le cadre d’un appel de projets d’une durée minimale de 45 jours ouvrables.
• La Société peut transmettre une lettre de sélection, puis une lettre d’acceptation finale après l’analyse complète du dossier et la détermination des montants de subvention.
• Une convention de réalisation et d’exploitation doit être conclue avant le commencement des travaux de construction.
• Pour le volet 1, aucun appel de projets n’est en vigueur pour le moment.