Programme Alimentation santé – Volet 1

• Le formulaire de demande d’aide financière dûment rempli et signé.
• Le gabarit rempli pour les renseignements complémentaires et l’annexe 1 : onglet Plan de financement dûment rempli.
• Les états financiers représentant une année complète d’exploitation (12 mois), vérifiés, examinés ou compilés par un comptable professionnel agréé (CPA) externe, ou un plan d’affaires détaillé pour les entreprises en activité depuis moins d’une année complète.
• L’ensemble des pièces justificatives officielles permettant de valider les dépenses admissibles.
• Selon le volet : le curriculum vitæ et, s’il y a lieu, la preuve d’expertise du consultant externe ou du spécialiste interne, l’offre de service du consultant externe ou la fiche de paie du spécialiste interne, et pour le volet 2, l’étiquette du produit à améliorer et le tableau de la valeur nutritive.

Qui est admissible ?

• Les entreprises de transformation alimentaire, les entreprises qui confient à la sous-traitance et les entreprises qui possèdent une cuisine centrale.
• Les regroupements d’entreprises de transformation alimentaire.
• Les établissements de recherche ou de transfert technologique.
• Les organismes à but non lucratif qui œuvrent dans le secteur de la transformation alimentaire, les centres de diffusion et les coopératives.
• Les entreprises de services-conseils.

Qui n'est pas admissible

• Les entités inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).
• Les entités sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers ou de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
• Les entités ayant fait défaut de respecter leurs obligations après avoir été dûment mises en demeure par le ministre relativement à une aide financière antérieure octroyée au cours des deux années précédant le dépôt de la demande.
• Les entités reconnues coupables, par un jugement définitif, d’une infraction au cours des deux années précédant la demande en vertu des lois et règlements sous la responsabilité du ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation.
• Les ministères et les organismes budgétaires.

Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles pour cette subvention incluent divers coûts directement associés à la réalisation du projet.

• Les honoraires et frais de déplacement de consultants externes.
• L'achat d'informations spécialisées permettant la réalisation du projet.
• Les frais associés à la recherche et développement d'emballage écoresponsable approprié au produit.
• Les études de marché ou de commercialisation.

Coûts et activités non admissibles

• Au volet 1, les honoraires professionnels et les frais de déplacement de toute personne autre que les consultants externes autorisés par le ministre.
• Au volet 1, les dépenses liées au fonctionnement courant et habituel du demandeur.
• Au volet 1, les dépenses liées à la mise en œuvre du projet, par exemple les analyses nutritionnelles du produit fini, la validation de la liste d’ingrédients et d’autres inscriptions sur l’emballage.
• Au volet 1, les frais liés à l’acquisition de consommables.
• Au volet 1, la portion remboursable de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente du Québec (TVQ).

L'évaluation et la sélection des projets pour cette subvention se basent sur des critères spécifiques afin d'assurer leur viabilité et pertinence en accord avec les objectifs du programme.

• La conformité de la situation financière de l'entreprise, pour assurer la viabilité du projet.
• La pertinence de l'étude en lien avec le développement d'un aliment de bonne qualité nutritive.
• La pertinence de l'étude en lien avec l'amélioration de la formulation d'un aliment pour en faire un aliment à valeur nutritive améliorée, un aliment à valeur santé ou pour réduire l'usage des additifs alimentaires.
• L'expérience et l'expertise du consultant externe.

• Prendre connaissance du texte intégral du programme pour connaître tous les détails.
• Consulter le guide du demandeur correspondant au volet visé.
• Remplir et faire parvenir tous les documents obligatoires dans un même courriel, avant la date limite en vigueur, à transfo@mapaq.gouv.qc.ca.

• Pour le volet 1, la réception d’une demande d’aide financière complète est confirmée par courriel.
• La demande fait ensuite l’objet d’une vérification de recevabilité, puis d’une analyse d’admissibilité et d’une analyse financière.
• Le projet est analysé selon les critères de sélection du volet; en cas d’acceptation, une lettre et un document précisant les conditions et modalités de versement sont transmis et doivent être retournés signés dans les 20 jours ouvrables.
• L’aide financière est versée conformément aux conditions et aux modalités prévues sur présentation des pièces justificatives requises.
• Une fois le projet réalisé, le demandeur doit transmettre un bilan du projet, une copie du rapport final et une réclamation de paiement finale.

• Un accompagnement préalable au dépôt est offert, sans garantie de recevabilité ni d’acceptation de la demande.
• Le formulaire PDF doit être téléchargé et ouvert avec un lecteur PDF comme Adobe Reader, certains navigateurs ne permettant pas de le remplir correctement.
• L’utilisation de l’intelligence artificielle générative est permise dans la demande, mais elle doit être divulguée avec les outils ou algorithmes et les paramètres utilisés, le cas échéant.
• Tout formulaire incomplet est considéré comme non recevable.