Programme d’aide à la concurrence sur les prix de l’essence
SK, Canada
Commission pour l’essence et le gaz propane vendus en Saskatchewan
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Crédits d'impôt
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- Commerce de gros
- Commerce de détail
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- Gouvernement de la Saskatchewan
- Ministère des Finances (CB)
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Les propriétaires de stations-service et les marchands de carburant en vrac situés le long des frontières de l’Alberta et du Manitoba peuvent recevoir une commission qui correspond dans une mesure de 25 % à 100 % à l’écart de taxe pour concurrencer leurs
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Les entreprises éligibles à cette subvention doivent être situées à proximité des frontières de l'Alberta et du Manitoba selon les critères de distance spécifiés. Ces localisations ont été choisies pour soutenir la compétitivité des stations-service et des distributeurs de carburant en vrac.
- Stations-service situées jusqu'à 56 km des frontières avec l'Alberta ou le Manitoba.
- Distributeurs de carburant en vrac livrant aux clients dans les proches périphéries de ces frontières.
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$46,875
Swift Current
Coopérative achetant du diesel pour soutenir les clients agricoles près de la frontière de l'Alberta
$15,000
Melville
Fournisseur de carburant acquérant du propane pour répondre à la demande et rivaliser avec les fournisseurs du Manitoba
$56,250
Lloydminster
Le distributeur de carburant en vrac cherche à rivaliser avec les distributeurs d'Alberta et du Manitoba
$63,750
Yorkton
Fournisseur de diesel améliorant son inventaire pour rivaliser avec les marchés régionaux
$52,500
Moosomin
Station-service achetant de l'essence pour maintenir des prix compétitifs près de la frontière du Manitoba
$33,750
Estevan
Station-service améliorant son stock de carburant pour rester compétitive aux frontières provinciales
grant_single_labels|admissibility
L'admissibilité à cette subvention dépend de la proximité des stations-service et des négociants en vrac avec la frontière de l'Alberta ou du Manitoba.
- Les stations-service doivent être situées jusqu'à 56 km de leur plus proche concurrent en Alberta ou au Manitoba.
- Les négociants en vrac de carburant doivent livrer des carburants admissibles à des clients situés dans les zones d'assistance à la concurrence.
grant_eligibility_criteria|who_can_apply
Cette subvention est disponible pour les stations-service et les détaillants de carburant en gros situés à proximité des frontières de l'Alberta et du Manitoba. Elle vise à compenser les taxes sur les achats de carburants éligibles.
- Stations-service situées à moins de 56 km de la concurrence la plus proche en Alberta ou au Manitoba.
- Détaillants en gros de carburant livrant à des clients situés dans les zones d'assistance à la concurrence.
grant_eligibility_criteria|who_cannot_apply
Il n'y a pas d'informations spécifiques concernant des types de compagnies qui ne sont pas éligibles à cette subvention. Toutefois, certaines restrictions s'appliquent aux ventes de carburant aviation et aux ventes exonérées de propane.
- Carburant aviation
- Propane vendu exempté pour des usages de chauffage ou aux détenteurs d'un permis d'exemption de taxe sur le carburant
grant_eligibility_criteria|eligible_expenses
Cette subvention offre un soutien aux stations-service et aux distributeurs de carburant en gros situés à proximité des frontières de l'Alberta et du Manitoba, afin de promouvoir la compétitivité dans la région. Pour être éligibles, les projets doivent impliquer l'achat ou la livraison de carburants admissibles, tels que l'essence, le diesel, le diesel coloré et le propane.
- Achat de carburants éligibles par les stations-service dans la zone d'assistance à la concurrence.
- Livraison de carburants éligibles par les distributeurs en gros dans la zone d'assistance à la concurrence.
grant_eligibility_criteria|zone
Les dépenses admissibles pour cette subvention incluent le coût des carburants éligibles payés aux fins de l'allocation d'assistance à la concurrence.
- Achats d'essence.
- Achats de diesel.
- Achats de diesel coloré.
- Achats de propane.
grant_single_labels|register
Voici les étapes pour soumettre une demande pour cette subvention :
- Étape 1 : Préparation de la demande
- Remplir le formulaire de demande "Fuel Competition Assistance Application".
- Rassembler les factures d'achat de carburant.
- Pour les distributeurs de carburant en vrac, fournir les noms de leurs clients et la distance de chaque client par rapport à leur concurrent le plus proche en Alberta ou Manitoba.
- Étape 2 : Soumission de la demande
- Envoyer les demandes de remboursement par courrier à :
Ministère des Finances
Division des recettes
PO Box 200
Regina, SK S4P 2Z6 - Ou par courriel à : SaskTaxInfo@gov.sk.ca
- Envoyer les demandes de remboursement par courrier à :
grant_single_labels|otherInfo
Il est important de souligner certaines spécificités et nuances concernant le Programme d'assistance à la concurrence des carburants (FCAP). Voici des informations supplémentaires utiles pour l'applicant:
- Les stations-service doivent fournir le nom de leur fournisseur de carburant et l'emplacement lorsque la demande est faite.
- Les vendeurs de propane peuvent uniquement demander l'allocation de concurrence pour le propane taxable vendu pour des moteurs à combustion interne.
- Les distributeurs de carburant en vrac doivent soumettre un rapport avec les noms de leurs clients et la distance de chaque client jusqu'au revendeur de carburant le plus proche en Alberta ou au Manitoba.
- Des options de service en ligne sont disponibles via Saskatchewan eTax Services (SETS) pour faciliter la gestion des comptes de taxes, le dépôt et le paiement des déclarations ainsi que l'autorisation pour que les employés ou comptables déposent en votre nom.
grant_single_labels|contact
SaskTaxInfo@gov.sk.ca
306-787-6645
S’inscrire à ce programme
Programme d'aide à la concurrence des carburants en Saskatchewan
Le Programme d'aide à la concurrence des carburants soutient les stations-service et les distributeurs de carburant en gros situés aux frontières de l'Alberta et du Manitoba. Ce programme vise à allouer des allocations de soutien face à la concurrence de la taxe sur les carburants achetés, notamment l'essence, le diesel, le diesel coloré et le propane.
Comprendre le Programme d'aide à la concurrence en carburants
Le Programme d'aide à la concurrence des carburants en Saskatchewan est conçu pour niveler le terrain de jeu entre les fournisseurs de carburant de province et leurs homologues dans les provinces voisines telles que l'Alberta et le Manitoba. Ces dernières régions bénéficient peut-être de différents cadres fiscaux qui pourraient désavantager les commerçants saskatchewanais le long des frontières provinciales. En établissant une allocation de soutien pour les taxes payées sur des carburants spécifiques comme l'essence, le diesel et le propane, le programme vise à atténuer ce déséquilibre compétitif.
Cet appui financier est crucial pour les entreprises qui opèrent dans une zone de concurrence définie et qui peuvent éprouver des difficultés à concurrencer les prix de leurs voisins directs en Alberta et au Manitoba, où les taxes sur le carburant peuvent souvent différer. Cela permet aux stations-service et aux distributeurs de carburant de rester compétitifs et de maintenir la viabilité économique tout en continuant à fournir les communautés locales. Cette mesure de soutien n'est pas seulement une question de survie économique mais aussi de maintien de l'accès à l'énergie essentielle pour les résidents de la Saskatchewan dans les zones concernées.
Pour être admissibles à cette allocation, les stations-service et les distributeurs doivent démontrer que leur emplacement les met à moins de 56 kilomètres de leur concurrent le plus proche aux frontières de l'Alberta ou du Manitoba. Cette distance a été judicieusement sélectionnée pour inclure les zones les plus exposées à la concurrence transfrontalière, permettant ainsi une allocation ciblée là où elle est le plus nécessaire pour la stabilité économique locale.
Les entreprises qui sollicitent cet appui doivent soumettre une demande dûment remplie accompagnée de factures d'achat de carburant. Pour garantir une transparence totale et un usage approprié des fonds publics, les distributeurs de carburant en gros sont en outre tenus de fournir les noms de leurs clients ainsi que la distance de chacun de leur concurrent en Alberta ou au Manitoba. Cette exigence permet non seulement de protéger les ressources publiques mais aussi de s'assurer que seuls les bénéficiaires légitimes accèdent à cette assistance.
Par ailleurs, le programme valorise non seulement l'équité entre les fournisseurs de carburant de la Saskatchewan, mais vise également à prévenir les disparités socio-économiques potentielles induites par des politiques fiscales interprovinciales divergentes. Il contribue à maintenir des prix compétitifs qui, en fin de compte, profitent aux consommateurs locaux, leur évitant de se tourner vers des juridictions voisines pour leurs besoins en carburant s'ils s'avèrent moins chers de l'autre côté de la frontière.
Dans l'ensemble, le Programme d'aide à la concurrence des carburants est un levier stratégique qui illustre l'engagement de la Saskatchewan envers ses entreprises locales et ses communautés lorsque des défis interprovinciaux se présentent. Par cette aide proactive, le ministère finance à la fois la résilience économique locale et l'inclusivité au sein de l'écosystème économique provincial.