Programme d’aide à la concurrence sur les prix de l’essence
grant_single|update January 24, 2025
SK, Canada
Commission pour l’essence et le gaz propane vendus en Saskatchewan
grant_single_labels|summary
grant_single|eligibleFinancing
- grant_single|noCondition
grant_single|deadlines
- grant_single|openingDate July 9, 2024
grant_single|financingType
Crédits d'impôt
grant_single|eligibleIndustries
- Commerce de gros
- Commerce de détail
grant_single|grantors
- Gouvernement de la Saskatchewan
- Ministère des Finances (CB)
grant_single|status
grant_card_status|open
grant_single_labels|preview
Les propriétaires de stations-service et les marchands de carburant en vrac situés le long des frontières de l’Alberta et du Manitoba peuvent recevoir une commission qui correspond dans une mesure de 25 % à 100 % à l’écart de taxe pour concurrencer leurs
grant_single_labels|projects
Ce programme vise à soutenir l’activité des détaillants de carburant situés à proximité des frontières de l'Alberta et du Manitoba, en allégeant leur charge fiscale pour rester compétitifs sur le marché. Il cible principalement les stations-services et les distributeurs en gros de carburant.
- Réductions fiscales pour les achats de carburants tels que l'essence, le diesel, le diesel coloré et le propane.
- Soutien pour les activités de vente et de distribution de carburant dans les zones de concurrence avec l'Alberta ou le Manitoba.
grant_single|admissibleProjectsExample
$ 46,875
Coopérative achetant du diesel pour soutenir les clients agricoles près de la frontière de l'Alberta
$ 15,000
Fournisseur de carburant acquérant du propane pour répondre à la demande et rivaliser avec les fournisseurs du Manitoba
$ 56,250
Le distributeur de carburant en vrac cherche à rivaliser avec les distributeurs d'Alberta et du Manitoba
$ 63,750
Fournisseur de diesel améliorant son inventaire pour rivaliser avec les marchés régionaux
$ 52,500
Station-service achetant de l'essence pour maintenir des prix compétitifs près de la frontière du Manitoba
$ 33,750
Station-service améliorant son stock de carburant pour rester compétitive aux frontières provinciales
grant_single_labels|admissibility
L'admissibilité à cette subvention dépend de la proximité des stations-service et des négociants en vrac avec la frontière de l'Alberta ou du Manitoba.
- Les stations-service doivent être situées jusqu'à 56 km de leur plus proche concurrent en Alberta ou au Manitoba.
- Les négociants en vrac de carburant doivent livrer des carburants admissibles à des clients situés dans les zones d'assistance à la concurrence.
grant_eligibility_criteria|who_can_apply
Cette subvention est disponible pour les stations-service et les détaillants de carburant en gros situés à proximité des frontières de l'Alberta et du Manitoba. Elle vise à compenser les taxes sur les achats de carburants éligibles.
- Stations-service situées à moins de 56 km de la concurrence la plus proche en Alberta ou au Manitoba.
- Détaillants en gros de carburant livrant à des clients situés dans les zones d'assistance à la concurrence.
grant_eligibility_criteria|who_cannot_apply
Il n'y a pas d'informations spécifiques concernant des types de compagnies qui ne sont pas éligibles à cette subvention. Toutefois, certaines restrictions s'appliquent aux ventes de carburant aviation et aux ventes exonérées de propane.
- Carburant aviation
- Propane vendu exempté pour des usages de chauffage ou aux détenteurs d'un permis d'exemption de taxe sur le carburant
grant_eligibility_criteria|eligible_expenses
Cette subvention offre un soutien aux stations-service et aux distributeurs de carburant en gros situés à proximité des frontières de l'Alberta et du Manitoba, afin de promouvoir la compétitivité dans la région. Pour être éligibles, les projets doivent impliquer l'achat ou la livraison de carburants admissibles, tels que l'essence, le diesel, le diesel coloré et le propane.
- Achat de carburants éligibles par les stations-service dans la zone d'assistance à la concurrence.
- Livraison de carburants éligibles par les distributeurs en gros dans la zone d'assistance à la concurrence.
grant_eligibility_criteria|zone
Les stations-service et les distributeurs de carburants en vrac situés jusqu'à 56 km des frontières de l'Alberta et du Manitoba peuvent bénéficier de cette subvention pour maintenir la compétitivité des prix du carburant. Cette mesure vise à soutenir les entreprises dans certaines zones frontalières pour atténuer les différences de taxation entre les provinces.
- Stations-service situées jusqu'à 56 km de leur concurrent le plus proche en Alberta ou au Manitoba.
- Distributeurs de carburants livrant dans les zones d'assistance à la concurrence près des frontières de l'Alberta et du Manitoba.
grant_single_labels|apply
Voici les étapes pour soumettre une demande pour cette subvention :
- Étape 1 : Préparation de la demande
- Remplir le formulaire de demande "Fuel Competition Assistance Application".
- Rassembler les factures d'achat de carburant.
- Pour les distributeurs de carburant en vrac, fournir les noms de leurs clients et la distance de chaque client par rapport à leur concurrent le plus proche en Alberta ou Manitoba.
- Étape 2 : Soumission de la demande
- Envoyer les demandes de remboursement par courrier à :
Ministère des Finances
Division des recettes
PO Box 200
Regina, SK S4P 2Z6 - Ou par courriel à : SaskTaxInfo@gov.sk.ca
- Envoyer les demandes de remboursement par courrier à :
grant_single_labels|otherInfo
Il est important de souligner certaines spécificités et nuances concernant le Programme d'assistance à la concurrence des carburants (FCAP). Voici des informations supplémentaires utiles pour l'applicant:
- Les stations-service doivent fournir le nom de leur fournisseur de carburant et l'emplacement lorsque la demande est faite.
- Les vendeurs de propane peuvent uniquement demander l'allocation de concurrence pour le propane taxable vendu pour des moteurs à combustion interne.
- Les distributeurs de carburant en vrac doivent soumettre un rapport avec les noms de leurs clients et la distance de chaque client jusqu'au revendeur de carburant le plus proche en Alberta ou au Manitoba.
- Des options de service en ligne sont disponibles via Saskatchewan eTax Services (SETS) pour faciliter la gestion des comptes de taxes, le dépôt et le paiement des déclarations ainsi que l'autorisation pour que les employés ou comptables déposent en votre nom.
grant_single_labels|contact
SaskTaxInfo@gov.sk.ca
306-787-6645
S’inscrire à ce programme
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