Plan d’identification des terres agricoles
NB, Canada
Report de l’impôt foncier du Nouveau-Brunswick pour la préservation des terres agricoles
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Crédits d'impôt
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- Agriculture, foresterie, pêche et chasse
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- Gouvernement du Nouveau-Brunswick
- Ministère de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches (NB)
- Department of Agriculture
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Ce programme vise à encourager les propriétaires fonciers à préserver les biens immobiliers à vocation agricole : report de 50 % du total des impôts pour les terres et les dépendances agricoles admissibles.
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Cette subvention est administrée par le gouvernement du Nouveau-Brunswick, indiquant que les zones éligibles se trouvent probablement dans cette province.
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$5,000
Convertir 20 acres de terres agricoles à l'agriculture biologique
$5,000
Créer un jardin de permaculture sur 15 acres de terres agricoles
$7,500
Développer une initiative agricole durable sur 30 acres de terres
$7,500
Préserver 50 acres de terres agricoles pour l'agriculture soutenue par la communauté
$5,000
Conserver 25 acres pour les programmes éducatifs agricoles
$7,500
Établir une ferme communautaire sur 40 acres de terres préservées à Québec
grant_single_labels|admissibility
L'admissibilité à cette subvention est déterminée par des critères précis concernant la propriété foncière agricole et son utilisation.
- La propriété doit être inscrite au programme d'identification des terres agricoles selon la réglementation en vigueur.
- La terre doit être utilisée activement par une exploitation agricole ou, si elle n'est pas utilisée activement, elle doit être considérée comme convenable pour une utilisation agricole selon la définition de la loi.
- Les propriétaires doivent soumettre une demande pour que leur propriété soit considérée pour l'inscription.
grant_eligibility_criteria|who_can_apply
Cette subvention s'adresse aux propriétaires fonciers possédant des terres agricoles et des bâtiments de ferme. Les types d'industries éligibles doivent être liées à l'exploitation agricole active ou à des terres aptes à l'usage agricole.
- Propriétaires de terres agricoles actives.
- Industriels agricoles détenant des bâtiments de ferme.
- Propriétaires de terrains aptes à l'agriculture.
grant_eligibility_criteria|who_cannot_apply
Le programme de la Farm Land Identification Program (FLIP) ne spécifie pas explicitement les types de compagnies ou industries non éligibles. L'éligibilité est principalement basée sur l'usage de la terre pour des opérations agricoles actives ou sur sa possibilité d'être utilisée de cette manière.
- Les terres doivent être en usage actif par une exploitation agricole ou être appropriées pour un tel usage.
- Les propriétaires doivent soumettre une demande pour être considérés pour l'enregistrement.
- Un engagement à long terme pour maintenir la terre à des fins agricoles est requis.
- Il peut y avoir des coûts financiers substantiels pour quitter le programme.
grant_eligibility_criteria|eligible_expenses
Le programme vise à encourager la préservation des biens immobiliers pour l'agriculture en reportant les taxes foncières provinciales sur les terres et bâtiments agricoles admissibles. Cependant, la description ne fournit pas de détails spécifiques sur des projets ou activités distincts éligibles, hormis l'utilisation agricole.
grant_eligibility_criteria|zone
Le programme permet le report de certaines taxes liées aux propriétés foncières agricoles.
- Taxes provinciales sur les biens immobiliers agricoles enregistrés.
- Portion de la taxe locale ou municipale au-dessus du taux moyen LSD pour la province.
grant_single_labels|register
Voici les étapes pour soumettre une demande pour cette subvention :
- Étape 1 : Vérification de l'éligibilité
- Confirmer que la propriété est en usage actif par une opération agricole ou est apte à être utilisée par une opération agricole.
- Étape 2 : Préparation de la demande
- Réunir les informations nécessaires pour démontrer l’admissibilité, y compris l'évaluation des terres et bâtiments agricoles.
- Étape 3 : Soumission de la demande
- Remplir le formulaire de demande requis pour l'inscription au programme.
- Soumettre le formulaire dûment rempli au département approprié.
- Étape 4 : Suivi
- Attendre l'évaluation de la demande par le département et de recevoir la confirmation d'inscription.
- Étape 5 : Demande de relevé des taxes différées
- Contacter le Département des Finances du Nouveau-Brunswick pour obtenir un relevé des taxes et intérêts différés, si nécessaire.
grant_single_labels|contact
DAAF-MAAP@gnb.ca
1-800-669-7070
S’inscrire à ce programme
Programme de report des taxes foncières pour les terres agricoles
Le Farm Land Identification Program (FLIP) permet aux propriétaires de terres agricoles admissibles de reporter leurs taxes foncières provinciales, favorisant ainsi la préservation des terres à des fins agricoles. Ce programme volontaire s'adresse aux terrains activement utilisés ou adaptés à des opérations agricoles.
Comprendre le Farm Land Identification Program et ses avantages
Le Farm Land Identification Program (FLIP) est une initiative stratégique visant à encourager l'utilisation durable des terres agricoles au Canada, en particulier dans la province. En permettant le report des taxes foncières, ce programme offre une récompense financière significative pour les propriétaires qui s'engagent à conserver et à utiliser leurs terres à des fins agricoles. Cet engagement est crucial dans un contexte où la préservation des terres agricoles devient de plus en plus importante face aux pressions du développement et de l'urbanisation.
Les propriétaires de terres admissibles peuvent reporter les taxes foncières provinciales sur la valeur de leur terre et des bâtiments agricoles. Ce mécanisme de report des taxes allège le fardeau fiscal immédiat des agriculteurs, leur permettant ainsi de réinvestir ces ressources financières dans leurs opérations agricoles. Le programme, en plus d'aider à la préservation des terres agricoles, crée aussi un incitatif économique à long terme pour maintenir ces terrains dans le giron agricole.
Une caractéristique notable du programme est la possibilité, pour les propriétaires de terres, d'obtenir un état des taxes différées. Cette fonctionnalité confère une transparence financière aux exploitants agricoles qui peuvent ainsi mieux planifier leurs investissements et ajuster leurs stratégies en fonction des réalités économiques et des contraintes fiscales. Pour profiter pleinement du FLIP, il est important que les propriétaires comprennent l'engagement à long terme que cela implique, car la désinscription du programme entraîne la réclamation des taxes différées avec les intérêts, plafonnés à un certain niveau pour minimiser les charges financières lors de la sortie.
Le programme n'est pas sans ses défis; quitter le programme peut se révéler coûteux, avec un calcul rétroactif des taxes différées sur une période allant jusqu'à quinze ans. Cependant, ce mécanisme sert aussi à décourager la déviation des terres agricoles à d'autres utilisations, ce qui est aligné avec l'objectif plus large de protéger le patrimoine agricole de la région. Cette structure met en lumière l'engagement des autorités provinciales à encourager les pratiques agricoles durables tout en offrant une flexibilité par le biais du report des taxes pour ceux qui choisissent de respecter les règles du programme.
Il est également crucial pour les participants potentiels de savoir que l'évaluation du programme inclut un suivi régulier de l'utilisation et de l'éligibilité continue des terres. Cela signifie que pour rester dans le programme, la propriété doit constamment remplir les critères d'admissibilité établis par la réglementation du Farm Land Identification Program. Cela assure non seulement que les terres restent dans la production agricole, mais aussi que les bénéficiaires respectent l'esprit du programme, à savoir le soutien de l'industrie agricole et la gestion durable des ressources.
Enfin, au-delà de l'aspect financier direct, le FLIP contribue à stabiliser les communautés rurales en renforçant l'économie locale agricole. En soutenant les fermes et en les aidant à gérer leur flux de trésorerie, le programme favorise un écosystème stable et durable, propice à la prospérité des zones rurales. Ainsi, il joue un rôle dans la préservation du mode de vie agricole traditionnel tout en adaptant ces pratiques au contexte économique moderne.