Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue?

There is no informations about how much funding can be received.

Quelle est la date limite pour appliquer?

La date limite pour appliquer n'est pas encore définie.

Qui est sont les bailleurs de fonds du Plan d’identification des terres agricoles?

Plan d’identification des terres agricoles est financé par Gouvernement du Nouveau-Brunswick, Ministère de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches (NB), Department of Agriculture

Quels sont les critères d'éligibilité du programme Plan d’identification des terres agricoles?

Le propriétaire doit être inscrit au programme. La propriété doit être en usage actif par une exploitation agricole ou être adaptée à cet usage selon les critères de la loi. La propriété doit respecter les critères établis par le règlement du Plan d’identification des terres agricoles.

Plan d’identification des terres agricoles

grant_single|update January 24, 2025

NB, Canada

Report de l’impôt foncier du Nouveau-Brunswick pour la préservation des terres agricoles

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grant_single|openingDate July 9, 2024

grant_single|financingType

Crédits d'impôt

grant_single|eligibleIndustries

Agriculture, foresterie, pêche et chasse

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Gouvernement du Nouveau-Brunswick
Ministère de l’Agriculture, de l’Aquaculture et des Pêches (NB)
Department of Agriculture

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Ce programme vise à encourager les propriétaires fonciers à préserver les biens immobiliers à vocation agricole : report de 50 % du total des impôts pour les terres et les dépendances agricoles admissibles.

grant_single_labels_website|terms_and_conditions

La subvention "Plan d’identification des terres agricoles" offre des modalités de financement qui permettent le report des taxes foncières provinciales pour soutenir l'utilisation agricole des terres. Le programme encourage ainsi la préservation de ces propriétés à des fins agricoles sur le long terme.

Report des taxes foncières provinciales sur la valeur cadastrale des terres agricoles enregistrées et des bâtiments agricoles.
Report de la portion de la taxe locale ou municipale qui dépasse le taux moyen des LSD pour la province.
En cas de désenregistrement ou de retrait du programme, les taxes reportées jusqu'à un maximum de 15 ans précédents, ainsi que les intérêts associés, deviennent exigibles.
Le montant total des intérêts ajoutés aux taxes reportées lors d'un désenregistrement ou retrait à partir du 1er septembre 2007 est limité à 50 % du total des taxes reportées.

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Le Plan d’identification des terres agricoles soutient la préservation et l'entretien des propriétés foncières à usage agricole. Les projets éligibles sont spécifiquement liés à l'utilisation active ou le maintien de terres agricoles en conformité avec les critères établis par le programme.

Maintenance et gestion des terres agricoles pour une utilisation agricole continue.
Mise en application de pratiques agricoles qui maintiennent les terres en état d’aptitude agricole.

grant_single|admissibleProjectsExample

$ 5,000

Convertir 20 acres de terres agricoles à l'agriculture biologique

$ 5,000

Créer un jardin de permaculture sur 15 acres de terres agricoles

$ 7,500

Développer une initiative agricole durable sur 30 acres de terres

$ 7,500

Préserver 50 acres de terres agricoles pour l'agriculture soutenue par la communauté

$ 5,000

Conserver 25 acres pour les programmes éducatifs agricoles

$ 7,500

Établir une ferme communautaire sur 40 acres de terres préservées à Québec

grant_single_labels_website|admissibility

L'admissibilité à cette subvention est déterminée par des critères précis concernant la propriété foncière agricole et son utilisation.

La propriété doit être inscrite au programme d'identification des terres agricoles selon la réglementation en vigueur.
La terre doit être utilisée activement par une exploitation agricole ou, si elle n'est pas utilisée activement, elle doit être considérée comme convenable pour une utilisation agricole selon la définition de la loi.
Les propriétaires doivent soumettre une demande pour que leur propriété soit considérée pour l'inscription.

grant_eligibility_criteria|who_can_apply

Cette subvention s'adresse aux propriétaires fonciers possédant des terres agricoles et des bâtiments de ferme. Les types d'industries éligibles doivent être liées à l'exploitation agricole active ou à des terres aptes à l'usage agricole.

Propriétaires de terres agricoles actives.
Industriels agricoles détenant des bâtiments de ferme.
Propriétaires de terrains aptes à l'agriculture.

grant_eligibility_criteria|who_cannot_apply

Le programme de la Farm Land Identification Program (FLIP) ne spécifie pas explicitement les types de compagnies ou industries non éligibles. L'éligibilité est principalement basée sur l'usage de la terre pour des opérations agricoles actives ou sur sa possibilité d'être utilisée de cette manière.

Les terres doivent être en usage actif par une exploitation agricole ou être appropriées pour un tel usage.
Les propriétaires doivent soumettre une demande pour être considérés pour l'enregistrement.
Un engagement à long terme pour maintenir la terre à des fins agricoles est requis.
Il peut y avoir des coûts financiers substantiels pour quitter le programme.

grant_eligibility_criteria|eligible_expenses

Le programme vise à encourager la préservation des biens immobiliers pour l'agriculture en reportant les taxes foncières provinciales sur les terres et bâtiments agricoles admissibles. Cependant, la description ne fournit pas de détails spécifiques sur des projets ou activités distincts éligibles, hormis l'utilisation agricole.

grant_single_labels_website|apply

Assess Eligibility

Review the Farm Land Identification Program Regulation to ensure your property meets the eligibility criteria.
Ensure your farmland is in active agricultural use or suitable for such use.

Gather Necessary Information

Obtain the Property Account Number (PAN) for the land you wish to register.
Prepare detailed information about your agricultural operation and how the land is used.

Complete Application Form

Download or request the application form from the program's administrative office.
Fill out all required fields accurately, providing comprehensive details about your property and agricultural activities.

Submit Application

Send the completed application form and all supporting documents to the Crop Sector Development Branch via email at DAAF-MAAP@gnb.ca or mail to 1350 Regent Street, Fredericton.

Application Review and Monitoring

The department will evaluate your application to confirm eligibility.
Ongoing eligibility will be monitored post-registration to ensure compliance with program criteria.