MRC de la Mitis — Fonds régions et ruralité (FRR) - Volet 4 : Soutien à la vitalisation et à la coopération intermunicipale

Qui est admissible?

• Entreprises privées (sauf celles du secteur financier).
• Coopératives non financières.
• Organismes à but non lucratif (OBNL).
• Organismes du milieu de l’éducation.
• Municipalités et organisations municipales (incluant les regroupements de municipalités).

Qui n'est pas admissible

• Entreprises privées du secteur financier.
• Coopératives financières.
• Organisations inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA).
• Organisations impliquées dans un litige avec le gouvernement du Québec ou en défaut de respecter des obligations légales, réglementaires ou conventionnelles envers la ministre (la demande peut être refusée).

Dépenses admissibles

• Dépenses directes, exclusivement nécessaires à la réalisation du projet.
• Salaire et avantages sociaux de la ressource (agent(e) de vitalisation), lorsque applicable.

Coûts et activités non admissibles

• Les projets liés à l’administration municipale (ex. rénovation de l’hôtel de ville ou entretien du garage municipal).
• Les projets associés à la mise en place ou à l’expansion de services de santé (ex. coopératives de santé).
• Les projets consistant en des études, démarches, plans d’action ou planifications stratégiques réalisés dans le cadre des activités régulières d’un organisme.
• Les projets reliés à un lieu de culte, sauf en cas de reconversion du bâtiment pour une vocation non religieuse.
• Les dépenses non admissibles : coûts non directement liés au projet, déficit d’opération/fonds de roulement ou remboursement d’emprunts, dépenses déjà financées ailleurs ou engagées avant le dépôt (ou pour un projet déjà réalisé), prêts/garanties/prises de participation, portion remboursable des taxes.

Zone géographique admissible

• MRC de La Mitis (Bas-Saint-Laurent, Québec).

• Analyse préliminaire des dossiers par la MRC pour vérifier l’admissibilité du projet; les demandes jugées non admissibles sont refusées et le promoteur en est avisé.
• Évaluation des projets par l’équipe de direction (avec la direction générale et le préfet ou préfet suppléant) selon les critères déterminants, puis compilation des résultats.
• Examen par le comité de vitalisation, qui statue sur l’acceptabilité des projets et leur ordre de priorité, puis transmet une recommandation.
• Décision finale par le Conseil de la MRC, par voie de résolution.
• Notification de la décision au promoteur par courriel; le délai de traitement peut varier entre 7 et 10 semaines, et les projets autorisés font l’objet d’un protocole d’entente entre la MRC et le promoteur.

• La MRC de La Mitis a signé une entente de vitalisation avec le MAMH le 9 décembre 2020; l’entente (volet 4) est établie jusqu’en 2025.
• Les modalités du cadre de vitalisation peuvent être modifiées par le Conseil des maires de la MRC, par résolution, après recommandation du comité de vitalisation.
• Les municipalités du cinquième quintile (indice de vitalité économique 2018) sont identifiées comme devant principalement bénéficier du soutien financier.
• Pour les projets autorisés, un protocole d’entente est signé entre la MRC et le promoteur, précisant les conditions de versement de l’aide financière et les obligations des parties.