Initiative de réduction des coûts d’énergie pour le secteur agroalimentaire

Pour être admissible à l'Initiative de réduction des coûts d'énergie pour le secteur agroalimentaire, le demandeur doit satisfaire aux critères suivants.

• Être une personne représentant une entreprise de transformation.
• Fournir un numéro d’entreprise (NE) de l’Agence du revenu du Canada ou un numéro d’assurance sociale (NAS) s'il a été jugé admissible.
• Soumettre un formulaire de demande dûment rempli et approuvé par le ministère.
• Avoir un numéro d’identification de l’exploitation (NIE) valide et à jour pour chaque emplacement commercial.
• Entreprendre une activité visée par l'initiative.
• Respecter les exigences légales en matière d'environnement, de travail, de fiscalité et autres exigences pertinentes.
• Ne pas être ou avoir été, ni aucun de ses dirigeants, administrateurs, ou employés, titulaire d’une charge publique fédérale ou fonctionnaire, conforme aux lois canadiennes sur les conflits d'intérêts.
• Accepter que le Canada et l’Ontario puissent publier des informations sur le bénéficiaire s'il est jugé admissible à participer à l’Initiative.
• Convenir que tout droit de propriété intellectuelle découlant du projet lui appartienne.

Qui est admissible?

L'Initiative de réduction des coûts d'énergie pour le secteur agroalimentaire vise à soutenir les entreprises de transformation utilisant des technologies et des processus visant à augmenter l'efficacité énergétique de leurs activités. Les entreprises éligibles se concentrent principalement sur divers aspects de la transformation dans le secteur agroalimentaire.

• Entreprises de transformation de la chaîne d'approvisionnement agroalimentaire.
• Abattoirs et transformateurs agroalimentaires.
• Entreprises de biotransformation alimentaire.
• Entreprises de conditionnement alimentaire impliquant des procédés comme le lavage, l'emballage, ou le hachage.
• Fabricants d'aliments pour animaux de compagnie et d'engrais.
• Entreprises de gestion des déchets alimentaires ou de biotransformation excepté les cantines ou les brasseries.

Dépenses admissibles

Cette subvention vise à réduire les coûts énergétiques dans le secteur agroalimentaire en soutenant des projets axés sur l'efficacité énergétique. Les initiatives encouragées incluent l'acquisition et l'adaptation de technologies pour optimiser la consommation d'énergie et d'eau.

• Achat ou modification d'équipements et de technologies qui améliorent l'efficacité énergétique.
• Achat ou modification d'équipements axés sur la consommation d'eau pour améliorer l'efficacité énergétique.
• Achat de commandes de contrôle de la consommation d'énergie ainsi que d'équipements et de technologies connexes.
• Amélioration de l'efficacité énergétique de l'enveloppe des bâtiments, y compris dans le domaine de l'énergie renouvelable, de l'éclairage, de la ventilation, du chauffage, de la réfrigération, et du chauffage/refroidissement de l'eau.

Les projets présentés dans le cadre de l'Initiative de réduction des coûts d'énergie pour le secteur agroalimentaire sont évalués et sélectionnés en fonction de critères spécifiques garantissant leur alignement avec les objectifs de l'initiative.

• La nécessité du projet doit être mise en évidence ou découler d'une vérification ou d'un plan d'efficacité énergétique.
• Le projet doit démontrer une contribution significative à l'amélioration de l'efficacité énergétique.
• Les ressources, l'expérience, les compétences et les connaissances requises pour le déploiement et l'utilisation continue des technologies ou des processus sont décrites de manière convaincante.
• Le projet doit prévoir une réduction des coûts d'exploitation.

• Les demandeurs doivent s'assurer que leur formulaire de demande est rempli en entier et être conscients de la possibilité de subir une vérification par le ministère à tout moment.
• Les bénéficiaires doivent conserver tous les renseignements financiers relatifs à un paiement au titre de l’Initiative pendant une période de sept (7) ans à compter de la date à laquelle ce paiement a été déposé dans leur compte bancaire.