Community Facility Enhancement Program (CFEP) - Programme d’amélioration des installations communautaires – petites subventions

• États financiers récemment approuvés et signés, y compris le plus récent état de la situation financière avec deux signatures autorisées
• Entente de subvention signée
• Estimations, devis de fournisseurs ou autres sources d’estimation
• Détails des apports en nature donnés, y compris les lettres des donateurs
• Formulaire Application for Electronic Payment (AEP) et un chèque annulé; au besoin, relevés bancaires, lettre du titulaire, lettre tierce et copie du bail ou de l’entente d’utilisation

Qui est admissible ?

• Organismes communautaires sans but lucratif enregistrés et en activité depuis au moins un an
• Organismes capables de fournir un état financier pour l’année
• Organismes en règle sous l’une des lois admissibles, dont la Societies Act of Alberta, la Companies Act, Part 9, la Libraries Act, la Agriculture Societies Act ou la Part 21 du Business Corporations Act
• Organismes visés par un Special Act of Parliament of Canada ou par l’Income Tax Act du Canada et exerçant leurs activités en Alberta
• Premières Nations et établissements métis

Qui n'est pas admissible

• Municipalités
• Organismes à but lucratif
• Organismes qui soutiennent principalement le secteur privé plutôt que l’intérêt public
• Universités, collèges, instituts et écoles privées ou indépendantes, y compris les établissements de la maternelle à la 12e année
• Particuliers, organismes non inscrits sous les lois admissibles ou organismes ayant des rapports en souffrance ou incomplets liés à des fonds déjà accordés par Alberta Arts, Culture and Status of Women

Coûts et activités non admissibles

• Préparation des demandes, réunions de planification, collecte de fonds, événements et cérémonies
• Activités sans lien direct avec la construction physique du projet
• Dotations, dons de bienfaisance, campagnes de financement, matériel promotionnel, remerciements aux donateurs et achats ou commissions d’œuvres d’art
• Dépenses rétroactives avant la date de dépôt, réduction de dettes, intérêts, frais de financement et frais immobiliers liés à l’achat d’un terrain comme projet autonome
• Frais de déménagement, frais administratifs et d’exploitation, dépenses des bénévoles, frais bancaires ou de financement, entretien, coûts de contingence et frais divers

• Capacité de l’organisme à exécuter et à terminer le projet.
• Viabilité du projet et stabilité financière, y compris des ressources de contrepartie suffisantes et un plan de projet détaillé.
• Bénéfices du projet pour la communauté, la qualité de vie, la sécurité, l’accessibilité et l’utilisation publique.
• Retombées économiques, création d’emplois et augmentation des revenus.
• Les projets qui répondent à un besoin communautaire, démontrent l’implication communautaire ou présentent une forte pertinence régionale sont favorisés; ceux à accès public limité ou à faible bénéfice communautaire sont moins prioritaires.

• S’inscrire au GATE Front Office en appelant le 1-800-642-3855 ou en écrivant à registration.cg@gov.ab.ca, au moins 10 jours ouvrables avant la fin de la période de dépôt.
• Soumettre la demande en ligne dans GATE Front Office.
• S’assurer de présenter la demande au volet de financement le mieux adapté au projet.
• Remplir complètement la demande et joindre toutes les pièces justificatives et annexes obligatoires.
• Déposer la demande avant minuit à la date limite correspondante; si la date limite tombe un week-end ou un jour férié, déposer avant minuit le jour ouvrable suivant.

• Les demandes sont examinées selon les critères du programme, les priorités du programme et les pièces justificatives fournies; des renseignements supplémentaires peuvent être demandés.
• Une notification écrite de la décision est envoyée; les décisions sont finales et sans appel.
• Les demandes pour le même projet ne peuvent pas être resoumises avant la notification écrite du résultat de la demande en cours.
• Après approbation et paiement, le bénéficiaire est lié par l’entente de subvention et reçoit les exigences du rapport final.
• Le rapport final et les renseignements financiers doivent être soumis dans GATE Front Office dans les 18 mois suivant le paiement EFT, sauf prolongation approuvée; des rapports intermédiaires peuvent être demandés.