Centres de conseil des entreprises autochtones

L'admissibilité à cette subvention dépend de divers critères relatifs aux entités et individus visés par les mesures fiscales du Yukon.

• Pour le crédit d'impôt à l'investissement dans la petite entreprise : avoir 19 ans ou plus et être résident du Yukon le 31 décembre de l'année fiscale.
• Les organismes doivent être constitués en personne morale, avoir un établissement permanent et un siège social au Yukon, verser au moins 25 % de leurs traitements et salaires à des résidents du Yukon, et ne pas posséder plus de 100 millions de dollars d'actifs.
• Pour le crédit d'impôt relatif aux Premières nations : résider sur des terres visées par un règlement, être membre d'une Première nation autonome énumérée, ou appartenir à une Première nation ayant signé une entente d'autonomie gouvernementale et un accord de partage de l'espace fiscal.
• Pour le crédit d'impôt sur les bénéfices de fabrication et de transformation : être une société fabricant et transformant au Yukon.
• Pour le crédit pour contributions politiques : être un particulier ou une société ayant versé des contributions à un parti politique enregistré ou à un candidat à la députation de l'Assemblée législative du Yukon.
• Pour le crédit d'impôt pour la recherche et le développement : le projet doit être destiné à la recherche scientifique et au développement expérimental au Yukon.
• Pour le crédit territorial pour impôt étranger : avoir payé un impôt étranger sur le revenu d'un particulier ou d'une société.

Qui est admissible?

Le crédit d'impôt du Yukon sur les bénéfices de fabrication et de transformation est conçu pour soutenir les sociétés opérant dans le secteur manufacturier et de transformation au Yukon. Pour être éligibles, les entreprises doivent répondre à des critères spécifiques liés à leurs activités localisées dans ce territoire.

• Sociétés manufacturières et de transformation produisant au Yukon.
• Entreprises de petite et grande taille en fonction de leur volume de bénéfices réalisés sur place.
• Entreprises ayant un établissement permanent au Yukon.

Qui n'est pas admissible

Les compagnies qui ne sont pas admissibles à cette subvention sont celles qui ne respectent pas les critères d'admissibilité spécifiques établis par le programme de subvention.

• Compagnies non résidentes du Yukon
• Compagnies ne possédant pas d'établissement permanent au Yukon
• Compagnies ne respectant pas les critères d'admissibilité du programme

Dépenses admissibles

Les mesures fiscales disponibles au Yukon offrent un soutien financier aux résidents et aux entreprises souhaitant investir, innover et contribuer au développement économique de la région. Les crédits d'impôt et les prestations s'adressent à une variété d'activités, allant de l'appui aux familles à la stimulation des investissements locaux.

• Investissement dans des organismes yukonnais admissibles par le biais du crédit d'impôt à l'investissement dans la petite entreprise.
• Contributions politiques versées à un parti politique enregistré ou à un candidat de l'Assemblée législative du Yukon.
• Recherche scientifique et développement expérimental menés au Yukon pour bénéficier du crédit d'impôt pour la recherche et le développement.

Les critères d'évaluation et de sélection pour cette subvention sont basés sur les conditions d'admissibilité et les objectifs du programme de subvention. Les entreprises doivent généralement répondre à des critères spécifiques pour être considérées pour la subvention.

• Admissibilité des entreprises au programme de subvention
• Démonstration du besoin de financement et de l'impact économique du projet
• Alignement du projet avec les objectifs et priorités du programme de subvention
• Capacité de l'entreprise à réaliser le projet avec succès
• Création d'emplois et stimulation de l'économie locale

Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :

• Le crédit d’impôt pour contributions politiques a des limites spécifiques selon le montant total des contributions.
• Les petites entreprises ne paient plus d'impôt sur le revenu au Yukon depuis 2021.
• Les crédits d'impôt non utilisés peuvent être reportés en avant ou en arrière selon les règles spécifiques de chaque crédit.
• Le crédit d’impôt territorial pour impôt étranger est conçu pour éviter la double imposition.