Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour l'industrie de la construction et de la réparation navales

• Le demandeur doit être un employeur admissible dans l'industrie de la construction et de la réparation navales en Colombie-Britannique.
• Le demandeur doit avoir payé, avant le 1er janvier 2025, un salaire ou des traitements à un employé inscrit à un programme prescrit administré par SkilledTradesBC.
• Le crédit d'impôt s'applique tant aux employeurs individuels qu'aux sociétés faisant partie d'une société de personnes (excluant certains associés déterminés).

Qui est admissible?

• Employeurs œuvrant dans l’industrie de la construction navale.
• Employeurs spécialisés dans la réparation navale.
• Sociétés de personnes actives dans la construction ou la réparation de navires.

Qui n'est pas admissible

• Entreprises qui demandent déjà le crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour la formation pour la même année d'imposition.

Dépenses admissibles

• Salaires et traitements versés aux employés inscrits à un programme d'apprentissage admissible administré par SkilledTradesBC.

Zone géographique admissible

• Entreprises situées en Colombie-Britannique

• Étape 1 : Préparation des formulairesRemplir l'annexe 430, Crédit d'impôt de la Colombie-Britannique pour l'industrie de la construction et de la réparation navales.
• Rassembler toutes les informations sur les salaires et traitements admissibles versés au personnel concerné.
• Étape 2 : Intégration à la déclaration de revenusJoindre l'annexe 430 à la déclaration de revenus de l'employeur ou de la société.
• Reporter le montant du crédit réclamé à la ligne 681 de l'annexe 5, Calcul supplémentaire de l'impôt – Sociétés.
• Étape 3 : Transmission de la demandeSoumettre la déclaration de revenus, accompagnée des annexes requises, à l'administration fiscale pour l'année d'imposition concernée.
• S'assurer que la demande est déposée dans les 36 mois suivant la fin de l'année d'imposition au cours de laquelle les salaires admissibles ont été payés.

• Le crédit peut être demandé pour les programmes Sceau rouge et non Sceau rouge administrés par SkilledTradesBC.
• Des règles spéciales existent pour les employeurs ayant un lien de dépendance qui souhaitent demander un crédit pour le même employé.
• Les crédits d'impôt s'appliquent aussi aux sociétés de personnes, à l'exception des associés déterminés comme les commanditaires.
• Les salaires peuvent être doublement appliqués pour les crédits d'achèvement et augmenté si plusieurs niveaux sont terminés durant la même année d'imposition.