Rôle de la Northwest Territories Law Foundation dans l'écosystème du financement
La Northwest Territories Law Foundation est un organisme de financement juridique établi en vertu de la Part VII de la Legal Profession Act des Territoires du Nord-Ouest. Similaire aux fondations juridiques établies dans la plupart des provinces canadiennes, elle reçoit les intérêts que les banques doivent payer sur les fonds des clients détenus par les avocats dans les comptes en fiducie mixtes.
Programmes de financement offerts
La Fondation offre trois programmes principaux :
- Subventions aux organismes : fondos disponibles pour les groupes dont les projets correspondent aux objectifs de la Fondation, incluant la recherche sur la réforme du droit, l'établissement de bibliothèques juridiques, l'éducation juridique et les programmes d'aide juridique.
- Bourses d'études : Le Fonds de bourse NWT Law Foundation/Graeme Garson offre jusqu'à 2 000 $ par année pendant trois ans aux étudiants en droit des TNO, avec une engagement supplémentaire de 7 000 $ par année pendant deux ans après les articles, pour un total de 20 000 $ par étudiant.
- Fonds commemoratif John U. Bayly : Un prix de 1 000 $ est attribué annuellement pour encourager le développement des compétences en médiation.
Critères d'admissibilité et processus de demande
Les demandes de subventions sont généralement examinées une fois par année après le 31 mars, avec une date limite du 31 mars. Les demandes de bourses ont des critères basés sur la résidence aux TNO, la scolarité secondaire dans les territoires, et l'engagement communautaire. Le fonds Bayly exige que le bénéficiaire soit membre en règle du Barreau des TNO.
