
Demande d’allégement des impôts fonciers – articles 357 et 358 de la Loi de 2001 sur les municipalités
- Financement admissible
- Varie selon les projets
- Industries admissibles
- Services immobiliers et services de location et de location à bail
- Types de projets admissibles
- Construction et rénovation de locaux
- Structure juridique
- OBNL