Fermé
Demande d’allégement des impôts fonciers – articles 357 et 358 de la Loi de 2001 sur les municipalités
Allégement fiscal foncier pour certains cas admissibles
Mis à jour : May 6, 2026
Financement disponible
varie selon les projets
Dates importantes
- La réception de demandes est terminée
Localisation
Ontario, Canada
Aperçu
Allégement des impôts fonciers pour certaines situations prévues par la loi. Le programme permet une réduction, annulation ou remise pour des changements au bien, des réparations majeures, une démolition ou une erreur manifeste.
/100
Score d'opportunité
Potentiel modéré, sous réserve de conditions.
En résumé
Financement disponible
Objectifs de financement
- Assurer la pérennité financière
- Rénover ou adapter des installations
Financement admissible
- varie selon les projets
Dates importantes
- La réception de demandes est terminée
Candidats admissibles
Industries admissibles
- Services immobiliers et services de location et de location à bail
Localisation
- Ontario
Structures légales
- OBNL
Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
Audience
- Tous les groupes
Candidats à but non lucratif
Secteur d'opération
- Non classé ailleurs
Groupes ciblés
- Tous les groupes
Structures de revenu
- 100 % dons/subventions
Envergure
- Municipal
Les prochaines étapes
1
Déterminer votre projet
2
Valider votre éligibilité
Documents Requis
- Formulaire de demande complété
- Description détaillée du changement ou de l’événement
- Preuves à l’appui selon le motif invoqué
- Documents de propriété ou de relation avec le propriétaire, au besoin
Admissibilité
Qui est admissible ?
- Propriétaires de biens-fonds
- Locataires
- Conjoints d’un demandeur admissible
Zone géographique admissible
- Sudbury, Ontario
Critères de sélection
- Demande complète et déposée à temps
- Documents à l’appui jugés suffisants
- Conformité aux critères de la Loi de 2001 sur les municipalités
Comment appliquer
- Étape 1 : Vérification de l’admissibilité
- Passer en revue les critères et le motif de demande.
- Confirmer que le bien et le demandeur sont admissibles.
- Étape 2 : Préparation de la demande
- Remplir la demande au complet.
- Rassembler les documents à l ’appui requis.
- Étape 3 : Soumission
- Envoyer la demande par la poste, par télécopieur, par courriel ou en personne.
- Déposer avant la date limite applicable.
- Étape 4 : Suivi du dossier
- Attendre l’examen de la municipalité et de la MPAC.
- Consulter la décision transmise par lettre.
Traitement de la demande et entente
- Examen initial de la demande et des pièces justificatives
- Vérification de l’admissibilité et des critères légaux
- Transmission à la MPAC pour révision factuelle au besoin
- Décision municipale et envoi d’une lettre au propriétaire
Informations supplémentaires
- Une seule raison peut être invoquée par demande.
- Une demande distincte est requise pour chaque année visée.
- Le demandeur doit continuer de payer les impôts en entier pendant l’examen.
- La Ville peut demander des renseignements supplémentaires.
Contacts
Questions fréquentes sur le programme Demande d’allégement des impôts fonciers – articles 357 et 358 de la Loi de 2001 sur les municipalités
Qu'est que le Demande d’allégement des impôts fonciers – articles 357 et 358 de la Loi de 2001 sur les municipalités?
Allégement des impôts fonciers pour certaines situations prévues par la loi. Le programme permet une réduction, annulation ou remise pour des changements au bien, des réparations majeures, une démolition ou une erreur manifeste.
Qui est admissible au programme Demande d’allégement des impôts fonciers – articles 357 et 358 de la Loi de 2001 sur les municipalités ?
Pour être admissible au programme Demande d’allégement des impôts fonciers – articles 357 et 358 de la Loi de 2001 sur les municipalités, vous devez :
Propriétaire, locataire ou conjoint admissible
Bien-fonds visé admissible
Motif prévu par la loi
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Demande d’allégement des impôts fonciers – articles 357 et 358 de la Loi de 2001 sur les municipalités?
Vous pouvez contacter Canton d'Elizabethtown-Kitley par courriel à taxdepartment@greatersudbury.ca ou par téléphone au 3-1-1.
Où le programme Demande d’allégement des impôts fonciers – articles 357 et 358 de la Loi de 2001 sur les municipalités est-il disponible ?
Le programme Demande d’allégement des impôts fonciers – articles 357 et 358 de la Loi de 2001 sur les municipalités est disponible la province de Ontario.
Le Demande d’allégement des impôts fonciers – articles 357 et 358 de la Loi de 2001 sur les municipalités est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
Demande d’allégement des impôts fonciers – articles 357 et 358 de la Loi de 2001 sur les municipalités est Crédits d'impôt
Qui est sont les bailleurs de fonds du Demande d’allégement des impôts fonciers – articles 357 et 358 de la Loi de 2001 sur les municipalités?
Demande d’allégement des impôts fonciers – articles 357 et 358 de la Loi de 2001 sur les municipalités est financé par Canton d'Elizabethtown-Kitley