Nouveau crédit d’impôt à l’innovation (CRIC) au Québec : Guide pratique pour les entreprises

Qu’est-ce que le programme CRIC ?

Les avantages du crédit d’impôt CRIC pour l’innovation

• Un soutien financier bonifié sur les premiers investissements : Le taux du crédit d’impôt CRIC est majoré à 30 % sur le premier million de dollars de dépenses admissibles excédant le seuil de base, puis de 20 % au-delà de ce montant. Contrairement à l’ancien régime où le taux dépendait de la taille de l’entreprise (PME vs grande entreprise), le CRIC offre ce taux bonifié à toutes les entreprises, peu importe leur taille, sur la première tranche de dépenses d’innovation. Cela encourage fortement les sociétés à investir jusqu’à 1 M$ en R&D et innovation pour bénéficier du taux maximal, ce qui est particulièrement avantageux pour les PME innovantes qui peuvent ainsi obtenir un financement substantiel dès leurs premiers projets.
• Une portée élargie des activités admissibles : Le CRIC ne se limite pas aux dépenses de recherche scientifique et développement expérimental classiques. Il couvre davantage d’activités d’innovation, y compris la précommercialisation. Concrètement, en plus du développement technologique et scientifique, le programme appuie les étapes subséquentes comme le prototypage, les tests de faisabilité, le design industriel, l’élaboration d’emballages, les essais réglementaires pour certifications, ainsi que les études de marché préparatoires à la mise en marché de nouveaux produits. Cet élargissement permet aux entreprises d’obtenir un crédit d’impôt non seulement pour l’invention d’une technologie, mais aussi pour son optimisation et son introduction sur le marché – phases cruciales souvent coûteuses mais indispensables pour innover avec succès.
• Une incitation à la collaboration et aux emplois hautement qualifiés : Le CRIC encourage la recherche collaborative en rendant admissibles les contrats de sous-traitance avec des partenaires locaux (universités, centres de recherche, consortiums, ou autres entreprises québécoises). En effet, 50 % du montant d’un contrat de R-D confié à un sous-traitant québécois est admissible au crédit. Cela incite les entreprises à faire appel à l’expertise de chercheurs externes ou à nouer des partenariats public-privé, tout en maintenant une équité avec les travaux réalisés à l’interne (puisque les frais généraux et coûts de matériel du sous-traitant, non admissibles, sont approximativement exclus par la règle du 50 %). En outre, en finançant les salaires en R&D à un taux élevé, le CRIC encourage la création et le maintien d’emplois hautement qualifiés en innovation au Québec. C’est un avantage à la fois pour la compétitivité des entreprises et pour l’économie québécoise du savoir.
• Une simplification administrative et prévisibilité : Regrouper huit programmes en un seul réduit considérablement la complexité administrative. Les entreprises n’ont plus à jongler entre multiples crédits aux critères disparates – le CRIC offre une plateforme unique pour réclamer l’ensemble des dépenses d’innovation admissibles. Le calcul est plus simple, avec un seul formulaire intégré à la déclaration fiscale provinciale. De plus, étant pleinement remboursable, le CRIC améliore la trésorerie des entreprises innovantes, y compris celles qui ne génèrent pas encore de profits imposables. Le gouvernement du Québec a d’ailleurs alloué des ressources importantes pour ce programme, signe de sa stabilité : on parle d’un investissement public d’environ 2,4 milliards $ sur 5 ans pour financer le CRIC, ce qui représente un soutien additionnel de 271 M$ par rapport aux anciens crédits d’impôt. Les entreprises peuvent donc planifier leurs projets en sachant que ce financement R&D CRIC sera au rendez-vous dans les années à venir.

Entreprises admissibles : qui peut bénéficier du CRIC ?

• Être une société exploitant une entreprise au Québec. Seules les sociétés (personnes morales) ayant un établissement au Québec et y exerçant des activités commerciales peuvent réclamer le CRIC. Les particuliers (individus), les fiducies ou certaines sociétés publiques ne sont pas admissibles. En pratique, la plupart des entreprises incorporées – qu’elles soient PME ou grandes entreprises – peuvent prétendre au CRIC si elles ont une présence fiscale au Québec.
• Réaliser des travaux de R&D ou de précommercialisation au Québec. L’entreprise doit soit réaliser directement des activités de recherche et développement (R&D) au Québec, soit faire réaliser ces travaux par des sous-traitants locaux. Les travaux admissibles incluent également les activités de précommercialisation menées au Québec (phases qui suivent la R&D et préparent la commercialisation d’un produit ou procédé innovant). Il est important de noter que les projets de R&D doivent correspondre à la définition reconnue par le gouvernement fédéral du Canada pour la RS&DE (recherche scientifique et développement expérimental). Cette harmonisation signifie que les dépenses considérées comme R&D aux yeux de Revenu Canada (pour le crédit fédéral) seront aussi reconnues comme telles pour le CRIC, ce qui facilite l’uniformité du dossier technique. Quant aux activités de précommercialisation, pour être admissibles, elles doivent découler directement de travaux de R&D admissibles réalisés préalablement au Québec. En d’autres termes, le CRIC finance les premières étapes d’innovation après la R&D, mais uniquement si elles sont liées à un projet novateur concret issu de la recherche.
• Dépasser le seuil d’exclusion minimal. Le programme a établi un seuil d’exclusion afin de concentrer l’aide sur les efforts d’innovation significatifs. Concrètement, une entreprise doit engager un montant plancher de dépenses admissibles annuelles avant de commencer à accumuler du crédit d’impôt. Ce seuil correspond au plus élevé de : 50 000 $ ou d’un montant calculé en fonction du nombre d’employés affectés aux activités de R&D/precommercialisation. En pratique, pour de nombreuses PME, le seuil minimal sera 50 000 $ de dépenses admissibles par année (s’il y a peu de personnel de R&D), tandis que pour les entreprises avec plusieurs chercheurs, le seuil sera légèrement plus élevé (environ 18 571 $ par employé à temps plein en R&D, ce qui correspond au montant personnel de base multiplié par le nombre de chercheurs, proportionnel au temps consacré à la R&D. Ce seuil d’exclusion doit être atteint chaque année pour que le calcul du crédit s’applique aux dépenses qui le dépassent. Ainsi, une très petite entreprise qui n’investirait que, par exemple, 30 000 $ en R&D dans l’année ne pourrait pas bénéficier du CRIC, ce qui incite les entreprises à intensifier un minimum leurs efforts d’innovation pour se qualifier.

Dépenses admissibles : que peut-on déclarer au CRIC ?

• Salaires du personnel de R&D : Les salaires versés aux employés qui travaillent sur des projets de R&D admissibles (y compris les projets de précommercialisation liés) sont admissibles en totalité. Cela inclut les chercheurs, ingénieurs, techniciens ou toute autre ressource humaine affectée à la conception, aux expérimentations, aux tests ou aux activités connexes d’innovation. Les salaires des employés situés au Québec et impliqués directement dans la R&D constituent souvent la dépense principale ouvrant droit au crédit. Cette mesure incite fortement à embaucher ou conserver des talents locaux pour mener vos innovations.
• Frais de sous-traitance en R&D : Si vous sous-traitez une partie de vos activités de recherche ou d’innovation à des partenaires externes au Québec, une portion de ces coûts est admissible. Le programme encourage la collaboration locale : les contrats de sous-traitance en R&D ou précommercialisation confiés à des entreprises québécoises, des centres de recherche publics, des universités ou des consortiums de recherche sont pris en compte à hauteur de 50 % de leur montant. Autrement dit, si vous payez un contrat de recherche de 100 000 $ à une université, 50 000 $ seront considérés comme dépense admissible au CRIC. Cette inclusion partielle reflète le fait que les contrats externes comportent des frais généraux et profits non admissibles, mais elle assure que l’entreprise commanditaire bénéficie quand même du crédit pour environ la moitié de ce qu’elle investit en collaboration externe. Notez que la sous-traitance doit être effectuée au Québec pour être éligible : faire réaliser un mandat à l’étranger ne donnera pas droit au crédit.
• Coûts des biens d’équipement (capital) : Le CRIC innove en permettant aussi de réclamer une partie des dépenses en immobilisations liées à l’innovation. Les dépenses en capital pour l’achat de biens neufs utilisés dans les activités admissibles sont éligibles. Par exemple, l’achat d’équipement de laboratoire, de machines prototypiques, de logiciels spécialisés ou de matériel informatique servant exclusivement à la R&D ou aux tests/prototypes pourrait être inclus. Une condition importante s’applique : ces biens doivent être neufs (pas d’occasion) et utilisés exclusivement au Québec dans le cadre des activités admissibles pendant au moins 730 jours consécutifs (soit deux ans). Cela vise à s’assurer que l’équipement financé sert réellement le projet innovant au Québec et n’est pas revendu ou affecté à d’autres usages à court terme. Si l’équipement est partagé avec d’autres utilisations non admissibles, ou s’il est déplacé hors Québec rapidement, il pourrait être exclu ou faire l’objet d’une récupération de crédit.
• Frais liés aux projets de précommercialisation : Bien que les dépenses de précommercialisation ne constituent pas une catégorie de coûts séparée, il est utile de préciser les types de dépenses admissibles associées à ces activités. En pratique, les coûts de précommercialisation se traduisent généralement soit en salaires (d’employés qui réalisent des prototypes, du design, des tests de conformité, des études de marché, etc.), soit en contrats (sous-traitance d’une étude de marché, frais de certification auprès d’un laboratoire externe, etc.), soit en achats d’équipement (par exemple, outillage pour fabriquer un prototype ou réaliser une série de tests). Par chance, toutes ces formes de dépenses correspondent aux catégories déjà mentionnées (salaires, sous-traitance locale, et équipements). Le CRIC couvre donc des dépenses allant du développement initial jusqu’aux premières étapes de mise en marché. Parmi les exemples concrets d’activités dont les dépenses peuvent être réclamées, citons : le prototypage et les essais de nouveaux produits, la conception de produits en phase de préproduction, les tests en laboratoire pour obtenir des certifications réglementaires, le design industriel et l’emballage avant lancement, ou encore les études de marché exploratoires pour définir la stratégie de commercialisation. Il est cependant impératif que ces activités soient en lien direct avec un projet de R&D réalisé au Québec, comme mentionné précédemment.
• Dépenses connexes admissibles : Dans le cadre d’un projet innovant, il peut y avoir d’autres frais indirects ou spécifiques. Par exemple, les frais de matériaux consommés dans des expériences ne sont pas listés comme tels dans le programme CRIC (contrairement au programme fédéral qui inclut certains matériaux SR&DE). De même, les frais généraux ne sont pas directement admissibles. Toutefois, en pratique, une partie de ces coûts est souvent englobée dans les salaires et contrats. Si vous avez par exemple un consultant indépendant à qui vous confiez une tâche R&D, son honoraire pourrait être traité comme sous-traitance (50 % admissible). Les frais de déplacement pour un projet R&D ne sont pas explicitement couverts par le CRIC à moins qu’ils ne fassent partie d’un contrat admissible. Il est donc recommandé de bien catégoriser vos dépenses dans l’une des catégories principales (salaires, contrats, équipements) pour maximiser le montant admissible. Rappelons aussi que toute subvention ou contribution obtenue pour couvrir ces dépenses devra être soustraite de vos dépenses admissibles au CRIC – seul le coût net investi par l’entreprise ouvre droit au crédit.

Taux du crédit d’impôt et calcul de l’aide CRIC

• Seuil d’exclusion initial : Comme indiqué plus haut, il faut d’abord déterminer le seuil d’exclusion applicable à votre entreprise pour l’année fiscale considérée. Supposons que votre seuil soit le minimum de 50 000 $ (cas d’une PME avec peu d’employés en R&D). Dans ce cas, les premières 50 000 $ de dépenses admissibles ne donneront pas droit à un crédit d’impôt – on les considère comme une portion non subventionnée par l’État. Si votre entreprise a un plus grand nombre de chercheurs, calculez le seuil total en additionnant le montant de base par employé admissible (environ 18 571 $ par équivalent temps plein affecté à la R&D), et comparez-le à 50 000 $ ; le plus élevé des deux constitue votre seuil. Par exemple, si vous avez 5 employés à temps plein en R&D, le seuil par employés serait ~92 855 $; comme c’est supérieur à 50 000 $, c’est ce chiffre qui serait retenu. Seule la partie des dépenses qui excède ce seuil ouvrira droit au crédit.
• Taux du crédit d’impôt CRIC : Une fois le seuil d’exclusion dépassé, deux paliers de taux s’appliquent peu importe la taille de l’entreprise. Le taux bonifié de 30 % s’applique sur la tranche des dépenses admissibles jusqu’à 1 000 000 $ au-delà du seuil. Autrement dit, pour le premier million de dollars de dépenses admissibles excédentaires, vous obtenez 30 cents de crédit par dollar. Le taux de base de 20 % s’applique ensuite sur les dépenses admissibles excédant ce premier million. Il n’y a pas de plafond supérieur absolu aux dépenses pouvant être réclamées ; théoriquement, plus vous investissez, plus vous obtenez de crédit, mais à partir de 1 M$ l’aide marginale est un peu moins généreuse (20 %). À noter que si votre société fait partie d’un groupe associé, ce plafond de 1 M$ au taux de 30 % est partagé entre les sociétés associées pour l’année d’imposition. Par exemple, deux sociétés associées sous contrôle commun pourraient chacune réclamer 500 000 $ au taux bonifié, ou l’une 800 000 $ et l’autre 200 000 $, etc., totalisant 1 M$ au taux supérieur pour le groupe.
• Calcul de l’aide : Le crédit d’impôt se calcule donc en deux segments. Prenons un exemple simple pour illustrer (un exemple plus complet sera donné dans la section suivante). Supposons que, après avoir exclu le seuil de 50 000 $, votre entreprise a 250 000 $ de dépenses admissibles. Cette somme se situe en dessous du premier million ; vous bénéficierez donc du taux de 30 % sur la totalité. Le crédit d’impôt sera de 75 000 $ (c’est-à-dire 30 % de 250 000 $). Si, au contraire, votre entreprise avait 1 500 000 $ de dépenses admissibles au-delà du seuil, alors les 1 000 000 $ premiers donnent droit à 30 % = 300 000 $, et les 500 000 $ suivants à 20 % = 100 000 $. Le crédit total serait de 400 000 $ dans ce second cas. Ces montants pourraient ensuite être ajustés si, par exemple, vous avez reçu une subvention (qui diminue les dépenses admissibles), ou si certaines dépenses ne sont pas retenues lors d’une éventuelle vérification fiscale.
• Remboursement : Le CRIC étant un crédit d’impôt entièrement remboursable, le montant calculé ci-dessus vous sera versé même si votre entreprise n’a pas d’impôt à payer ou génère des pertes fiscales. En pratique, lors de la production de votre déclaration de revenus corporative (formulaire d’impôt sur le revenu des sociétés au Québec), le crédit viendra d’abord réduire l’impôt payable de la société pour l’année. Si le crédit excède l’impôt dû (ce qui est fréquent pour les jeunes entreprises en phase de développement), l’excédent sera remboursé par Revenu Québec. Cela améliore votre flux de trésorerie : vous obtenez un financement direct pour vos dépenses d’innovation, un peu comme une subvention à l’innovation CRIC versée après coup via le système fiscal. Attention toutefois, comme tout crédit remboursable, ce montant peut être considéré comme une aide gouvernementale imposable – dans la plupart des cas, le crédit d’impôt réduit la déduction fiscale des dépenses correspondantes ou est inclus dans le revenu imposable l’année suivante. Il faudra donc en discuter avec vos conseillers fiscaux afin de bien traiter ce crédit dans vos projections financières et déclarations (voir section Implications fiscales ci-dessous).

Montant du CRIC = 30 % × (dépenses admissibles entre le seuil et 1 000 000 $) + 20 % × (dépenses admissibles au-delà de 1 000 000 $).

Comment obtenir le CRIC : démarches de demande et documentation requise

Implications fiscales et conseils pratiques

Exemple d’application du programme : le cas de TechnoInnov inc.

• Salaires R&D (ingénieurs, techniciens affectés au projet) : 800 000 $.
• Achat d’équipements de laboratoire (biens en capital neufs dédiés aux essais sur 2 ans) : 100 000 $.
• Contrat de recherche avec l’Université XYZ pour des tests spécialisés sur les matériaux : 200 000 $.

• Les salaires de 800 000 $ sont admissibles (employés au Québec travaillant en R&D).
• L’équipement de 100 000 $ est neuf, utilisé exclusivement pour la R&D sur ce projet, il sera utilisé pendant au moins 2 ans : il est donc admissible.
• Le contrat universitaire de 200 000 $ : comme il s’agit de sous-traitance locale (université québécoise), 50 % du montant est admissible d’après les règles du CRIC. Donc 100 000 $ de ce contrat seront comptabilisés comme dépense admissible.

• Salaires : 800 000 $
• Équipement : 100 000 $
• Sous-traitance admissible : 100 000 $ (50 % de 200 000 $)
• Total admissible : 1 000 000 $

• Dépenses au-delà du seuil : 1 000 000 $ – 50 000 $ = 950 000 $.

• Sur les 950 000 $ éligibles, les 1 000 000 $ premiers dollars seraient au taux de 30 %. Ici, 950 000 $ est en dessous de 1 M$, donc toute la somme est à 30 %.
• Crédit d’impôt = 30 % × 950 000 $ = 285 000 $.

Conclusion : Le CRIC, un levier fiscal incontournable pour innover au Québec