Crédit d’impôt C3I : Guide pratique pour les PME du Québec

C3I vs CII : quelle différence avec l’ancien crédit d’investissement ?

Conditions d’admissibilité : entreprises et dépenses admissibles au C3I

• Entreprise admissible : Toutes les sociétés qui ont un établissement au Québec et y exploitent une entreprise peuvent, en principe, demander le crédit C3I. Il n’est pas limité aux PME au sens strict, mais la plupart des bénéficiaires sont des PME québécoises. Sont exclues de ce programme les sociétés qui ne paient pas d’impôt (sociétés exonérées), les sociétés de la Couronne et leurs filiales, ainsi que certaines entreprises spécifiques comme les producteurs d’aluminium ou les raffineurs de pétrole. En d’autres termes, votre société doit être imposable au Québec et active dans le secteur privé pour avoir droit au crédit C3I (admissibilité C3I).
• Biens et dépenses admissibles : Le crédit d’impôt investissement et innovation cible des biens déterminés précis, généralement des immobilisations neuves utilisées pour la production ou l’innovation. Les principales catégories de dépenses admissibles (dépenses admissibles C3I) incluent :
  • Matériel de fabrication et de transformation (catégorie 53 (CAT 53) de l’annexe B du Règlement sur les impôts) – par exemple des équipements de production manufacturière, des machines-outils CNC, des appareils de transformation industrielle destinés à fabriquer des biens pour la vente ou la location.
  • Matériel électronique universel de traitement de l’information (catégorie 50 (CAT 50)) – cela correspond à l’équipement informatique au sens large : serveurs, ordinateurs, matériel réseau, équipements électroniques de traitement de données, ainsi que les logiciels d’exploitation qui y sont associés (systèmes d’exploitation, etc.).
  • Progiciel de gestion admissible (progiciel de gestion intégrée, catégorie 12) – il s’agit des logiciels de gestion intégrés acquis par l’entreprise, par exemple un ERP (progiciel de gestion intégré), un CRM ou tout autre logiciel d’affaires couvrant plusieurs fonctions de gestion. En résumé, les logiciels admissibles C3I sont ceux qui s’apparentent à des progiciels commerciaux pour optimiser la gestion de l’entreprise (à l’exclusion des logiciels purement système déjà couverts en catégorie 50).
  • Équipements spécialisés pour le secteur minier et métallurgique – notamment certains biens destinés au traitement de minerais (catégorie 43) ou utilisés pour des activités de fonte, d’affinage ou d’hydrométallurgie de métaux. Ces dépenses concernent surtout les entreprises minières ou de première transformation des métaux.
• Période admissible : Seules les acquisitions réalisées après le 10 mars 2020 et avant le 1er janvier 2030 peuvent donner droit au crédit C3I. Autrement dit, le programme couvre les investissements effectués entre mars 2020 et la fin de l’année 2029 (période admissible C3I). Cette période d’admissibilité inclut déjà la prolongation récente du programme (initialement, l’échéance était fin 2024, désormais repoussée à fin 2029).
• Biens neufs et utilisation au Québec : Les équipements ou logiciels doivent être neufs (ou considérés comme remis à neuf à l’état de neuf) lors de leur acquisition. Ils doivent être utilisés principalement au Québec dans le cadre des activités de l’entreprise, et ce pendant au moins 730 jours consécutifs (environ deux ans) suivant leur acquisition. Il est donc important de prévoir que le bien reste affecté aux opérations québécoises de la société pendant au moins deux ans, sans être vendu ni transféré hors province durant cette période, sous peine de remettre en cause le crédit.
• Transactions entre parties liées : Les biens admissibles ne doivent pas être achetés d’une personne liée à votre société. En clair, l’acquisition doit se faire dans des conditions de marché entre parties sans lien de dépendance. Par exemple, l’achat d’un équipement auprès d’une filiale ou d’une société liée serait exclu du crédit C3I.
• Montant minimal d’investissement : Le programme C3I comporte un montant de dépenses exclu qui n’est pas admissible au crédit pour chaque bien acquis. Concrètement, pour chaque bien admissible, il faut soustraire un montant forfaitaire avant de calculer le crédit d’impôt. Ce seuil d’exclusion est de 12 500 $ pour les biens des catégories 53 et 43 (principalement les machines de fabrication, équipements industriels, etc.), et de 5 000 $ pour les biens des catégories 50 et 12 (équipements informatiques et progiciels de gestion). Cela signifie, par exemple, que si votre entreprise achète une nouvelle machine-outil de 100 000 $, la première tranche de 12 500 $ ne donne pas droit au crédit, et le calcul du crédit s’appliquera sur les 87 500 $ restants. De même, pour l’acquisition d’un logiciel de gestion à 30 000 $, le crédit sera calculé sur 25 000 $ après exclusion des premiers 5 000 $.

Montant du crédit et taux applicables en 2025

Crédit C3I = (Dépense admissible – montant exclu) × taux du crédit applicable

• Le seuil d’exclusion applicable aux biens de catégorie 53 est 12 500 $. On retire donc cette portion : dépenses admissibles nettes = 200 000 $ – 12 500 $ = 187 500 $.
• La zone étant intermédiaire, le taux du crédit applicable en 2025 est de 20 %.
• Le montant du crédit d’impôt C3I sera de 187 500 $ × 20 % = 37 500 $.
• Ce crédit de 37 500 $, étant remboursable, pourra soit réduire l’impôt à payer de la société, soit lui être versé en remboursement si elle n’avait pas suffisamment d’impôt à payer pour absorber le crédit.

Comment demander le crédit C3I : démarches et obligations administratives

1. Inscription dans la déclaration de revenus : Dans votre déclaration de revenus des sociétés (formulaire CO-17 au Québec), vous devrez inscrire le crédit d’impôt pour investissement et innovation. Cela implique d’indiquer le nom du crédit et son code (code 109) aux lignes prévues à cet effet, ainsi que le montant de crédit C3I auquel vous avez droit pour l’année. En pratique, cette étape consiste à inclure le crédit dans votre déclaration C3I au même titre que les autres crédits d’impôt auxquels votre entreprise est admissible.
2. Formulaire à remplir : Vous devez compléter le formulaire spécifique de Revenu Québec CO-1029.8.36.II – Crédit d’impôt pour investissement et innovation. Ce formulaire détaillé ventile l’ensemble des dépenses admissibles C3I de l’année par bien acquis et calcule le crédit correspondant. Si votre société est membre d’une société de personnes (p. ex. une société en nom collectif) qui a fait l’acquisition des biens admissibles, des sections du formulaire permettent de répartir le crédit en conséquence. De plus, si vous exploitez plusieurs sociétés associées qui utilisent collectivement le crédit, un formulaire additionnel CO-1029.8.36.IK – Entente concernant le plafond cumulatif doit être rempli pour gérer la répartition du plafond de 100 M$ entre elles (le cas échéant).
3. Pièces justificatives : Au moment de produire la déclaration fiscale, joignez le formulaire CO-1029.8.36.II dûment rempli, ainsi que les autres formulaires requis s’il y a lieu (par exemple le formulaire CO-125.1 si un bien a été acquis via un contrat de location-acquisition). Par ailleurs, conservez dans vos dossiers toutes les pièces justificatives pertinentes (factures détaillées, contrats d’achat ou de location, preuves de paiement, etc.), prêtes à être fournies sur demande de Revenu Québec en cas de vérification.
4. Délais de demande : Il est crucial de respecter les échéances de production. Le crédit d’impôt C3I doit être demandé au plus tard dans les 12 mois suivant la date limite de production de la déclaration de revenus de l’année visée. En clair, cela donne généralement un délai d’environ un an après le dépôt initial de la déclaration pour transmettre les formulaires du crédit. Passé ce délai, le droit au crédit pourrait être perdu. Des assouplissements récents ont été introduits pour prolonger certains délais dans des circonstances particulières, mais il est fortement recommandé de déposer la demande de crédit d’impôt C3I en même temps que la déclaration de revenus annuelle pour éviter tout problème.

Conseils pour maximiser le crédit C3I dans votre stratégie fiscale

• Intégrer le C3I à votre planification d’investissement : Si vous prévoyez des dépenses majeures en équipement ou en technologies, tenez compte de ce crédit d’impôt dès le départ. Par exemple, si vous hésitez sur le moment d’un achat important, sachez que le programme C3I est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2029 – cela vous laisse le temps d’échelonner certains investissements pour optimiser l’aide fiscale. Toutefois, évitez d’attendre la dernière minute : mieux vaut bénéficier du crédit plus tôt dans votre cycle de croissance que de repousser un projet utile.
• Profiter du soutien à la transformation numérique : Le crédit C3I est un élément clé de la stratégie du Québec pour encourager la modernisation et la transformation numérique des PME. Concrètement, cela signifie qu’en investissant dans un nouveau progiciel de gestion ou de l’équipement informatique moderne, vous améliorez non seulement l’efficacité de votre entreprise, mais vous récupérez aussi une partie du coût grâce au crédit d’impôt. C’est une occasion de moderniser vos processus (implantation d’un ERP, automatisation, mise à jour de vos serveurs, etc.) avec un appui financier non négligeable. Identifiez les postes où la technologie pourrait accroître votre productivité et envisagez d’y investir en sachant qu’une portion de la dépense vous sera remboursée.
• Maximiser le montant admissible : Pour chaque projet, assurez-vous de bien inclure toutes les dépenses capitalisables liées à l’acquisition du bien admissible. Par exemple, dans le cas d’un nouvel équipement de production, les coûts d’installation, de modifications électriques ou structurelles nécessaires, et les frais de transport et de configuration peuvent souvent être ajoutés au coût de l’équipement et ainsi être admissibles au crédit. De même, pour un logiciel de gestion, les frais d’implémentation, de formation et d’achat de licences peuvent faire partie du coût admissible. Capitaliser ces dépenses connexes (plutôt que de les passer en charges immédiatement) permet d’augmenter le montant sur lequel le crédit C3I sera calculé, et donc d’optimiser le crédit d’impôt obtenu.
• Anticiper les interactions avec d’autres incitatifs : Le crédit C3I peut généralement se combiner avec d’autres mesures fiscales sans problème, mais assurez-vous de respecter les règles de chacun. Par exemple, si vous bénéficiez de subventions ou d’un crédit pour la R&D (RS&DE) sur un projet, évitez de réclamer deux fois les mêmes dépenses. De plus, n’oubliez pas de déduire toute subvention reçue du coût du bien avant de calculer le crédit C3I. En planifiant de manière holistique, vous intégrerez le C3I de façon optimale dans votre stratégie fiscale globale.
• Respecter les exigences pour éviter les refus : Enfin, un conseil évident mais crucial est de s’assurer que toutes les conditions du programme sont respectées à la lettre. Par exemple, n’achetez pas un équipement usagé auprès d’une entreprise liée dans l’espoir de le faire passer au crédit ; cela serait rejeté. De même, conservez bien la preuve que l’équipement a été mis en service et utilisé au Québec pendant au moins 24 mois. En cas de non-respect (vente anticipée de l’actif, déplacement hors Québec, etc.), Revenu Québec pourrait réclamer le remboursement du crédit accordé. Une gestion rigoureuse de la conformité vous permettra de maximiser le crédit d’impôt C3I sans embûches.

Conclusion