Calcul du crédit d’impôt C3i : liste de vérification avant d’investir

Le crédit d’impôt C3i peut réduire le coût d’un investissement en équipement ou en logiciel au Québec, mais une estimation fiable ne consiste pas à multiplier le prix d’achat par un taux général. La catégorie fiscale du bien, son lieu d’utilisation, le montant exclu, les aides reçues et les règles applicables aux sociétés associées peuvent tous modifier le calcul.

Consultez la fiche du programme C3i de helloDarwin pour connaître le statut actuel, les taux et l’ensemble des critères d’admissibilité. Le présent article répond à un besoin différent : il propose une méthode de travail pour valider un achat projeté, estimer le crédit et constituer les pièces utiles à la déclaration fiscale.

Dernière révision : 21 juillet 2026. Les renseignements ci-dessous ont été vérifiés à partir des directives de Revenu Québec, des pages des formulaires prescrits, du Plan budgétaire 2026-2027 du Québec et des données de programme de helloDarwin. Les règles peuvent changer, et le traitement d’un bien précis dépend des faits et de sa classification fiscale.

Cet article fournit de l’information générale. Il ne constitue pas un avis fiscal, comptable ou juridique. Faites valider le traitement de votre investissement par une personne qualifiée avant de produire la demande.

Les paramètres du C3i à intégrer à votre planification

Pour un investissement visé par les règles renouvelées, voici les chiffres qu’une équipe financière devrait intégrer à son modèle préliminaire. Ils servent à effectuer un premier tri, et non à confirmer l’admissibilité finale.

On décrit parfois l’échéance de façon imprécise en disant que le programme est prolongé « jusqu’en 2030 ». Pour planifier correctement, retenez plutôt que le bien admissible doit être acquis avant le 1er janvier 2030. Il s’agit donc d’acquisitions réalisées au plus tard le 31 décembre 2029, sous réserve de toutes les autres conditions.

Avant d’autoriser l’achat : cinq questions à régler

La documentation du C3i est plus simple lorsque les questions fiscales sont réglées avant l’émission du bon de commande. Une soumission qui indique seulement « solution d’automatisation » ou « services logiciels » peut être insuffisante pour démontrer la nature du bien, sa date de mise en service et les coûts qui font partie de son coût en capital.

1. Qui achète le bien, et auprès de qui? La société qui demande le crédit doit généralement avoir un établissement au Québec et y exploiter une entreprise. Les sociétés exonérées, les sociétés de la Couronne et certains secteurs sont exclus. Les frais engagés auprès d’une personne avec laquelle il existe un lien de dépendance peuvent aussi être exclus; documentez donc la relation avec le fournisseur avant de signer.

2. Quel est exactement le bien acquis? Le C3i ne couvre pas tous les achats technologiques. Les catégories fréquentes comprennent certains équipements de fabrication et de transformation, le matériel électronique universel de traitement de l’information et son logiciel d’exploitation, ainsi que certains progiciels de gestion intégrés. Une étiquette commerciale comme « ERP », « CRM » ou « plateforme d’IA » ne suffit pas à établir la catégorie fiscale.

3. Où le bien sera-t-il utilisé? Le taux dépend du territoire d’utilisation, et non nécessairement du siège social ou de l’adresse de facturation. Inscrivez le site d’exploitation et la municipalité. Un progiciel de gestion admissible doit généralement être utilisé principalement au Québec; les autres biens déterminés sont normalement assujettis à une condition d’utilisation exclusive au Québec, en plus de l’utilisation principale dans l’entreprise.

4. Les conditions d’utilisation peuvent-elles être maintenues? Le bien déterminé est généralement neuf et doit être mis en service dans un délai raisonnable. La condition d’utilisation au Québec s’applique normalement pendant au moins 730 jours consécutifs. Conservez la date de livraison, de mise en service ou de déploiement, puis suivez tout transfert, toute vente ou tout déplacement.

5. Quels montants font partie du coût en capital? Séparez le bien de l’entretien, du soutien, des abonnements, du financement et des autres services. L’installation, le transport, la configuration ou l’implantation peuvent être pertinents seulement dans la mesure où ces montants sont correctement inclus dans le coût en capital du bien. Une aide gouvernementale ou non gouvernementale peut réduire la base du crédit.

Ces vérifications doivent être faites bien par bien. Un même projet peut comprendre une machine admissible, des frais d’exploitation non admissibles et un volet logiciel qui exige une classification distincte. Une estimation globale pour tout le projet risque de masquer ces différences.

Comment estimer le crédit d’impôt C3i

Une estimation préliminaire peut être construite en quatre étapes. Placez chaque bien sur une ligne distincte afin d’appliquer correctement le montant exclu, le lieu d’utilisation et le taux.

1. Établissez le coût en capital utilisé dans la demande. Commencez par le montant qui sera inclus dans le coût en capital du bien aux fins fiscales. Retirez les sommes qui ne se rattachent pas au bien et tenez compte des aides, avantages ou bénéfices qui réduisent la base admissible.

2. Soustrayez le montant exclu propre au bien. Utilisez 5 000 $ pour un bien de catégorie 50 et pour un progiciel de gestion admissible. Le seuil général pour les autres biens déterminés est de 12 500 $. Le montant exclu n’est pas une taille minimale de projet : il s’agit de la portion retirée du calcul pour chaque bien.

3. Appliquez le taux du territoire d’utilisation. Modélisez 15 % pour les communautés métropolitaines de Montréal et de Québec, 25 % pour les territoires désignés à faible vitalité économique et 20 % pour les autres territoires du Québec. Vérifiez le site réel plutôt que d’attribuer un taux de mémoire.

4. Vérifiez le plafond cumulatif. Passez en revue les frais déterminés de la société, des sociétés associées et des sociétés de personnes concernées pendant la période applicable. Les sociétés associées peuvent devoir répartir le solde du plafond de 100 millions de dollars au moyen du formulaire CO-1029.8.36.IK.

Formule de présélection : C3i estimé = (coût en capital inclus dans la base admissible − aides − montant exclu) × taux territorial applicable.

Exemple de calcul : équipement, installation, abonnement et aide

Une entreprise manufacturière québécoise prévoit un budget de 210 000 $ pour une nouvelle machine de production de catégorie 53 utilisée dans un établissement situé en zone intermédiaire. Le projet réunit le bien, les travaux nécessaires à son branchement et à sa mise en service ainsi qu’un forfait récurrent de logiciel et de soutien.

L’entreprise prévoit aussi recevoir une contribution gouvernementale de 30 000 $ attribuable à l’équipement. Cette aide réduit le coût utilisé pour estimer le C3i; elle ne s’ajoute pas au crédit.

Le budget de projet de 210 000 $ ne devient donc pas une base C3i de 210 000 $. L’abonnement récurrent est retiré, l’aide réduit le montant capitalisé, puis le seuil d’exclusion est appliqué. Les frais d’installation entrent dans le calcul seulement lorsque les faits et le traitement comptable permettent de les inclure dans le coût en capital du bien.

Il s’agit d’une estimation, et non d’une soumission ou d’une confirmation d’admissibilité. Un achat entre personnes liées, une autre catégorie fiscale, un lieu d’utilisation différent ou un changement dans la capitalisation d’un coût modifieraient le résultat. Pour structurer un premier scénario de projet, la calculatrice de crédits d’impôt pour entreprises de helloDarwin peut vous aider avant la validation professionnelle.

Constituez un dossier vérifiable pendant le projet

Le formulaire fiscal est rempli après l’investissement, mais les preuves sont créées pendant l’achat, l’installation et l’utilisation du bien. Créez une fiche ou une ligne de registre pour chaque actif potentiellement admissible et conservez les éléments suivants :

• soumission du fournisseur, bon de commande, contrat et facture finale;

• preuve de paiement et date à laquelle le coût a été engagé;

• description claire du bien, modèle, numéro de série et caractéristiques techniques;

• coût en capital proposé et catégorie fiscale, avec l’analyse qui justifie cette classification;

• dates de livraison, d’installation, de mise en service et de disponibilité pour utilisation;

• lieu d’exploitation au Québec et preuve de l’utilisation principale du bien;

• suivi de la période d’utilisation de 730 jours, y compris tout transfert, toute vente, toute perte ou tout bris majeur;

• ventilation de l’installation, du transport, de la configuration, de l’implantation, des licences, de l’entretien et de la formation;

• toutes les subventions, remises, aides, sommes à remboursement conditionnel ou autres contributions liées à l’achat;

• confirmation de l’existence ou non d’un lien de dépendance entre l’acheteur et le fournisseur;

• répartitions liées à une société de personnes, à une coentreprise ou à des sociétés associées, s’il y a lieu;

• calcul du montant exclu, du taux territorial, des frais déterminés et du crédit estimé.

Un contrôle utile consiste à rapprocher trois sources : le registre des immobilisations, le grand livre général et le calcul du C3i. Toute différence devrait être expliquée avant la production de la déclaration. Ce rapprochement réduit aussi le risque d’inclure un coût qui a finalement été passé en charges, remboursé ou transféré à un autre actif.

Comment et quand produire la demande de C3i

Le C3i se demande dans le cadre de la déclaration de revenus des sociétés du Québec; il ne s’agit pas d’un appel de projets concurrentiel. Revenu Québec décrit les étapes suivantes :

1. Inscrivez le crédit dans la déclaration de revenus. Utilisez le code 109 à l’une des lignes 440p à 440y et inscrivez le montant calculé.

2. Remplissez le formulaire CO-1029.8.36.II. Le formulaire présente les biens déterminés et les frais servant au calcul du crédit d’impôt pour investissement et innovation.

3. Ajoutez les autres formulaires prescrits au besoin. Le formulaire CO-1029.8.36.IK peut être requis pour des sociétés associées qui partagent le plafond cumulatif. Le formulaire CO-125.1 peut s’appliquer à un bien acquis en vertu d’un contrat de location-acquisition.

4. Transmettez les documents prescrits avant l’échéance. La société peut demander le crédit au plus tard le dernier jour de la période de 12 mois qui suit la date limite de production de sa déclaration de revenus pour l’année. Joindre les formulaires à la déclaration demeure la pratique opérationnelle la plus simple.

5. Conservez les pièces justificatives. Certains documents n’ont pas à être joints, mais ils doivent être préparés et disponibles si Revenu Québec les demande.

Consultez les directives officielles de Revenu Québec sur le C3i pour confirmer les étapes et l’échéance en vigueur. La page du formulaire CO-1029.8.36.II donne accès à la version actuelle du formulaire prescrit.

Erreurs fréquentes dans le calcul et la documentation du C3i

Questions fréquentes sur la planification du C3i

Le C3i est-il une subvention à faire approuver avant l’achat?

Le C3i est un crédit d’impôt québécois demandé avec la déclaration de revenus des sociétés, et non une subvention attribuée par appel de projets. Une validation avant achat demeure néanmoins importante : le bien, le fournisseur, le lieu, les dates et l’utilisation doivent respecter les règles fiscales.

Les coûts d’installation, d’implantation ou de formation sont-ils admissibles?

Un coût connexe peut entrer dans le calcul seulement s’il est correctement inclus dans le coût en capital du bien déterminé et respecte les autres règles du C3i. Ne présumez pas que toutes les lignes d’une facture d’implantation sont admissibles. Séparez les travaux capitalisables de l’entretien, du soutien, des abonnements et de la formation générale.

Peut-on combiner le C3i avec une subvention ou un autre crédit?

Un cumul peut être possible, mais le même coût ne peut pas simplement être compté deux fois sans ajustement. Une aide, un bénéfice ou un avantage peut réduire le coût en capital ou la base du crédit, et l’autre programme peut imposer sa propre limite de cumul. Associez chaque source de financement au bien et rapprochez le coût net du projet.

Une entreprise doit-elle être rentable pour recevoir le C3i?

Pour les frais déterminés engagés dans une année d’imposition qui commence après le 31 décembre 2023, le C3i est entièrement remboursable. Une société peut donc en tirer une valeur au-delà de la simple réduction de son impôt à payer, si elle respecte toutes les conditions et produit une demande exacte et complète.

Sources officielles utilisées pour cette révision

• Revenu Québec — C3i (code 109) : société admissible, documents prescrits, étapes de production et échéance.

• Revenu Québec — formulaire CO-1029.8.36.II : page de la version actuelle du formulaire de demande.

• Plan budgétaire 2026-2027 du Québec : taux du C3i renouvelé, pleine remboursabilité, plafond de 100 millions de dollars sur quatre ans et horizon 2029.

Utilisez la liste de vérification avant le bon de commande

Un dossier C3i solide commence avant l’achat. Confirmez la catégorie du bien, la relation avec le fournisseur, le lieu d’utilisation au Québec, les éléments du coût en capital et la capacité de respecter la période d’utilisation de 730 jours. Calculez ensuite chaque actif séparément, rapprochez l’estimation du registre des immobilisations et produisez les formulaires prescrits dans les délais.

Pour les règles actuelles du programme, revenez à la fiche C3i liée au début de cet article. Servez-vous de la présente liste pour transformer ces règles en un processus concret de planification et de documentation.