Subventions pour le patrimoine - Programme d'encouragement au patrimoine

• Subvention pouvant atteindre jusqu’à 50 % des coûts admissibles de conservation patrimoniale, sans dépasser 4 000 000 $ par bâtiment.
• Montant maximal de la subvention fixé à 100 $ par pied carré de la superficie totale de plancher, selon le coût total admissible.
• Le financement final est versé uniquement après l’achèvement des travaux, la soumission des documents de conformité, et l’émission du permis d’occupation.

• L'immeuble doit être inscrit au Registre du patrimoine de Vancouver et protégé légalement par un règlement de désignation patrimoniale (ou s'engager à l'être avant la délivrance du permis de développement).
• Le projet doit concerner un bâtiment principalement construit en maçonnerie non armée (incluant des assemblages bois-massif, acier, béton non armé ou autres constructions historiques).
• Le demandeur doit être un propriétaire privé, qu'il s'agisse d'un bâtiment commercial ou non commercial, incluant les organisations à but non lucratif.
• Le projet doit prévoir des travaux de conservation et de modernisation sismique du bâtiment.
• Les organisations à but non lucratif doivent détenir un bail à long terme (10 ans et plus) avec la Ville de Vancouver pour l’immeuble concerné.

Qui est admissible?

• Propriétaires privés de bâtiments commerciaux, résidentiels, industriels, institutionnels, religieux ou mixtes à Vancouver.
• Organismes à but non lucratif propriétaires ou gestionnaires de bâtiments patrimoniaux avec bail à long terme.

Qui n'est pas admissible

• Entreprises détenant des bâtiments qui ont déjà été réhabilités, redéveloppés ou reclassés et ayant déjà bénéficié d’incitatifs municipaux (ex. : transferts de densité, exemptions fiscales, subventions antérieures, etc.).
• Projets majeurs de redéveloppement entraînant une faible conservation de la structure patrimoniale existante ou une altération significative des éléments patrimoniaux pour permettre de nouvelles constructions.
• Bâtiments pour lesquels la rétention se limite uniquement à la façade (« facadisme »), sauf en cas de destruction majeure (incendie ou tremblement de terre) les rendant admissibles au programme de réhabilitation de façades uniquement.
• Propriétaires en défaut de paiement de taxes municipales ou en infraction avec les règlements et lois municipales.

Dépenses admissibles

• Coûts de construction directement liés à la conservation du patrimoine, conformément au plan de conservation approuvé.
• Honoraires professionnels, incluant : frais de consultants pour l’évaluation patrimoniale, l’élaboration du plan de conservation, la rédaction du rapport de structure/sismique et des rapports d’évaluation spécialisés, ainsi que le service d’un estimateur (quantity surveyor).
• Coûts des travaux de conservation des éléments architecturaux extérieurs et intérieurs (selon les cas), des matériaux et des finis patrimoniaux.
• Coûts pour les travaux de renforcement sismique et de mise à niveau structurelle.
• Frais de mise à niveau des systèmes de sécurité-incendie et de sécurité des personnes.

Zone géographique admissible

• Entreprises situées à Vancouver (Colombie-Britannique), inscrites au Vancouver Heritage Register.

• Niveau de conservation et de rétention proposé, incluant l’approche de réhabilitation durable.
• Niveau d’amélioration proposé, en particulier les mises à niveau sismiques/structurelles et sécurité incendie obligatoires.
• Importance communautaire du bâtiment ou site, notamment sa valeur culturelle, sociale ou d’habitation, et son emplacement dans un quartier historique ou d’intérêt particulier.
• État de détérioration ou de sous-utilisation du bâtiment ou site concerné.
• Proportion d’investissement privé par rapport à l’aide publique sollicitée.

• Étape 1 : Préparation de la pré-demande
  • Consulter et étudier le document « Politiques et procédures » du programme pertinent.
  • Consulter le guide étape par étape sur la préparation du formulaire d’expression d’intérêt.
  • Préparer une déclaration expliquant en quoi le projet répond à l’intention et aux critères d’éligibilité du programme.
  • Fournir une déclaration de signification (Statement of Significance) pour la propriété.
  • Développer une justification du projet, incluant une stratégie de conservation du patrimoine.
  • Faire réaliser une évaluation professionnelle de l’état actuel du bâtiment (structurel, sismique, sécurité-incendie).
  • Obtenir une estimation préliminaire du coût des travaux de conservation du patrimoine.
• Étape 2 : Soumission de l’expression d’intérêt
  • Remplir le formulaire d’expression d’intérêt du programme.
  • Sauvegarder votre progression au besoin avec l’option « save and continue » lors du remplissage en ligne.
  • Soumettre le dossier complet par le biais du portail de candidature ou selon la procédure indiquée pour la subvention concernée avant la date limite (par exemple le 1er juillet pour certains volets).
• Étape 3 : Évaluation de la pré-demande
  • Attendre la décision de pré-sélection par l’organisme responsable suivant l’évaluation des dossiers.
  • Recevoir les résultats de pré-demande selon le calendrier fixé (ex. : avant le 1er août pour certains volets).
• Étape 4 : Soumission de la demande complète
  • Pour les candidats retenus, préparer et soumettre l’ensemble des documents détaillés, incluant : plan de conservation du patrimoine, rapports d’évaluation structurelle/sismique, rapports de sécurité-incendie, estimation des coûts, documentation pour le permis de développement, etc.
  • Transmettre la demande finale complète avant la date limite (ex. : 1er octobre selon le programme).
• Étape 5 : Analyse et approbation finale
  • Votre dossier sera étudié par les instances compétentes (commission du patrimoine, conseil municipal).
  • Attendre la décision officielle et, si la demande est acceptée, procéder à la signature des ententes légales requises et à l’obtention de tous les permis nécessaires avant le début des travaux.
• Étape 6 : Réalisation et rapport de projet
  • Terminer les travaux et assurer la conformité avec les exigences contractuelles.
  • Transmettre la lettre de fin de travaux accompagnée des documents justificatifs : rapport du consultant en patrimoine, sommaire financier, permis d’occupation, etc.
  • Participer à la visite de vérification du site avec les représentants de la Ville.
• Étape 7 : Déblocage des fonds
  • Après validation de la conformité des travaux et de la documentation, recevoir le paiement de la subvention.

• Le montant de la subvention varie selon la superficie totale du bâtiment et les coûts de conservation approuvés.
• Un accord légal doit être signé et enregistré sur le titre de propriété pour garantir la conservation et l’entretien à long terme du bâtiment patrimonial.
• Le projet doit être terminé dans un délai de trois ans à partir de la date de l’enregistrement de l’accord légal sur le titre, avec possibilité d'une extension d’un an dans des circonstances particulières.
• Un suivi post-construction est effectué par la Ville de Vancouver avant le versement de la subvention.