Saint-Hyacinthe Technopole — Fonds FLI/FLS

Qui est admissible?

• Entreprises à but lucratif légalement constituées en vertu des lois du Québec ou du Canada.
• Entreprises collectives telles que coopératives et OBNL avec des activités marchandes.
• Entreprises opérant sur le territoire de la MRC avec un siège social au Québec.
• Entreprises inscrites au Registre des entreprises du Québec (REQ).
• Secteurs d'activité incluant les activités manufacturières, tertiaires moteurs, innovation agroalimentaire, et d'autres projets prioritaires.
• Projets de démarrage, relève entrepreneuriale, acquisition, amélioration, transformation, croissance et expansion d'entreprise.
• Entreprises dans le contexte d'économie sociale sous certaines conditions.

Qui n'est pas admissible

• Entreprises inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA), y compris leurs sous-traitants inscrits au RENA.
• Sociétés d'État ou sociétés contrôlées directement ou indirectement par un gouvernement (municipal, provincial ou fédéral).
• Entreprises sous la protection de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ou de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
• Entreprises ayant un comportement éthique susceptible de ternir l'image d'intégrité et de probité du gouvernement ou de la municipalité régionale de comté.
• Entreprises ayant un comportement non responsable du point de vue environnemental.
• Entreprises avec un historique de non-respect des normes de travail ou de la législation des droits de la personne.
• Entreprises œuvrant dans la production ou distribution d’armements.
• Entreprises impliquées dans l'exploration, extraction, forage, production et raffinage d'énergies fossiles, à l'exception des activités visant une transition vers une économie sobre en carbone.
• Entreprises opérant dans l'exploitation de jeux de hasard et d'argent, tels que casinos et salles de bingo.
• Entreprises opérant dans l'exploitation de jeux violents, sports de combat ou courses.
• Entreprises impliquées dans l'exploitation sexuelle, comme bars érotiques ou clubs échangistes.
• Entreprises de gestion et développement immobilier, sauf dans le cadre de développement de services aux locataires ou résidents.
• Entreprises impliquées dans la production, vente et services liés à la consommation de tabac ou de drogues, à l'exception des interventions liées au cannabis et chanvre industriel selon certains critères.
• La MRC se réserve le droit de refuser une aide financière ou de cesser de verser cette aide si les demandeurs ou bénéficiaires ne satisfont pas aux exigences d'intégrité.

Dépenses admissibles

• Le besoin en fonds de roulement supplémentaire, par rapport aux dépenses courantes déjà présentes, nécessaire à la réalisation du projet de l'entreprise pour une période maximale de deux ans.
• Les dépenses en capital strictement et directement liées à la concrétisation du projet de l'entreprise, telle que l'acquisition de technologie, de terrain, de bâtiment, d'équipement, de machinerie et de matériel roulant ainsi que la construction, l'agrandissement, la rénovation, l'aménagement du terrain et des locaux.
• Les honoraires professionnels préalables à la réalisation du projet de l'entreprise, tels que l'analyse de faisabilité, l'audit externe ou l'étude d'impact.
• Les honoraires professionnels strictement et directement liés à la concrétisation du projet de l'entreprise, tels que l'implantation de technologie, d'équipement et de machinerie ainsi que l'acquisition, la construction, la rénovation et l'aménagement du terrain et des locaux.
• Les dépenses d'acquisition de titres de propriété de l'entreprise visée (actions avec droit de vote ou parts) et d'actifs de l'entreprise visée.
• Les honoraires professionnels strictement et directement liés à la transaction et à l'acquisition de l'entreprise ainsi qu'à la transmission de la direction de l'entreprise.

Zone géographique admissible

• Entreprises opérant sur le territoire de la MRC des Maskoutains.
• Sociétés dont le siège social est situé au Québec.
• Entités inscrites au Registre des entreprises du Québec.

• Un taux d'intérêt est calculé en fonction du niveau de risque du projet, avec une prime ajoutée au taux de base de Desjardins.
• Les intérêts non remboursés à l'échéance porteront intérêt au même taux que le prêt initial.
• Un moratoire de remboursement du capital est possible pour une durée maximale de 12 mois, avec une prolongation possible jusqu'à 24 mois pour certains projets du FLS.
• Des frais d'ouverture de dossier s'élèvent à 1 % du financement, non remboursables, et des frais de suivi annuels de 0,5 % du solde sont applicables.
• Les prêts accordés doivent être remboursés dans un délai maximal de 7 à 10 ans selon les flux générés, avec un maximum fixé au 1er juin 2032 pour le FLI.
• Le solde maximal des investissements du FLS dans une même entreprise est de 100 000 $, tandis que pour le FLI, il ne doit pas dépasser 50 % (ou 80 % pour les entreprises d'économie sociale) des dépenses admissibles.
• En cas de non-respect des obligations par l'emprunteur, des mécanismes légaux de recouvrement pourront être utilisés avec une répartition des frais entre le FLI et le FLS.