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Source vérifiée 6 juillet 2026
Remboursement pour les organismes de services publics de Terre-Neuve-et-Labrador
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Offert par
Dernière mise à jour de la sourceDernière mise à jour: 9 mai 2026Dernier changement: La page présente maintenant des détails élargis sur le remboursement, y compris de nouveaux organismes admissibles et les taux de remboursement de la partie provinciale de la TVH à compter de 2016.Voir le changement
Dernière mise à jour de la source
Dernière mise à jour: 9 mai 2026
Dernier changement: La page présente maintenant des détails élargis sur le remboursement, y compris de nouveaux organismes admissibles et les taux de remboursement de la partie provinciale de la TVH à compter de 2016.
Nouveaux détails sur le remboursement pour les organismes de services publics de Terre-Neuve-et-Labrador
Le contenu est passé d’un avis plus étroit axé sur les municipalités à une page de questions et réponses plus complète sur le remboursement proposé pour les organismes de services publics de Terre-Neuve-et-Labrador. Il précise maintenant l’admissibilité de nouveaux groupes, notamment les municipalités, les gouvernements des collectivités inuites, le gouvernement du Nunatsiavut, les districts de services locaux et d’autres organismes de services publics, ainsi que les taux applicables de remboursement de la TVH provinciale et les dates d’entrée en vigueur. La page ajoute aussi des précisions sur le statut de municipalité, les entités désignées et les formulaires ou références à utiliser pour demander le remboursement.
Financement disponible
25 000 $
Date limite
Ouvert en continu
Localisation
Terre-Neuve-et-Labrador, Canada
En résumé
Financement disponible
Objectifs de financement
- Améliorer la gouvernance ou la structure administrative
- Assurer la pérennité financière
Financement admissible
- Montant maximum : 25 000 $
- Jusqu'à 25% du coût du projet
Bailleurs de fonds
Candidats admissibles
Industries admissibles
- Toutes industries
Localisation
- Terre-Neuve-et-Labrador
Structures légales
- OBNL
Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
Audience
- Jeunes (<40)
Candidats à but non lucratif
Secteur d'opération
- Non classé ailleurs
Groupes ciblés
- Grand public
Structures de revenu
- Toutes les structures
Envergure
- Provincial
Les prochaines étapes
1
Déterminer votre projet
2
Valider votre éligibilité
Documents Requis
- Demande écrite à l’ARC
- Documents à l’appui
Ressources officielles
Admissibilité
Qui est admissible ?
- Municipalités
- Gouvernements des collectivités inuites
- Gouvernement du Nunatsiavut
- Districts de services locaux
Dépenses admissibles
- TPS/TVH payée ou payable
- Achats et dépenses admissibles
Zone géographique admissible
- Terre-Neuve-et-Labrador
Comment appliquer
- Étape 1 : Préparer la demande
- Remplir le formulaire GST66 pour la période visée
- Compléter l’annexe provinciale RC7066 SCH
- Joindre les documents à l’appui si requis
- Étape 2 : Soumettre à l’ARC
- Envoyer la demande à l’Agence du revenu du Canada
- Utiliser Mon dossier d’entreprise ou IMPÔTNET TPS/TVH si admissible
Traitement de la demande et entente
- Examen de la demande par l’ARC
- Traitement selon les règles des remboursements pour organismes de services publics
- Versement après les modifications législatives requises
Contacts
Questions fréquentes sur le programme Remboursement pour les organismes de services publics de Terre-Neuve-et-Labrador
Quel est le montant de l'aide financière qui peut être reçue ?
Remboursement pour les organismes de services publics de Terre-Neuve-et-Labrador Subventionne jusqu'à 25% des dépenses admissibles, jusqu'à 25 000 par projet.
Qui est admissible au programme Remboursement pour les organismes de services publics de Terre-Neuve-et-Labrador ?
Pour être admissible au programme Remboursement pour les organismes de services publics de Terre-Neuve-et-Labrador, vous devez :
Résider à Terre-Neuve-et-Labrador
Être un organisme public admissible
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Remboursement pour les organismes de services publics de Terre-Neuve-et-Labrador?
Vous pouvez contacter Agence du revenue du Canada (ARC) par courriel à lesjeunessengagent-youthtakecharge@pch.gc.ca ou par téléphone au 819-997-0055.
Où le programme Remboursement pour les organismes de services publics de Terre-Neuve-et-Labrador est-il disponible ?
Le programme Remboursement pour les organismes de services publics de Terre-Neuve-et-Labrador est disponible la province de Terre-Neuve-et-Labrador.
Le Remboursement pour les organismes de services publics de Terre-Neuve-et-Labrador est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
Remboursement pour les organismes de services publics de Terre-Neuve-et-Labrador est Subvention et financement
Qui est sont les bailleurs de fonds du Remboursement pour les organismes de services publics de Terre-Neuve-et-Labrador?
Remboursement pour les organismes de services publics de Terre-Neuve-et-Labrador est financé par Agence du revenue du Canada (ARC)