Fermé
Remboursement pour les organismes de services publics de Terre-Neuve-et-Labrador
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Mis à jour : May 28, 2026
Financement disponible
varie selon les projets
Dates importantes
- La réception de demandes est terminée
Localisation
Terre-Neuve-et-Labrador, Canada
En résumé
Financement disponible
Objectifs de financement
- Améliorer la gouvernance ou la structure administrative
- Assurer la pérennité financière
Financement admissible
- varie selon les projets
Dates importantes
- La réception de demandes est terminée
Candidats admissibles
Industries admissibles
- Administrations publiques
Localisation
- Terre-Neuve-et-Labrador
Structures légales
- Institution publique ou parapublique
Revenu annuel
- Toutes les échelles de revenus
Taille de l'organisation
- Toutes les tailles d’organisation
Audience
- Tous les groupes
Les prochaines étapes
1
Déterminer votre projet
2
Valider votre éligibilité
Documents Requis
- Demande écrite à l’ARC
- Documents à l’appui
Ressources officielles
Admissibilité
Qui est admissible ?
- Municipalités
- Gouvernements des collectivités inuites
- Gouvernement du Nunatsiavut
- Districts de services locaux
Dépenses admissibles
- TPS/TVH payée ou payable
- Achats et dépenses admissibles
Zone géographique admissible
- Terre-Neuve-et-Labrador
Comment appliquer
- Étape 1 : Préparer la demande
- Remplir le formulaire GST66 pour la période visée
- Compléter l’annexe provinciale RC7066 SCH
- Joindre les documents à l’appui si requis
- Étape 2 : Soumettre à l’ARC
- Envoyer la demande à l’Agence du revenu du Canada
- Utiliser Mon dossier d’entreprise ou IMPÔTNET TPS/TVH si admissible
Traitement de la demande et entente
- Examen de la demande par l’ARC
- Traitement selon les règles des remboursements pour organismes de services publics
- Versement après les modifications législatives requises
Questions fréquentes sur le programme Remboursement pour les organismes de services publics de Terre-Neuve-et-Labrador
Qui est admissible au programme Remboursement pour les organismes de services publics de Terre-Neuve-et-Labrador ?
Pour être admissible au programme Remboursement pour les organismes de services publics de Terre-Neuve-et-Labrador, vous devez :
Résider à Terre-Neuve-et-Labrador
Être un organisme public admissible
Qui puis-je contacter pour plus d'informations sur le Remboursement pour les organismes de services publics de Terre-Neuve-et-Labrador?
Vous pouvez contacter Agence du revenue du Canada (ARC).
Où le programme Remboursement pour les organismes de services publics de Terre-Neuve-et-Labrador est-il disponible ?
Le programme Remboursement pour les organismes de services publics de Terre-Neuve-et-Labrador est disponible la province de Terre-Neuve-et-Labrador.
Le Remboursement pour les organismes de services publics de Terre-Neuve-et-Labrador est-il une subvention, un prêt ou un crédit d'impôt?
Remboursement pour les organismes de services publics de Terre-Neuve-et-Labrador est Subvention et financement
Qui est sont les bailleurs de fonds du Remboursement pour les organismes de services publics de Terre-Neuve-et-Labrador?
Remboursement pour les organismes de services publics de Terre-Neuve-et-Labrador est financé par Agence du revenue du Canada (ARC)