Programme pilote de soutien à la sécurité alimentaire des fournisseurs locaux

• Formulaire de demande complété
• Soumissions pour les activités admissibles à financer
• Preuve d’admissibilité, notamment la production actuelle d’un produit prêt à la vente au détail, les ventes actuelles à un client de détail ou de services alimentaires, ou les plans avec un nouveau client
• Preuve de l’enregistrement ou de la licence applicable, selon le type d’entreprise

Qui est admissible ?

• Entreprises de produits alimentaires et de boissons, fermes et entreprises de produits de la mer
• Cuisines commerciales
• Co-emballeurs pour entreprises de produits alimentaires et de boissons
• Microentreprises

Qui n'est pas admissible

• Les restaurants

Dépenses admissibles

• Frais d’inscription aux formations admissibles en salubrité alimentaire
• Frais d’audit réalisés par un organisme de certification reconnu
• Services de soutien spécialisé en salubrité alimentaire, notamment le maintien du programme, la préparation d’audit et les mesures correctives
• Coûts de développement ou d’évaluation d’un programme de salubrité alimentaire
• Coûts de modernisation des installations liés aux exigences de salubrité alimentaire

Coûts et activités non admissibles

• Produits de cannabis
• Frais administratifs et frais généraux
• HST, contributions en nature, dépenses d’exploitation et salaires du personnel existant
• Déplacements, marketing, publicité et présentoirs de vente au détail
• Achat ou location d’équipement et d’outils non directement liés à la résolution d’un risque de salubrité alimentaire, actifs roulants, ainsi que réparations, rénovations ou construction non directement liés à la résolution d’un risque de salubrité alimentaire

• Remplir le formulaire de demande disponible sur perennia.ca/supplierfoodsafety.
• Soumettre une demande complète entre le 1er mai 2025 et le 15 septembre 2026.
• Joindre des devis pour les activités admissibles à réaliser.
• Si une formation est demandée, indiquer le ou les cours choisis et le nombre de personnes à inscrire.
• Envoyer la demande par courriel à supplierfoodsafety@perennia.ca avec « Supplier Food Safety Program » dans l’objet, ou par fax au 902-678-7266, ou par la poste à l’adresse de Kentville.

• Les demandes sont évaluées par un comité de révision selon les renseignements et les pièces justificatives fournis; Perennia peut faire un suivi si des précisions sont nécessaires.
• Si la demande est approuvée, une lettre d’entente (LOA) est envoyée et précise les activités admissibles, l’aide offerte ainsi que les modalités applicables.
• La LOA doit être lue, signée et retournée à Perennia dans les 30 jours suivant sa date, sinon le financement est perdu.
• Après réception de la LOA signée, un formulaire de réclamation est transmis; les réclamations intermédiaires sont acceptées en octobre 2025, mai 2026 et octobre 2026 pour des activités terminées, et la réclamation finale doit être soumise au plus tard le 15 janvier 2027.
• Les réclamations doivent inclure les factures, les preuves de paiement et toute documentation de soutien exigée par Perennia; les demandeurs peuvent aussi être invités à répondre à un sondage d’évaluation lié à la réclamation finale.

• Les transactions avec un fournisseur lié ne sont admissibles que s’il s’agit du seul prestataire enregistré offrant ce service dans la région; une pré-approbation est requise avant d’engager les coûts ou de soumettre une réclamation.
• Perennia peut refuser une demande en cas de fausse déclaration ou si le dossier ne démontre pas suffisamment qu’il appuiera l’objectif du programme.
• Le nom du bénéficiaire peut être rendu public et diffusé par Perennia.