Programme de gestion de l'environnement et de lutte contre le changement climatique

• Formulaire de demande complet
• Formulaire d’inscription au financement du programme pour les nouveaux demandeurs, ou mise à jour des renseignements d’entreprise
• Plan agroenvironnemental à jour, incluant les annexes requises pour certains projets
• Numéro d’identification de parcelle du lieu du projet
• Copie du bail à long terme ou de l’entente de location pour les projets sur terres louées

Qui est admissible ?

• Fermes enregistrées
• Pâturages communautaires
• Entités mi'kmaq exerçant des activités agricoles dans des communautés mi'kmaq

Qui n'est pas admissible

• Entreprises agricoles non enregistrées en vertu de la Farm Registration Act
• Fermes générant moins de 30 000 $ de revenu agricole brut admissible par année
• Demandeurs agricoles n’exploitant pas activement leur ferme pendant l’année du programme
• Demandeurs agricoles de moins de 19 ans

Dépenses admissibles

• Équipements et installations pour la gestion des sols et des cultures, comme stations météo et mesures de protection contre le gel.
• Barrières anti-insectes, équipements de désherbage mécanique, mesures de biosécurité et outils de suivi des insectes et maladies.
• Aménagements de pâturage, dont abris portatifs, clôtures, brise-vent et équipements solaires.
• Stockage et traitement des fumiers, compostage, séparation solide-liquide, récupération des nutriments et couvertures de stockage avec captage du biogaz.
• Améliorations du stockage de carburants, de produits chimiques et de déchets agricoles, ainsi que certaines infrastructures pour protéger les espèces à risque ou réduire le stress thermique des animaux.

Coûts et activités non admissibles

• Frais de déplacement
• Frais administratifs et frais généraux
• Bâtiments, modifications de bâtiments et conteneurs maritimes
• Dépenses d’exploitation et salaires du personnel existant
• Petits outils manuels, TVH et contributions en nature

Zone géographique admissible

• Nouvelle-Écosse
• Communautés mi'kmaq de la Nouvelle-Écosse

• Capacité du projet à réduire les risques environnementaux pour les sols et l’eau.
• Capacité du projet à améliorer l’habitat.
• Contribution du projet à l’adaptation aux changements climatiques.
• Prise en compte des conditions environnementales locales et du niveau de risque.

• Étape 1 : Vérifier l’admissibilité
  • Confirmer le statut de l’exploitation ou du pâturage communautaire.
  • Vérifier que le plan agroenvironnemental est à jour et que le lieu du projet est identifié.
• Étape 2 : Préparer la demande
  • Remplir la demande complète avant la date limite.
  • Joindre les documents requis, y compris le formulaire d’inscription au financement si vous êtes un nouveau demandeur depuis 2023.
  • Ajouter le bail ou l’entente de location pour les projets réalisés sur des terres louées, s’il y a lieu.
• Étape 3 : Transmettre la demande
  • Soumettre tous les documents au bureau des programmes du ministère de l’Agriculture.
  • L’envoi peut se faire à l’adresse du programme ou par courriel au programme.
• Étape 4 : Signer l’entente
  • Si la demande est approuvée, examiner la lettre d’entente reçue.
  • La signer et la retourner dans les 30 jours.
• Étape 5 : Déposer la réclamation
  • Remplir et signer le formulaire de réclamation transmis après réception de la lettre signée.
  • Joindre les factures et preuves de paiement, puis envoyer la réclamation au bureau des programmes avant la date limite.

• Les demandes sont examinées par le ministère de l’Agriculture et transmises à un comité d’examen pour évaluation.
• Le financement n’est pas garanti et dépend des fonds disponibles.
• Les demandes approuvées reçoivent une lettre d’entente précisant l’aide accordée et les conditions applicables.
• Le demandeur doit signer et retourner la lettre d’entente dans les 30 jours, sinon l’aide est annulée.
• Après réception de la lettre signée, un formulaire de réclamation est transmis pour demander le paiement avec les pièces justificatives.

• Le programme exige un plan agroenvironnemental à jour pour les fermes.
• Une seule demande par année est permise.
• Les projets sur terres louées exigent une entente de location à long terme.
• Le programme est actuellement fermé.