Programme d’équipement à valeur ajoutée

L'admissibilité à cette subvention repose sur des critères relatifs au type de structure et aux réalisations économiques.

• Le demandeur doit être une ferme, un membre de la communauté Mi'kmaq pratiquant des activités agricoles dans une communauté mi'kmaw, ou une entreprise agroalimentaire.
• Pour les fermes, il est nécessaire d'être actuellement et correctement enregistré dans la bonne catégorie de revenus en vertu de la Farm Registration Act.
• Les fermes doivent avoir généré un revenu brut admissible de produits de base d'au moins 30 000 $ annuellement.
• Les individus doivent avoir au moins 19 ans et être activement impliqués dans l'agriculture durant l'année du programme.
• Pour les entreprises agroalimentaires, il est requis de représenter l'agriculture et les produits agroalimentaires de la Nouvelle-Écosse.
• Les entreprises agroalimentaires doivent avoir généré un revenu admissible annuel d'au moins 30 000 $.
• L'entreprise doit réaliser une transformation à valeur ajoutée d'un produit agricole brut de la Nouvelle-Écosse, avec un partenariat direct et un impact économique significatif sur l'industrie agricole de la Nouvelle-Écosse.

Qui est admissible?

Cette subvention vise à soutenir les entreprises ajoutant de la valeur dans le secteur agroalimentaire afin d'accroître la production alimentaire locale et améliorer la sécurité alimentaire ainsi que la durabilité. Les types de compagnies ou industries éligibles doivent démontrer un impact économique significatif sur l'industrie agricole de la Nouvelle-Écosse.

• Fermes enregistrées générant un revenu brut en produits de base d'au moins 30 000 $.
• Entreprises agri-alimentaires de la Nouvelle-Écosse générant un revenu annuel d'au moins 30 000 $.

Qui n'est pas admissible

La subvention pour l'équipement à valeur ajoutée cible spécifiquement les exploitations agricoles, les entreprises Mi'kmaq agricoles et les agroentreprises de Nouvelle-Écosse. Par conséquent, certaines entreprises et industries ne répondent pas aux critères d'éligibilité fixés par le programme en raison de leur statut ou de leur activité principale.

• Entreprises n'étant ni des fermes ni des agroentreprises liées à l'agriculture ou aux produits agroalimentaires de Nouvelle-Écosse.
• Organisations qui ne pratiquent pas la transformation à valeur ajoutée d'un produit agricole brut de Nouvelle-Écosse.
• Compagnies n'ayant pas d'impact économique significatif sur l'industrie agricole de Nouvelle-Écosse.
• Entreprises agricoles qui ne sont pas correctement enregistrées selon la Farm Registration Act.
• Plans d'affaires générant un revenu brut annuel inférieur à 30 000 $ dans le secteur concerné.
• Individus ou entités sous l'âge minimum requis de 19 ans pour être considérés comme activement impliqués dans les activités agricoles.

Dépenses admissibles

Ce programme soutient les entreprises visant à valoriser la production locale et améliorer la sécurité alimentaire et la durabilité dans les communautés agricoles. Les projets éligibles incluent des activités qui augmentent la valeur ajoutée des produits agricoles de la Nouvelle-Écosse.

• Achat d'équipements permettant la transformation des produits agricoles bruts.
• Investissements dans des technologies améliorant la production de denrées alimentaires locales.
• Projets de transformation innovants ayant un impact direct et significatif sur l'industrie agricole de la Nouvelle-Écosse.
• Initiatives visant à renforcer la sécurité alimentaire communautaire par le biais de la transformation alimentaire.
• Développement de partenariats valorisants entre producteurs et transformateurs locaux.

Zone géographique admissible

Ce programme est spécifiquement destiné aux entreprises opérant en Nouvelle-Écosse. Il vise à soutenir l'industrie agricole et agroalimentaire locale.

• Entreprises situées en Nouvelle-Écosse, Canada.

Les critères d'évaluation et de sélection pour le Programme d'Équipements à Valeur Ajoutée sont basés sur la conformité aux exigences d'éligibilité et la qualité du projet.

• Conformité aux exigences d'éligibilité
• Qualité du projet proposé

Voici des informations supplémentaires pertinentes pour cette subvention :

• Applications are closed, indicating no current opportunity to apply.
• There is a contact point for program inquiries at the Department of Agriculture Programs Division.
• Important dates include the opening on May 1, 2024, the application deadline on June 30, 2024, and the claim deadline on December 31, 2024.