Programme de soutien financier aux orientations gouvernementales en action communautaire et en action bénévole — Volet Promotion des droits

• Résolution du conseil d’administration appuyant la demande et désignant le signataire de la convention éventuelle
• Rapport financier du dernier exercice terminé, adopté et signé, avec les états financiers complets et le détail des contributions gouvernementales
• Rapport d’activités du dernier exercice terminé, adopté par le conseil d’administration
• Copie des statuts de l’organisme et de ses règlements généraux, si ces documents n’ont pas déjà été transmis ou ont été amendés
• Pour les demandes d’activités spécifiques, de recherche ou de gouvernance : contexte, objectifs, résultats attendus, calendrier, ressources, contributions, montant demandé et nom des organismes associés

Qui est admissible ?

• Les organismes communautaires
• Les organismes dont la mission unique ou principale est la défense collective des droits
• Le Regroupement des organismes en défense collective des droits

Qui n'est pas admissible

• Organismes incorporés depuis moins de 12 mois
• Fondations de collecte et redistribution de fonds
• Organismes politiques, syndicaux, religieux ou professionnels
• Organismes inscrits au Registre des entreprises non admissibles
• Organismes en défaut de leurs obligations antérieures

Dépenses admissibles

• Frais généraux liés au local, à la téléphonie, à l’internet, au matériel de bureau, aux infrastructures technologiques, aux déplacements et à l’hébergement
• Frais salariaux associés à la base du fonctionnement et aux services alternatifs
• Frais liés à l’éducation populaire, à l’éducation à l’exercice des droits, à la défense collective des droits, à la vie associative, à la concertation et à la représentation, ainsi qu’au soutien et à l’encadrement de l’action bénévole
• Dépenses nécessaires et directement reliées à des activités spécifiques ou à des projets acceptés, comme les frais de déplacement, les honoraires professionnels, la formation, l’accompagnement et le matériel nécessaire
• Salaires des ressources humaines directement liées aux activités spécifiques ou aux projets acceptés, s’ils correspondent aux salaires habituellement versés par l’organisme ou par des organismes comparables

Coûts et activités non admissibles

• Déficit cumulé
• Achat, rénovation ou réparation d’immeubles
• Achat, rénovation ou réparation de véhicules
• Dette et remboursement d’emprunts
• Dépenses antérieures à l’acceptation

• Rayonnement dans la communauté et activités accomplies
• Réalisme des prévisions budgétaires ou de la planification
• Actif net non affecté ne dépassant pas 50 % des dépenses totales de l’organisme
• Saine gestion financière, disponibilité financière du FAACA et, selon les cas, équité entre organismes comparables, territoire couvert, densité démographique, éloignement et diversité des contributions financières
• Retombées, pertinence, originalité, capacité de réalisation et caractère novateur ou structurant des activités ou des projets

• Remplir et retourner au Ministère le formulaire de demande, accompagné des documents requis lors du renouvellement d’une convention de subvention et lors des autres années de celle-ci, selon les modalités prévues

• L’organisme déclaré inadmissible peut connaître les motifs de la décision
• Un organisme jugé non admissible à une demande d’appui à la mission globale peut demander un examen écrit dans les 30 jours ouvrables suivant la date de la lettre de décision
• La demande d’examen doit contenir le nom et les coordonnées de l’organisme et du responsable, une résolution du conseil d’administration, le numéro de dossier, les motifs précis, des pièces justificatives additionnelles et une preuve du délai
• Aucune décision rendue dans le cadre de cet examen ne peut faire l’objet d’un appel
• L’organisme retenu signe une convention de subvention qui précise les obligations, les versements et la reddition de comptes; le maintien du soutien dépend du respect des clauses, des crédits adoptés et des disponibilités du FAACA

• Le programme est financé par le FAACA.
• Les conventions peuvent être renouvelées selon les modalités prévues.
• Une demande d’examen de décision est possible.
• Les normes du programme s’appliquent jusqu’au 31 mars 2027.