Programme de protection financière des producteurs de céréales (PPFPC)

• Indemnisation jusqu’à 95 % du montant réclamé sur les pertes approuvées, en fonction du respect des délais de paiement convenus.
• Le pourcentage de couverture diminue en cas de paiement différé : par exemple, 50 % pour un délai de 1 à 45 jours civils, 40 % pour un délai de 46 à 90 jours civils, 30 % pour un délai de 91 à 135 jours civils et 20 % pour un délai de 136 à 180 jours civils. Aucun remboursement n’est prévu après plus de 180 jours de délai.

• Le demandeur doit être une entreprise achetant du canola, maïs-grain, soya ou blé auprès d’un producteur pour une utilisation autre qu’un usage personnel (dans ce cas, une licence de négociant en grains est requise).
• Le demandeur doit être une entreprise exploitant un élévateur à grains et stockant des grains autres que les siens propres (dans ce cas, une licence d’exploitant d’élévateur à grains est requise).
• Le demandeur doit prouver sa responsabilité financière conformément aux exigences établies par Agricorp, incluant la soumission de documents financiers pertinents.
• La demande doit être accompagnée des formulaires et des preuves exigés (par exemple, états financiers, inscription d’entreprise, attestation d’assurance pour les exploitants d’élévateurs, confirmation bancaire).

Qui est admissible?

• Entreprises achetant du canola, maïs grain, soya ou blé auprès de producteurs pour un usage autre que personnel (négociants en céréales).
• Exploitants d’élévateurs à grains qui entreposent des grains ou oléagineux appartenant à d’autres producteurs.

Qui n'est pas admissible

• Entreprises achetant des grains et oléagineux exclusivement pour leur usage personnel.
• Personnes ou entités qui ne stockent que leurs propres grains (et non ceux de tiers).
• Ventes de grains réalisées directement de ferme à ferme, ou concernant du maïs à semence, du maïs sucré ou du maïs éclaté.

Dépenses admissibles

• Paiement d'indemnisation des pertes financières subies par les producteurs ayant vendu des grains admissibles (canola, maïs-grain, soya, blé) à des négociants titulaires de permis ou ayant entreposé ces grains dans des installations titulaires de permis, lorsqu'il y a défaut de paiement ou de restitution du grain selon les obligations contractuelles.

Zone géographique admissible

• Ontario

• Évaluation quantitative basée sur sept ratios financiers (ratio de liquidité, ratio d’endettement, ratio de couverture des intérêts, délai moyen de recouvrement, ratio de stabilité, marge bénéficiaire, utilisation de la ligne de crédit) afin de déterminer la responsabilité financière.
• Analyse qualitative par un comité d’experts portant sur des aspects tels que l’expertise et l’expérience de la gestion, la qualité de l’information financière fournie, la présence de risques financiers (spéculation importante, passifs éventuels) et l’âge des états financiers.
• Prise en compte de commentaires financiers, des événements subséquents importants, des arrangements bancaires récents, des projections financières et la valeur réelle des actifs présentés, si applicable.
• Possibilité d’exiger des garanties additionnelles (cautionnements, lettres de crédit, garanties personnelles ou d’entreprise) si la responsabilité financière n’est pas démontrée, ou si l’analyse quantitative ou qualitative le recommande.

• Étape 1 : Soumission de la demande
  • Remplir et soumettre à Agricorp le formulaire de demande approprié (formulaires disponibles sur agricorp.com) :
  • Pour une licence de négociant en grains : fournir le formulaire de demande, le formulaire de responsabilité financière, la confirmation bancaire et le paiement des frais de licence.
  • Joindre à la demande les documents justificatifs exigés : formulaire d'enregistrement de l'entreprise ou statuts constitutifs, ainsi que les états financiers des trois dernières années préparés par une tierce partie.
  • Pour une licence d'exploitant d'élévateur à grains : fournir le formulaire de demande, le certificat d'assurance Agricorp et le paiement des frais de licence.
• Étape 2 : Preuve de responsabilité financière
  • Transmettre à Agricorp tous les documents financiers requis.
  • Attendre que l’analyse quantitative de la responsabilité financière de l’entreprise soit réalisée à l’aide des ratios financiers.
  • Participer, si nécessaire, à une analyse qualitative comprenant l’examen de facteurs tels que l’expertise de gestion, la qualité de l’information financière ou le niveau de risque.
• Étape 3 : Obtention de l'approbation de la licence
  • Attendre la décision du Comité d’examen de la responsabilité financière d’Agricorp, qui fait une recommandation à l’inspecteur en chef.
  • En cas d’approbation, recevoir la licence par courrier et l’afficher dans votre établissement.
  • En cas de non-approbation, Agricorp vous contactera pour expliquer les raisons et présenter les options de recours ou de preuves additionnelles.
• Étape 4 : Transmission des documents complémentaires (si nécessaire)
  • Si la responsabilité financière n’est pas prouvée, transmettre toute documentation additionnelle jugée pertinente (ex : garanties personnelles, déclarations de valeur nette, cautions, lettre de crédit).
  • Si demandé, rencontrer Agricorp pour clarifier ou bonifier l’information soumise.
• Étape 5 : Maintien de la licence et renouvellement
  • Vérifier les informations lors du renouvellement annuel (la demande personnalisée sera transmise par Agricorp trois mois avant l’expiration de la licence).
  • Transmettre tous les documents mis à jour et s’assurer de payer les frais de renouvellement à temps, au moins 60 jours avant la date d’échéance de la licence.

• Les titulaires de licence doivent afficher leur licence de manière visible dans leur établissement.
• Les inspections peuvent être déclenchées à tout moment pour vérifier la conformité ou à la suite d’une plainte.
• Le programme prévoit des exemptions spécifiques pour les petits commerçants sous certaines conditions lors du renouvellement de licence.
• Des ratios financiers précis et une grille de points sont utilisés pour évaluer la responsabilité financière des candidats.