Programme de protection financière des producteurs de céréales (PPFPC)

• Demande de permis applicable
• Déclaration de sûreté financière ou de solvabilité
• États financiers du dernier exercice
• Confirmation bancaire
• Preuve d’assurance ou documents de permis liés à l’entreposage

Qui est admissible ?

• Marchands de canola, maïs-grain, soya ou blé.
• Exploitants d’élévateur à grains.
• Exploitants demandant un permis de déficit.
• Exploitants demandant un permis d’entreposage hors site.

Qui n'est pas admissible

• Entreprises sans permis valide.
• Marchands sans entente écrite avec le producteur.
• Exploitants sans entente écrite de stockage.

Zone géographique admissible

• Ontario

• Solidité financière de l’entreprise.
• Capacité à respecter les obligations de paiement ou d’entreposage.
• Qualité des états financiers et des renseignements fournis.
• Adéquation des garanties ou sûretés proposées.

• Étape 1 : Contacter Agricorp
  • Appeler le 1 888 247-4999.
  • Obtenir les renseignements sur le permis ou le renouvellement.
• Étape 2 : Remplir les formulaires
  • Préparer les formulaires exigés selon le type de demande.
  • Joindre les documents justificatifs requis.
• Étape 3 : Envoyer la demande
  • Faire parvenir la trousse complète à Agricorp.
  • Inclure les droits applicables.
• Étape 4 : Inspection et décision
  • Permettre l’inspection des lieux, au besoin.
  • Attendre la décision d’Agricorp sur le permis.

• Vérification de la demande et des documents soumis.
• Examen de la situation financière ou de l’assurance, selon le type de permis.
• Décision d’approbation, de refus ou d’exigences additionnelles.
• En cas de réclamation, enquête de la Commission et décision finale.

• Les demandes de réclamation sont traitées par la Commission.
• Les décisions de la Commission ne sont pas appelables.
• Les licences doivent être renouvelées chaque année.
• Les documents liés aux billets de pesée et récépissés doivent être conservés deux ans.